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Direction de la séance |
Proposition de loi Maisons départementales des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 644 , 643 ) |
N° 11 27 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. DAUDIGNY et LE MENN, Mmes ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, M. DESESSARD, Mme BLONDIN, M. JEANNEROT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 14 TER A |
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
avis
par le mot :
accord
Objet
Étant donné que le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées a adopté une résolution, le 20 mai 2010, tendant à faire appliquer le principe de la conception universelle de manière effective, il apparait légitime qu’il donne son accord, et non son avis, sur les futurs décrets en la matière.