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Direction de la séance

Proposition de loi

Maisons départementales des personnes handicapées

(2ème lecture)

(n° 644 , 643 )

N° 1

24 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 6


Alinéa 5 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Le coût du libre appel gratuit pour l'appelant doit être pris en compte par la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens.

Objet

Il s'agit de prévoir le surcoût que représentent ces appels pour les MDPH, souvent en difficulté financière.