Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 4° du II de l'article L. 2123-2, les mots : « 3 500 à 9 999 habitants » sont remplacés par les mots : « moins de 10 000 habitants ».

Cet amendement vise à corriger les conséquences d'une erreur rédactionnelle contenue à l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales.

En effet, si l'alinéa 1^er de cet article a bien pris en compte les modifications de l'article 66-I de la loi n° 2002-276 du 27 février 2007 qui supprimait les mots « dans les communes de 3 500 habitants au moins », en revanche, le 4° II de ce même article, prévoyant les montants des crédit d'heures, n'a pas été modifié en conséquence. Ceci a eu pour effet de priver les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants de crédit d'heures.

Cet amendement permettrait donc non seulement d'accorder des crédits d'heures aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants mais également d'en fixer le montant.

Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport présentant une analyse et des propositions portant sur les systèmes et  niveaux de retraite des élus locaux

Les élus locaux bénéficient de retraites fort disparates selon leur carrière et les mandats qu’ils ont exercés. Il apparait opportun d’en dresser un état des lieux, en particulier en matière de droit à pension auprès de régime de retraite par rente auquel certains élus n’ont pas accès, en particulier ceux ayant cessé toute activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat.

Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 141-7 du code des assurances est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le I ne s’applique pas au régime de retraite complémentaire institué par l’Association pour la gestion du fonds de pension des élus locaux.

« Les adhérents au régime de retraite complémentaire institué par l’Association pour la gestion du fonds de pension des élus locaux sont informés individuellement, trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée générale, de son ordre du jour, et de la possibilité d’obtenir sur demande communication du procès-verbal de cette réunion. »

Les adhérents du régime de retraite complémentaire institué par l’Association pour la gestion du fonds de pension des élus locaux FONPEL seront à l’avenir informés individuellement de l’ordre du jour de l’assemblée générale. Ils seront en outre, sur leur demande, destinataires du procès-verbal de cette réunion.

Cet amendement préserve la gouvernance actuelle de FONPEL permettant de représenter, à parité, aussi bien les affiliés du régime que les collectivités territoriales dont ils relèvent.

Avant l’article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public » sont remplacés par les mots : « Les titulaires d'emplois supérieurs, les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public employés par l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public, les membres d'un cabinet ministériel, les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, les agents contractuels de droit public ou de droit privé d'une autorité administrative indépendante ».

Conformément aux recommandations du rapport Sauvé, les auteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire d'étendre les règles de cumul d'activités et d'intérêt applicables aux agents publics visés par l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du gouvernement ainsi qu'aux collaborateurs, tant au niveau national que local.

Avant l’article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant l'article L. 260 du code électoral, il est inséré un article L. 260 A ainsi rédigé :

« Art. L. 260 A. - Les membres des conseils municipaux sont élus au mode de scrutin proportionnel. »

II. - Les articles L. 252 à L. 259 ainsi que les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 261 du code électoral sont abrogés.

Il s'agit, par cet amendement, d'étendre la proportionnelle à l'ensemble des élections municipales.

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À l’article L. 2123-9, les mots : « de 20 000 habitants au moins » sont supprimés ;

2° À l'article L. 3123-7, les mots : « Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil général » sont remplacés par les mots : « Les conseillers généraux » ;

3° À l'article L. 4135-7, les mots : « Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil régional » sont remplacés par les mots : « Les conseillers régionaux ».

4° Après l’article L. 5211-12, il est inséré un article L. 5211-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-12-1. - Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5211-12 et L. 5215-1 qui pour l’exercice de leur mandat ont cessé d’exercer leur activité professionnelle bénéficient, s’ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail relatives aux salariés élus, membres de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre aux maires et aux adjoints aux maires de toutes les communes, aux conseillers généraux et régionaux ainsi qu’aux présidents d’EPCI de reprendre leurs emplois à l’issue de leur mandat, comme le prévoit actuellement le droit pour les parlementaires

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles la compétence acquise par tout élu municipal, départemental et régional au cours de l’exercice de son mandat est reconnue dans son parcours professionnel pour l’ouverture des droits au congé individuel de formation prévu à l’article L. 6323-1 du code du travail.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’expérience acquise par les élus locaux au cours de leurs mandats soit reconnue afin de favoriser leur retour à l’emploi.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 4° du II de l’article L. 2123-2, les mots : « de 3 500 à 9 999 habitants » sont remplacés par les mots : « de moins de 10 000 habitants »;

Cet amendement vise à corriger les conséquences d’une erreur rédactionnelle contenue à l’article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales.

En effet, si l’alinéa 1er de cet article a bien pris en compte les modifications de l’article 66-I de la loi n° 2002-276 du 27 février 2007 qui supprimait les mots « dans les communes de 3 500 habitants au moins », en revanche, le 4° II de ce même article, prévoyant les montants des crédit d’heures, n’a pas été modifié en conséquence. Ceci a eu pour effet de priver les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants de crédit d’heures.

Cet amendement permettrait donc non seulement d’accorder des crédits d’heures aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants mais également d’en fixer le montant.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 952-1 du code de l’éducation, après les mots : « activité professionnelle principale », sont insérés les mots : « ou un mandat électif local ».

Avant l’article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral est complété par les mots : « , président d’un établissement public à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants, vice-président d’un établissement public à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants ».

Cet amendement vise à ajouter les fonctions de président d’intercommunalité de plus de 30 000 habitants et de vice-président d’une intercommunalité de plus de 100 000 dans la liste des mandats locaux à prendre en compte pour la limitation du cumul des mandats et fonctions.

Cette précision est d’autant plus nécessaire que le principe d’élection des délégués communautaires au suffrage universel direct a été adopté dans la loi de réforme des collectivités territoriales.

La limitation du cumul des mandats permet un meilleur exercice du mandat local, objectif essentiel de cette proposition de loi.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au 2° de l’article L. 3142-56 du code du travail, les mots : « dans une commune d’au moins 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « dans une commune d’au moins 500 habitants ».

L’objet de cet amendement est de rétablir l’article 1er de la proposition de loi initiale étendant le régime de congé électif existant pour les salariés candidats dans les communes de 3 500 habitants et plus, aux communes de 500 habitants et plus, en portant toutefois la durée maximale de ce congé à 10 jours ouvrables, au lieu des 5 jours proposés.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

maire

par les mots :

le représentant de l’État dans le département

Cet amendement met à la charge préfet, l’information automatique des employeurs des droits des élus municipaux salariés à bénéficier d’un crédit d’heures pour participer aux réunions de leur collectivité. Cette mission de rappel à la loi relève en effet traditionnellement du préfet et non du maire.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 4° du II de l’article L. 2123-2, les mots : « 3 500 à 9 999 habitants » sont remplacés par les mots : « moins de 10 000 habitants ».

L’objet de cet amendement est d’étendre le droit aux crédits d’heures prévus pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, pour participer à l’administration de leur commune ou des organismes auprès desquels ils la représentent ainsi qu’à la préparation des réunions des instances dans lesquelles ils siègent, à tous les élus. Il tend également à étendre à ces derniers la majoration de ces crédits d’heures fixée à 30 % pour les communes comprises entre 3 500 habitants et 9 999 habitants.

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « même si aucune action de formation n’a encore été financée par la commune ».

Dans de nombreuses communes, l’obligation de procéder à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal n’est pas respectée quand aucune action de formation n’a été financée. L’objet de cet amendement est de renforcer le caractère obligatoire de l’organisation de ce débat.

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 1 % pour les communes de 5 000 habitants au moins, 3 % pour les communes de 10 000 habitants au moins et 5 % pour les communes de 20  000 au moins, du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune. Les sommes non dépensées sont obligatoirement reversées au Fonds national de la formation des élus locaux qui les redistribue aux communes de 3 500 habitants au plus afin de financer des actions de formation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ; »

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

 « Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 5 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil général, par le conseil général ou le conseil régional, en application des articles L. 3123-16 et L. 3123-17. Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus du département. Les sommes non dépensées sont obligatoirement reversées au Fonds national de la formation des élus locaux qui les redistribue aux communes de 3 500 habitants au plus afin de financer des actions de formation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » ; 

III. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 5 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil régional en application des articles L. 4135-16 et L. 4135-17. Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la région. Les sommes non dépensées sont obligatoirement reversées au Fonds national de la formation des élus locaux qui les redistribue aux communes de 3 500 habitants au plus afin de financer des actions de formation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »

L’objet de cet amendement est de rétablir les différents planchers de contribution des collectivités territoriales pour la formation, tels que prévus dans la proposition de loi initiale. Afin de préserver l’esprit de péréquation qui présidait à la rédaction initiale, il propose également que les sommes non dépensées soient reversées au Fonds national de la formation des élus locaux qui les redistribue aux communes de moins de 3500 habitants.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

... - À l’article L. 3123-7 du même code, les mots : « Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil général » sont remplacés par les mots : « Les conseillers généraux titulaires d’une délégation de l’exécutif du conseil général ».

... - À l’article L. 4135-7 du même code, les mots : « Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil régional » sont remplacés par les mots : « Les conseillers régionaux titulaires d’une délégation de l’exécutif du conseil régional ».

L’objet de cet amendement est d’étendre aux conseillers généraux et régionaux titulaires d’une délégation le droit à la suspension de leur activité professionnelle. Le texte initial prévoyait l’extension de cette possibilité à tous les conseillers généraux et régionaux mais cette disposition a été supprimée par la commission des lois. Le présent amendement propose une solution intermédiaire.

Remplacer le nombre :

10 000

par le nombre :

3 500

L’objet de cet amendement est d’étendre le bénéfice de la suspension du contrat de travail et du droit à réinsertion dans l’entreprise à l’issue du mandat aux adjoints aux maires des communes de plus de 3 500 habitants.

Alinéa 3

Remplacer le nombre :

10 000

par le nombre :

3 500

L’objet de cet amendement est de rétablir, comme cela était proposé dans la proposition de loi initiale, le bénéfice de l’allocation de fin de mandat aux adjoints des communes de plus de 3500 habitants afin de leur permettre de suspendre leur activité professionnelle pour exercer leur fonction à plein temps. En effet, si la commission des lois a adopté l’extension de ce dispositif à l’ensemble des maires, elle reste en retrait s’agissant des adjoints, en ne proposant le bénéfice de cette disposition qu’à ceux des communes de plus de 10 000 habitants.

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 1 du chapitre II du titre IV du livre premier du code électoral, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section I bis

« Déclarations de candidature

« Art. L. 255-1-1. – Nul ne peut être élu s’il n’a fait préalablement acte de candidature dans les conditions définies aux articles L. 255-1-2 et L. 255-1-3.

« Art. L. 255-1-2. – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Seules peuvent être candidates :

« – pour les communes de moins de 2 500 habitants, les personnes ayant fait collectivement ou à titre individuel acte de candidature ;

« – pour les communes dont la population est comprise entre 2 500 et 3 499 habitants, et au regard de l’article L. 256, les personnes ayant fait collectivement acte de candidature.

« Cette déclaration de candidature est faite selon les modalités définies aux deuxième à huitième alinéas de l’article L. 265 et à l’article L.O. 265-1.

« Art. L. 255-1-3. – Le dépôt des déclarations de candidature s’effectue en sous-préfecture ou en préfecture, au plus tard :

« – pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures ;

« – pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à 18 heures. »

Cet amendement vise à étendre aux communes de moins de 3 500 habitants certaines dispositions du code électoral concernant les formalités de déclaration de candidature, telles qu’on peut les connaître dans les communes dépassant ce seuil.

Ainsi celui-ci pose le principe que nul ne peut être élu s’il n’a fait préalablement acte de candidature et rend obligatoire pour chaque tour de scrutin une déclaration de candidature qu’elle soit individuelle ou collective, dont les modalités pratiques sont inspirées de celles des communes de plus de 3 500 habitants.

La loi accorde des garanties aux titulaires de mandats municipaux, dans l’exercice de leur mandat. Ceux-ci doivent donc être acquis dans des conditions apportant toutes les garanties de clarté à leurs électeurs.

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 254 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste dans la même commune ou dans plusieurs sections électorales d’une même commune, ni être candidat dans plusieurs communes. »

L’objet de cet amendement est d’établir le principe selon lequel nul ne peut être candidat sur plus d’une liste dans la même commune ou plusieurs sections électorales d’une même commune, ainsi que dans plusieurs communes.

La loi accorde des garanties aux titulaires de mandats municipaux, dans l’exercice de leur mandat. Ceux-ci doivent donc être acquis dans des conditions apportant toutes les garanties de clarté à leurs électeurs.

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 257 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 257. – Tout bulletin de vote comportant plus de noms qu’il n’y a de conseillers à élire ou comportant le nom d’une ou plusieurs personnes n’ayant pas fait acte de candidature est considéré comme nul. »

L’objet de cet amendement est de considérer comme nuls, lors du dépouillement, les bulletins de vote comportant le nom d’une ou plusieurs personnes n’ayant pas fait acte de candidature 

La loi accorde des garanties aux titulaires de mandats municipaux, dans l’exercice de leur mandat. Ceux-ci doivent donc être acquis dans des conditions apportant toutes les garanties de clarté à leurs électeurs.

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « y compris par la communication des documents préparatoires à celle-ci ».

Cet amendement vise à améliorer la communication des documents administratifs aux conseillers municipaux, en l’élargissant aux documents préparatoires aux délibérations. Il convient de noter que s’imposera la communication des seuls documents relatifs aux affaires où il est demandé au conseil municipal de se prononcer. Sont donc exclus, les documents relevant de la seule compétence du maire, notamment ceux relatifs à la gestion du personnel.

Cette proposition de loi améliore les conditions d’exercice des mandats locaux. Améliorer la communication aux conseillers municipaux des documents administratifs constitue également une garantie supplémentaire accordée aux titulaires des mandats municipaux, objectif essentiel de cette proposition de loi.

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour exercer leur mandat sont rattachés à la médecine du travail de la collectivité territoriale dans laquelle ils exercent leur mandat.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cet article.

L’objectif de cet article est de permettre aux élus locaux qui ont cessé d’exercer leur activité professionnelle pour exercer leur mandat de bénéficier de la médecine du travail, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2122-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 25° D’accorder, en cas d’urgence, un mandat spécial à un membre du conseil municipal pour une opération précise, exceptionnelle, indispensable et limitée dans le temps en signant un ordre de mission précisant le motif, la durée de cette mission ainsi que les moyens de déplacement et le cas échéant la possibilité d’utiliser les véhicules de service. »

2° L’article L. 2123-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses engagées au titre du mandat spécial accordé dans les conditions prévues au 25° de l’article L. 2122-22 sont remboursées dans les conditions prévues aux alinéas précédents. »

L’objet de cet amendement est de tenter de clarifier une difficulté de fonctionnement. En effet il est parfois difficile de prévoir à l’avance et/ou de convoquer un conseil municipal pour délibérer sur l’attribution d’un mandat spécial à l’un des conseillers municipaux.