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Direction de la séance |
Proposition de loi Exercice du mandat local (1ère lecture) (n° 622 , 621 ) |
N° 5 rect. bis 29 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEFÈVRE, FRASSA, CAMBON, MILON et BÉCOT, Mme MALOVRY, M. HÉRISSON, Mme SITTLER, M. PIERRE, Mmes DUMAS et BRUGUIÈRE, MM. Bernard FOURNIER, DUFAUT et VASSELLE, Mme ROZIER, M. DEMUYNCK, Mme MÉLOT et M. HOUEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 TER |
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Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport présentant une analyse et des propositions portant sur les systèmes et niveaux de retraite des élus locaux
Objet
Les élus locaux bénéficient de retraites fort disparates selon leur carrière et les mandats qu’ils ont exercés. Il apparait opportun d’en dresser un état des lieux, en particulier en matière de droit à pension auprès de régime de retraite par rente auquel certains élus n’ont pas accès, en particulier ceux ayant cessé toute activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.