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Direction de la séance |
Proposition de loi Certificats d'obtention végétale (1ère lecture) (n° 619 , 618 ) |
N° 9 rect. bis 29 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAOUL, YUNG, DAUNIS et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 14 |
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Alinéa 6
Après les mots :
à l’article L. 623-24-2,
Insérer les mots :
dont le montant est sensiblement inférieure au montant perçu pour la production sous licence de matériel de multiplication de la même variété,
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que l’expression « utilise la variété » est impropre. Un agriculteur qui met en culture des semences sans produire par la suite des semences de ferme utilise la variété. Cet amendement vise donc à préciser que ce sont seulement les agriculteurs qui produisent des semences de ferme qui sont concernés par cet alinéa. Il donne ensuite comme dans le règlement communautaire de base, une indication sur le montant de cette rémunération qui doit être inférieure au montant de la rémunération payée sous licence.