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Direction de la séance |
Proposition de loi Certificats d'obtention végétale (1ère lecture) (n° 619 , 618 ) |
N° 59 27 juin 2011 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 57 rect. du Gouvernement présenté par |
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MM. LE CAM et DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH, TERRADE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A |
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Alinéa 19, première phrase, de l'amendement n° 57
Après les mots :
Les matériels
insérer les mots :
destinés à être commercialisés en vue d'une exploitation commerciale
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les règles relatives à la sélection, la production, la protection, le traitement, la circulation, la distribution, l'entreposage et la commercialisation des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes destinés à être commercialisées en vue d'une exploitation commerciale, ne s'appliquent pas aux agriculteurs qui reproduisent, sélectionnent ou conservent leurs semences et leurs plants dans leurs conditions d'utilisation au champ de production agricole.