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Direction de la séance |
Proposition de loi Certificats d'obtention végétale (1ère lecture) (n° 619 , 618 ) |
N° 43 23 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LE CAM et DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH, TERRADE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 623-13 du même code ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « vingt-cinq » est remplacer par le mot : « vingt »;
2° Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ».
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les délais fixés par le règlement communautaire de 1994 sont indicatifs, ils ne sont pas d’ordre public d’ailleurs les obtenteurs peuvent renoncer à des protections aussi longues. Rappelons que la Convention UPOV de 1991 ne fixe que des délais minimaux de 20 et 25 ans. Il appartient donc à chaque Etat de fixer les délais qu’il veut mettre en œuvre. Les délais fixés en 1996 de 20 et 25 ans sont largement suffisants.