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Direction de la séance |
Proposition de loi Certificats d'obtention végétale (1ère lecture) (n° 619 , 618 ) |
N° 24 23 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET ARTICLE 4 |
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Alinéa 8
Après les mots :
ou multiplication
insérer les mots :
sous forme de variété fixée conservant l’ensemble des caractères distinctifs
Objet
Les multiplications successives d’une partie de la récolte dans un même environnement font apparaître des caractères nouveaux d’adaptation à cet environnement. Avec les cultures en mélanges de variétés et les échanges de petites quantités de semences entre agriculteurs, ces multiplications successives sont à la base des sélections paysannes de variétés locales. Elles ne sont que l’application par les agriculteurs de « l’exception de sélection » définie au I de l’article 4.