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Direction de la séance |
Proposition de loi Certificats d'obtention végétale (1ère lecture) (n° 619 , 618 ) |
N° 21 23 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET ARTICLE 3 |
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout certificat d’obtention végétale d’une variété comportant une mutagenèse dont le processus est breveté, doit, dans sa description, comporter la description dudit brevet.
Objet
Cet amendement vise à mieux informer les agriculteurs sur la nature des éventuelles transformations ayant eu lieu au cours de la sélection de la variété nouvelle.