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Direction de la séance |
Proposition de loi Certificats d'obtention végétale (1ère lecture) (n° 619 , 618 ) |
N° 19 rect. 28 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN, MM. RAOUL, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les obtentions végétales d'un genre ou d'une espèce bénéficiant du régime de protection institué par les dispositions du présent chapitre ne sont pas brevetables. »
Objet
Il convient par cet amendement de maintenir dans le code de la propriété intellectuelle l’opposition à la brevetabilité des obtentions végétales.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers l'article 2).