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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit de préemption (1ère lecture) (n° 617 , 616 ) |
N° 9 rect. bis 29 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉTEILLE, Mme BOUT, M. MILON, Mme Gisèle GAUTIER, MM. COINTAT et FAURE, Mme DEROCHE, MM. ALDUY, HÉRISSON, GRIGNON, LAURENT, DOUBLET et Paul BLANC, Mme BRUGUIÈRE, MM. DUFAUT, VASSELLE et BEAUMONT, Mme MÉLOT et MM. DULAIT et HOUEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° de l'article L. 514-3 du code forestier, après le mot : « inclus », est inséré le signe de ponctuation : « , ».
Objet
Il s'agit de corriger une erreur matérielle.
Les travaux parlementaires ont malencontreusement entraîné la suppression d'une virgule, qui a de lourdes conséquences.
Le texte de la loi de modernisation agricole semble prévoir que le droit de préférence ne s'applique pas lorsque la vente intervient "au profit de parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus du conjoint" du vendeur, mais s'applique lorsqu'elle intervient au profit de parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus du vendeur , ou au profit de son conjoint.
C'est pourtant cette deuxième solution qu'il convient de retenir
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.