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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit de préemption (1ère lecture) (n° 617 , 616 ) |
N° 32 29 juin 2011 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 28 du Gouvernement présenté par |
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M. MAUREY au nom de la commission de l'économie ARTICLE 3 |
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Amendement n° 28, alinéa 3
Après le mot :
obtenu
insérer les mots :
, si le transfert de propriété est intervenu,
Objet
Ce sous-amendement sécurise le dispositif proposé par le Gouvernement en précisant que l'aliénation libre de son bien par le propriétaire sera possible dans tous les cas dans lesquels le délai de paiement n'aura pas été respecté, la saisine du juge n'étant obligatoire que si le transfert de propriété est déjà intervenu.