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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit de préemption (1ère lecture) (n° 617 , 616 ) |
N° 26 rect. 28 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. NAVARRO, RAOUL, REPENTIN, DAUNIS, CAFFET, GODARD, COURTEAU et REBSAMEN, Mme BRICQ et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 4231-8, il est inséré un article L. 4231-8-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4231-8-1-1.- Le président du conseil régional peut, par délégation du conseil régional, être chargé d’exercer, au nom de la région, les droits de préemption dont elle est titulaire ou délégataire en application du code de l’urbanisme » ;
2° Dans la première phrase de l’article L. 3221-12, les mots : « le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, tel qu’il est défini à l’article L. 142-3 du code de l’urbanisme » sont remplacés par les mots : « les droits de préemption dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l’urbanisme ».
Objet
Pour être en capacité de mettre en oeuvre cette stratégie, la Région doit pouvoir réagir rapidement quand elle est délégataire du droit de préemption. Pour cela, il est indispensable de sécuriser le droit pour le président de la région d'exercer le droit de préemption au nom de la Région.