|
Direction de la séance |
Proposition de loi Droit de préemption (1ère lecture) (n° 617 , 616 ) |
N° 14 23 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. RAOUL, REPENTIN, DAUNIS, CAFFET, GODARD, COURTEAU, NAVARRO et REBSAMEN, Mme BRICQ et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette déclaration d’intention d’aliéner peut être dématérialisée dans des conditions prévues par décret.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.