En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificatives pour 2011 (n° 612, 2010-2011).

Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi ne participe aucunement du nécessaire effort de maîtrise et de saine utilisation des finances publiques, tout en réduisant de manière profondément injuste, la fiscalité du patrimoine. D’autres choix budgétaires sont plus que jamais nécessaires.

Ils proposent donc au Sénat le rejet de ce projet de loi par l’adoption de cette motion portant question préalable.

Avant l’article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 19,6  % » est remplacé par le taux : « 18,6 % »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des taux prévus à l’article 219 du code général des impôts.

Puisque selon les attendus du projet de loi, il existerait quelque possibilité de réduire les impôts, autant réduire la TVA plutôt que l’ISF.

Supprimer cet article.

Cet amendement tend à s’opposer à une mesure coûteuse pour les finances publiques dont l’efficacité sociale et économique est fort loin d’être prouvée.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'allègement de l'ISF.

Rédiger ainsi cet article :

Au tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 885 U du code général des impôts, les taux : « 1,30 % », « 1,65 % » et « 1,80 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 1,50 % », « 2,15 % » et « 2,40 % ».

En ces temps de difficultés budgétaires, il est temps de faire contribuer un peu plus ceux qui ont les moyens de contribuer à la réduction des déficits publics.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés ;

2° Les articles 1^er et 1649-0 A sont abrogés ;

3° Au 1 du I de l'article 197, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« - 47 % pour la fraction supérieure à 120 000 €. » ;

4° L'article 150-0 D bis est abrogé ;

5° L'article 150 VC est abrogé ;

6° Le II de l'article 154 quinquies est abrogé ;

7° Dans les tableaux I et II de l’article 777, les taux : « 35 % » et « 40 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 40 % » et « 45 % » ;

8° Au deuxième alinéa de l’article 784, le nombre : « six » est remplacé par le nombre : « dix » ;

9° À l'article 730 ter, à la fin de l'article 746, à la première phrase du premier alinéa du II de l'article 750 et à la première phrase de l'article 750 bis A, le taux : « 1,10 % » est remplacé par le taux : « 2,20 % ».

10° La seconde phrase du second alinéa du i de l'article 787 B et le second alinéa du d de l'article 787 C sont supprimés ;

11° L’article 790 est abrogé ;

12° L’article 164 C et le b de l'article 197 A sont abrogés ;

13°  Après la section V bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier, il est inséré une section V ter ainsi rédigée :

« Section V ter :

« Taxe sur les résidences secondaires des non-résidents

« Art. 234 sexdecies.– I. – 1. Les personnes physiques directement ou indirectement propriétaires d’un ou plusieurs locaux affectés à l’habitation dont elles ont la libre disposition, qui n’ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et dont les revenus de source française représentent, au titre de l’année d’imposition, moins de 75 % de l’ensemble de leurs revenus de source française et étrangère, sont assujetties à une taxe annuelle sur ce ou ces locaux.

« 2. L’assiette de la taxe est constituée de la valeur locative mentionnée à l’article 1409. Le taux est de 20 %. « Lorsque le local est indivis, la taxe est due par le ou les co-indivisaires remplissant les conditions prévues au 1, à proportion de leur part.

« Lorsque le local est détenu par l’intermédiaire d’une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l'article 726, la taxe est due par le ou les associés remplissant les conditions prévues au 1, à proportion de leur quote-part dans la société.

« 3. La taxe est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1^er janvier de l’année d’imposition.

« II. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas l’année du transfert du domicile fiscal hors de France et les cinq années suivantes aux redevables qui justifient avoir été fiscalement domiciliés en France de manière continue au titre d’au moins trois années consécutives dans les dix années précédant celle de ce transfert.

« Pour l’application du premier alinéa, les cinq années qui suivent celles du transfert du domicile fiscal hors de France sont décomptées à compter de 2007 pour les impositions établies au titre de 2012, de 2008 pour les impositions établies au titre de 2013, de 2009 pour les impositions établies au titre de 2014, de 2010 et des années suivantes pour les impositions établies au titre de 2015 et des années suivantes.

« III. – Pour l’application du I :

« 1. Les personnes physiques qui remplissent les conditions prévues au 1 du I et sont directement propriétaires d’un local affecté à l’habitation sont tenues de déposer une déclaration auprès du service des impôts des particuliers du lieu de situation du local au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de l’année au titre de laquelle elles deviennent redevables de la taxe au titre de ce local.

« La déclaration comporte leurs coordonnées à l’étranger ou celles de leur représentant prévu à l'article 164 D, celles du local ainsi que, le cas échéant, l’indication de la fraction de l’immeuble qu’elles détiennent en indivision.

« 2. Les sociétés à prépondérance immobilière mentionnées au 2° du I de l'article 726 par l’intermédiaire desquelles des personnes physiques qui remplissent les conditions prévues au 1 du I sont propriétaires d’un local affecté à l’habitation sont tenues de déposer une déclaration auprès du service des impôts des particuliers du lieu de situation du local au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année au titre de laquelle un associé devient redevable de la taxe au titre de ce local.

« La déclaration comporte les noms, prénoms et coordonnées à l’étranger de ceux de leurs associés qui remplissent les conditions prévues au 1 du I, les coordonnées du local ainsi que la mention des droits de ces associés dans la société.

« 3. Pour les personnes physiques qui, le 1^er janvier 2012, remplissent les conditions prévues au 1 du I, les déclarations mentionnées aux 1 et 2 doivent être déposées au plus tard le 3 mai 2012.

« IV. – Le contrôle, le recouvrement, les garanties, les sanctions et le contentieux de la taxe sont régis comme en matière de taxe d’habitation. »

14° Au deuxième alinéa du 1 de l'article 1729 B, les mots : « de la déclaration prévue à l'article 242 sexies » sont remplacés par les mots : « des déclarations prévues aux articles 234 sexdecies et 242 sexies » ;

15° Après l’article 167 bis, il est inséré un article 167 ter ainsi rédigé :

« Art. 167 ter.- I. – 1. Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant les six années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux ou valeurs mobilières mentionnés au I de l'article 150-0 A lorsque les membres de leur foyer fiscal détiennent une participation directe ou indirecte d'au moins 1 % dans les bénéfices sociaux d'une société passible de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent, à l'exception des sociétés visées au 1° bis A de l'article 208, ou une participation directe ou indirecte dans ces mêmes sociétés dont la valeur, définie selon les conditions prévues au 2, excède 1,3 million d’euros lors de ce transfert.

« Le transfert hors de France du domicile fiscal d'un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d'être soumis en France à une obligation fiscale sur l'ensemble de ses revenus.

« 2. La plus-value constatée dans les conditions du 1 est déterminée par différence entre la valeur des droits sociaux ou valeurs mobilières lors du transfert du domicile fiscal hors de France, déterminée selon les règles prévues aux articles 758 et 885 T bis, et leur prix d'acquisition par le contribuable ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.

« Lorsque les titres mentionnés au 1 ont été reçus lors d'une opération d'échange bénéficiant du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B avant le transfert de domicile fiscal du contribuable, la plus-value constatée est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis à l'échange diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l'échange.

« 3. La plus-value calculée dans les conditions prévues au 2 est réduite de l’abattement pour durée de détention prévu selon le cas aux articles 150-0 D bis et 150-0 D ter lorsque les conditions mentionnées à ces articles sont remplies. Pour l’application de l’abattement prévu à l’article 150-0 D bis, le transfert du domicile fiscal est assimilé à une cession à titre onéreux.

« Pour l’application du premier alinéa à l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter, le transfert du domicile fiscal est assimilé à une cession à titre onéreux si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

« a) Le contribuable a fait valoir ses droits à la retraite avant le transfert de son domicile fiscal ;

« b) Le contribuable domicilié fiscalement hors de France cède les titres mentionnés au 1 dans les deux ans suivant son départ à la retraite.

« 4. La plus-value ainsi déterminée est imposée au taux prévu au 2 de l'article 200 A en vigueur lors du changement de domicile fiscal.

« 5. Les moins-values calculées selon les modalités prévues au 2 ne sont pas imputables sur les plus-values calculées selon les mêmes modalités, ni sur celles réalisées lors de la cession de titres imposées à l’impôt sur le revenu en application de l’article 150-0 A.

« II. - Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, les plus-values de cession ou d'échange de droits sociaux ou de valeurs mobilières mentionnés au 1 du I dont l'imposition a été reportée en application du II de l'article 92 B, de l'article 92 B decies et des I ter et II de l'article 160 dans leur rédaction en vigueur avant le 1^er janvier 2000, de l'article 150-0 C dans sa rédaction en vigueur avant le 1^er janvier 2006 et de l’article 150-0 B bis sont également imposables lors de ce transfert au taux d’imposition mentionné au 4 du I.

« III. - Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, il est sursis au paiement de l'impôt afférent aux plus-values constatées dans les conditions prévues aux I et II.

« IV. - 1. Sur demande expresse du contribuable, il peut également être sursis au paiement de l'impôt afférent aux plus-values constatées dans les conditions prévues aux I et II, lorsque le contribuable :

« a) Transfère son domicile fiscal hors de France dans un État autre que ceux visés au III ;

« b) Après avoir transféré son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, le transfère à nouveau dans un État autre que ceux mentionnés précédemment.

« Dans les cas mentionnés aux a) et b), le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values constatées dans les conditions du I et du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.

« 2. Lorsque le contribuable justifie que son transfert de domicile fiscal dans un État ou territoire qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mais qui a conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qu'il justifie que ce transfert obéit à des raisons professionnelles, aucune garantie n'est exigée pour l'application du sursis de paiement prévu au 1.

« V. - Les sursis de paiement prévus aux III et IV ont pour effet de suspendre la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à la date de l'événement entraînant leur expiration. Ils sont assimilés au sursis de paiement mentionné à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales pour l'application des articles L. 208 et L. 279 du même livre.

« VI. – 1. Les sursis de paiement prévus aux III et IV expirent au moment où intervient l'un des événements suivants :

« a) La cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres. La cession s'entend des transmissions à titre onéreux, à l'exception des opérations d'échange entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 B ;

« b) La donation de titres pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du 1 du I, sauf si le donateur démontre que la donation n'est pas faite à seule fin d'éluder l'impôt calculé en application du I ou celle de titres pour lesquels des plus-values de cession ou d’échange ont été reportées en application de l'article 92 B decies, du troisième alinéa du 1 du I ter et du II de l'article 160 dans leur rédaction en vigueur avant le 1^er janvier 2000, de l'article 150-0 C dans sa rédaction en vigueur avant le 1^er janvier 2006 ou de l'article 150-0 B bis ;

« c) Le décès du contribuable, pour les plus-values mentionnées à l'article 92 B decies, au troisième alinéa du 1 du I ter et au II de l'article 160 dans leur rédaction en vigueur avant le 1^er janvier 2000, à l'article 150-0 C dans sa rédaction en vigueur avant le 1^er janvier 2006 ou à l'article 150-0 B bis.

« 2. À l'expiration d'un délai de huit ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France, ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l'impôt établi dans les conditions du I est dégrevé d'office ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, pour la fraction se rapportant à des titres qui, à cette date, demeurent dans le patrimoine du contribuable.

« L'impôt établi dans les conditions du I est également dégrevé, ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, en cas de décès du contribuable ou en cas de donation, si le donateur démontre que cette opération n'est pas faite à seule fin d'éluder l'impôt établi dans les conditions du I.

« 3. Lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France et que les titres auxquels se rapporte la plus-value imposable dans les conditions prévues au II figurent dans son patrimoine, il est replacé dans la même situation fiscale que s'il n'avait jamais quitté le territoire français.

« Lorsque le contribuable transmet des titres mentionnés au II à titre gratuit alors qu'il est domicilié hors de France, l'impôt établi dans les conditions du II est dégrevé ou restitué lorsqu'il se rapporte aux plus-values mentionnées au II de l'article 92 B et au premier alinéa du 1 et au 4 du I ter de l'article 160 dans leur rédaction en vigueur avant le 1^er janvier 2000.

« VII. - 1. Si, à la survenance de l'un des événements mentionnés aux a) et b) du 1 du VI, le montant de la plus-value de cession ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, l’accroissement de valeur des titres depuis leur entrée dans le patrimoine du contribuable, est inférieur au montant de plus-value déterminé dans les conditions du I, l'impôt calculé en application du I est retenu dans la limite de son montant recalculé sur la base de la différence entre le prix, en cas de cession ou de rachat, ou la valeur, dans les autres cas, des titres concernés à la date de l'événement mentionné aux a) ou b) du 1 du VI, d'une part, et leur prix ou valeur d'acquisition retenu pour l'application du 2 du I, d’autre part.

« Le surplus d'impôt est dégrevé d'office, ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France. Dans ce cas, le contribuable fournit, à l'appui de la déclaration mentionnée au VIII, les éléments de calcul retenus.

« 2. Si, à la survenance de l'un des événements mentionnés aux a) et b) du 1 du VI, le contribuable réalise une perte ou constate que les titres ont une valeur moindre que leur valeur d’entrée dans son patrimoine, l'impôt calculé en application du I est dégrevé, ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France.

« 3. Si, lors de la survenance de la cession à titre onéreux des titres, l'abattement prévu aux articles 150-0 D bis et 150-0 D ter est supérieur à l'abattement appliqué conformément au 3 du I, l'impôt calculé en application du I est retenu dans la limite de son montant assis sur l'assiette réduite de ce nouvel abattement.

« La moins-value réalisée lors de l'un des événements mentionnés aux a) et b) du 1 du VI et relative à des titres pour lesquels une plus-value avait été constatée conformément au I lors du transfert de domicile fiscal du contribuable hors de France est également réduite, le cas échéant, du montant de l'abattement prévu aux articles 150-0 D bis et 150-0 D ter.

« 4. Si, lors de la survenance de l'un des événements prévus au a du 1 du VI, le contribuable réalise une plus-value imposable en France conformément aux dispositions de l'article 244 bis B, l'impôt sur la plus-value latente établi dans les conditions du I est dégrevé.

« La moins-value mentionnée au deuxième alinéa du 3 est imputable, dans les conditions du 11 de l'article 150-0 D, sur les plus-values imposables en application de l'article 244 bis B ou, lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France, sur les plus-values imposables conformément aux dispositions de l'article 150-0 A.

« 5. L’impôt éventuellement acquitté par le contribuable dans son État de résidence dans les cas prévus au a) du 1 du VI est imputable sur l’impôt définitif dû en application du I et des 1 et 3 du présent VII, à proportion du rapport entre l’assiette définitive de l’impôt calculée en application du I et des 1 et 3 du présent VII, d’une part, et l’assiette de l’impôt acquitté hors de France, d’autre part, et dans la limite de l’impôt définitif dû en France.

« VIII. - 1. Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France est tenu de déclarer les plus-values imposables en application des I et II sur la déclaration mentionnée au 1 de l'article 170 l'année suivant celle du transfert dans le délai prévu à l'article 175.

« 2. Lorsqu'il bénéficie du sursis de paiement, il déclare chaque année sur la déclaration mentionnée au 1 le montant cumulé des impôts en sursis de paiement et indique sur un formulaire établi par l'administration, joint en annexe, le montant des plus-values constatées conformément aux I et II et l'impôt afférent aux titres pour lesquels le sursis de paiement n'est pas expiré.

« 3. Dans le délai prévu à l'article 175, il déclare, l'année suivant celle de l'expiration du sursis de paiement, sur le même formulaire joint à la déclaration prévue au 1 de l'article 170, la nature et la date de l'événement entraînant l'expiration du sursis de paiement, ainsi que le montant de l'impôt exigible afférent aux plus-values constatées dans les conditions du I et modifiées, le cas échéant, dans les conditions du VII, ou déterminé en application du II. Il fournit, à l'appui de cette déclaration les éléments de calcul retenus. L'impôt définitif est dû au moment du dépôt de ce formulaire.

« Lorsque le contribuable n'a pas bénéficié d’un sursis de paiement en application des III et IV, il demande, lors de la survenance de l'un des événements prévus aux a et b du VI et lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus au 1 et 2 du VII, la restitution de l'impôt payé en application du I lors de son transfert de domicile fiscal hors de France.

« Lors de la survenance de l'un des événements prévus aux 2 et 3 du VI, il déclare la nature et la date de ces événements et demande le dégrèvement ou la restitution de l'impôt établi dans les conditions des I et II.

« 4. Le défaut de production de la déclaration et du formulaire mentionnés au 2 ou l'omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraînent l'exigibilité immédiate de l'impôt en sursis de paiement.

« 5. Dans les deux mois suivant chaque transfert de domicile fiscal, les contribuables sont tenus d'informer l'administration fiscale de l'adresse du nouveau domicile fiscal.

« IX. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables. »

16° Au premier alinéa de l'article 150-0 B bis du code général des impôts, après les mots : « des titres reçus en contrepartie de cet apport », sont insérés les mots : « ou, lors du transfert par le contribuable de son domicile fiscal hors de France en vertu des dispositions de l'article 167 ter si cet événement est antérieur » ;

II. - Le I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le e), il est inséré un e bis ainsi rédigé : « e bis. Des plus-values mentionnées au I de l’article 167 ter du code général des impôts. » ;

2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il n'est pas fait application à la contribution du dégrèvement ou de la restitution prévus à l’expiration d’un délai de huit ans au 2 du VI de l'article 167 ter du code général des impôts. » ;

VII. - Les 1° et 12° à 14° du I s'appliquent à compter du 1^er janvier 2012. Le 2° du I s'applique au droit à restitution acquis à compter du 1^er janvier 2012. Le 3° du I s'applique à compter des revenus perçus en 2011. Les 15° et 16° du I et le II s’appliquent aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.

Cet amendement d’aller plus loin que le présent article en matière de réforme de la fiscalité patrimoniale. Il est ainsi proposé :

- de supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune, dont l'isolement de la France en Europe renforce le caractère néfaste à la compétitivité nationale ;

- de supprimer le « bouclier fiscal » qui est censé en corriger les effets les plus pervers mais qui se révèle inéquitable lorsqu'il est nécessaire de redresser les finances publiques ;

- de créer une tranche supplémentaire, d'un taux de 47 %, à l'impôt sur le revenu au-delà de la fraction par part de 120.000 euros de revenu imposable.

Pour compléter le financement de la réforme, il est proposé de :

- reprendre les mesures de financement du présent projet de loi de finances rectificative (alourdissement de 5 points des deux premières tranches des droits de mutation à titre gratuit, rappel des donations au bout de dix ans – et non plus six ans –, suppression des réductions de droits de donation liées à l’âge du donateur, taxe sur les résidences en France des non-résidents et « exit tax ») ;

- supprimer l'abattement par dizième à compter de la cinquième année sur les biens immobiliers hors résidence principale ;

- supprimer l'abattement par tiers, à compter de la cinquième année, sur les plus-values de cessions mobilières ;

- et supprimer la déductibilité de la CSG sur les revenus du patrimoine.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

..° Le dernier alinéa de l’article 885 A est complété par les mots : « dans la limite définie pour la tranche supérieure du tarif fixé à l’article 885 U » ;

Cet amendement propose d’élargir le rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune en le rendant plus juste pour mise à contribution des détenteurs de biens professionnels importants.

Après l'alinéa 1

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 885 I est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « visés à l’article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les objets d’art dont le créateur est vivant au 1er janvier de l’année d’imposition » ;

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret en Conseil d’État prévu au premier alinéa détermine notamment les conditions dans lesquelles les contribuables peuvent justifier que les objets qu’ils détiennent sont présentés au public ainsi que les modalités selon lesquelles ils peuvent souscrire une convention décennale avec les ministres chargés de la culture et des finances. »

…° L’article 885 S est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La valeur des objets d’antiquité, d’art ou de collection autres que ceux exonérés en application de l’article 885 I, est réputée égale à 5 % de l’ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières du patrimoine déclaré. Les redevables peuvent cependant apporter la preuve d’une valeur inférieure en joignant à leur déclaration les éléments justificatifs de la valeur des biens en cause. »

Pour rendre efficace l’impôt de solidarité sur la fortune, il importe d’en élargir l’assiette en y incluant, sous les conditions ici rapportées, les œuvres d’art et les objets de collection.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les deux premiers alinéas de l'article 885 I sont supprimés.

Le présent amendement vise à assujettir les œuvres d’art à l’Impôt de la Solidarité sur la Fortune pour plus de justice fiscale. Inclure dans l’assiette de l’ISF les œuvres d’art poursuit l'objectif d'une fiscalité française équitable. La suppression de cette exonération se justifie pour plusieurs raisons : ces biens appartiennent, par définition, aux plus fortunés ; Ce sont des investissements non productifs qui ont un impact économique quasiment nul et enfin, l’investissement dans des œuvres d’art est parfois un biais pour échapper à l’imposition. 

C'est pourquoi, on ne peut accepter que soit maintenue une exonération totale pour les œuvres d’art d'autant plus que la suppression de l’exonération ne présente pas de difficultés particulières pour sa mise en application, l’ISF étant un impôt déclaratif.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° L’article 885 I bis est abrogé ;

Le présent amendement vise à supprimer la niche fiscale connue sous le nom de Pacte Dutreil qui permet, sous certaines conditions, d’exonérer d’impôt de solidarité sur la fortune à hauteur des trois quarts de leur valeur les parts ou les actions minoritaires d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il sera proposé en outre de mettre fin aux possibilités d’optimiser fiscalement la transmission de ces titres offertes par les dispositions de l’article 787 B du code général des impôts.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article 885 I ter est abrogé.

Cet amendement vise à supprimer l’article 885-I ter qui exonère d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME).

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 885 S, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le montant de cet abattement ne peut excéder 300 000 euros. »

L’article 885 S du code général des impôts permet, lors du calcul du patrimoine soumis à l’ISF, d’appliquer un abattement de 30% sur la valeur de l’immeuble occupé à titre de résidence principale.

Le présent amendement vise à instaurer un plafond à cet abattement, fixé à 300 000 euros.

L’instauration d’un plafond proposée par cet amendement permettrait en outre d’assurer de nouvelles ressources fiscales à l’Etat.

Alinéas 4 à 13

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à rejeter en des temps de déficit budgétaire chronique, une mesure de réduction sensible des recettes de l’État.

Alinéa 6

I. – Compléter la dernière ligne de la première colonne du tableau par les mots :

« et inférieure à 16 000 000 € »

II. – En conséquence, compléter le même tableau par une ligne ainsi rédigée :

Cet amendement vise à établir une troisième tranche d’ISF pour les plus gros patrimoines.

La création d’une nouvelle tranche proposée par cet amendement permettrait d’assurer de nouvelles ressources fiscales à l’Etat.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Les mesures de réduction du rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune ainsi prévues par le texte, n’ont pas vraiment d’autre portée que purement électorale.

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Le doublement de l’abattement pour personne à charge sur l’impôt de solidarité sur la fortune ne présente aucune justification ni économique ni juridique.

Alinéas 16 à 21

Supprimer ces alinéas.

Rien ne justifie que l’État ne soit contraint de supporter les coûts de trésorerie qui pourraient résulter d’une absence de déclaration obligatoire d’impôt de solidarité sur la fortune.

Alinéas 49 à 52

Supprimer ces alinéas.

Amendement de cohérence.

Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le e) du 3 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, est rétabli dans la rédaction suivante :

« e) Lorsque la société souscrit au capital d’une société dont au moins 5% du capital est détenu par une ou plusieurs sociétés du secteur coopératif répondant aux conditions du I.-1., la condition mentionnée au c) n’est pas applicable».

II. – Le I s’applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le droit communautaire reconnait une place spécifique aux coopératives. il s'agit aujourd'hui, dans le cadre d'une société contemporaine, d'en tenir compte, y compris dans le cadre fiscal. Il s'agit dans le cadre de la présente d'une adaptation à ce nouveau contexte.

Après l’article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé.

Amendement de justice sociale.

Après l’article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le VI quinquies de l’article 199 terdecies-0 A est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, cette condition n’est pas applicable pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :

« 1° Soit l’étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d’un agrément de maîtrise d’ouvrage en application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation,

« 2° Soit l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie, la société bénéficiant d’un agrément d’intérêt collectif.

« Le bénéfice de la dérogation mentionnée au deuxième alinéa du présent d) est subordonné au respect des conditions suivantes :

« 1° la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;

« 2° la société réalise son objet social sur l’ensemble du territoire national » ;

2° Le VI de l’article 885-0 V bis est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, cette condition n’est pas applicable pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :

« 1° Soit l’étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d’un agrément de maîtrise d’ouvrage en application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation,

« 2° Soit l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie, la société bénéficiant d’un agrément d’intérêt collectif.

« Le bénéfice de la dérogation mentionnée au deuxième alinéa du présent d) est subordonné au respect des conditions suivantes :

« 1° la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;

« 2° la société réalise son objet social sur l’ensemble du territoire national. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (PME) ne peuvent, en application des lignes directrices communautaires du capital-investissement, dépasser un plafond commun de versements de 2,5 M€ apprécié par période « glissante » de 12 mois.

Ce plafond de versements s’avère trop faible au regard des besoins de financement des entreprises solidaires qui exercent leur activité dans le secteur du logement social à destination des personnes les plus défavorisées, la défaillance du marché étant particulièrement caractérisée dans le secteur d’intervention de ces entreprises en raison de la faible rentabilité de l’investissement.

Le présent amendement propose que ce plafond de versements ne s’applique pas aux souscriptions au capital des entreprises solidaires du secteur immobilier répondant à certaines conditions (agrément des pouvoirs publics, exercice de l’activité sur l’ensemble du territoire national, absence de distribution des dividendes, loyers en pratique inférieurs au prix du marché…).

En effet, il peut être considéré que dans ce cas très spécifique, les échanges intra communautaires ne sont pas de nature à être affectés, ce qui exclut la qualification d’aide d’Etat. Quoiqu’il en soit, les avantages fiscaux consentis aux souscripteurs profitent en réalité directement aux personnes défavorisées qui bénéficient des logements, ce qui confère à la mesure un caractère exclusivement social et la rend donc de toute façon compatible de plein droit avec le marché intérieur en application du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (art.107). 

Après l’article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le montant : « 18 000 euros », la fin du premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts est supprimée.

Il s’agit de réduire le plafond de l’avantage procuré par les niches fiscales.

Après l’article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts, après les mots : « supérieure à », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « un montant de 15 000 euros. »

II. – Cette disposition s’applique aux revenus imposés au titre de l’année 2011.

L’amendement vise à abaisser le niveau du plafonnement global de la réduction d’impôt sur le revenu à 15 000 euros, au lieu de 20 000 euros, et sans ajout d’une fraction de revenu imposable.

Après l’article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

Il s’agit de réduire le plafond de l’avantage procuré par les niches fiscales.

Après l’article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 200-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b du 2, la référence : « 199 quater B » est supprimée ;

2° Le 3 est abrogé.

Cet amendement vise à réduire la dépense fiscale associée à l’impôt sur le revenu.

Après l’article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le c du 3 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par les mots : « , à défaut le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 est subordonné à l’agrément du capital de la société par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de l’agriculture, de la pêche ou de l’aquaculture ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux agréments délivrés à compter de l’entrée en vigueur de cette loi.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de compléter les aménagements du dispositif ISF PME prévu à l’article 885-0 V bis du code général des impôts.

Dans le respect du droit communautaire, l’aménagement proposé a pour objet d’améliorer le financement en fonds propres des petites et moyennes entreprises des filières agricoles, pêche et aquacoles par la mise en place de sociétés holding réunissant plus de 50 actionnaires personnes physiques.

Cette évolution a vocation à accompagner les initiatives des petites et moyennes entreprises de ces filières qui s’inscrivent dans une démarche d’investissement au sein de leur exploitation ou de modernisation de leur outil de travail, par une sécurisation de leur plan de financement.

Après l’article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l’article 885-0 V bis A du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100  000 euros ».

II. - Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits mentionnés à l’article 1010 du code général des impôts.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 réforme l’impôt de solidarité sur la fortune. La réforme de l’ISF conduit  à exclure du champ de ce dispositif les  donateurs compris dans la tranche 800 000€ - 1,3 million € ; lesquels représentent pourtant une source importante de financement en faveur des fondations. 

Cette réforme risque de porter un coup d’arrêt à la culture du don que la loi TEPA a réussi à susciter en trois ans auprès des grands donateurs. Il serait pourtant important de consolider l’effet de cette dynamique qui est en train de s’installer en France et s’avère essentielle au financement des causes d’intérêt général, générant en 2010 plus de 80 millions d’euros pour le secteur des fondations.

 Ce mécanisme contribue à transformer un impôt généralement impopulaire en un engagement de solidarité volontaire bien accepté : c’est  cette disposition, qui réalise pleinement le projet même d’un impôt de solidarité sur la fortune, que le Centre français des fonds et fondations souhaite renforcer pour pallier l’impact sur la collecte de la réduction de l’assiette de l’impôt.

 C’est pourquoi l’amendement propose de relever le plafond de déduction fiscale de l’ISF de 50.000 à 100.000€ pour tous les dons en faveur des fondations et œuvres d’intérêt général visées par la loi afin que les contribuables puissent faire davantage pour la solidarité.

Après l’article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 885-0 V bis A du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».

II. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits mentionnés à l’article 1010 du code général des impôts.

Cet amendement propose de relever le plafond de déduction fiscale de l’ISFde 50.000 à 100.000€ pour tous les dons en faveur des fondations et œuvres d’intérêt général afin de combler le dispositif qui conduit à exclure du champ de l’ISF les donateurs compris dans la tranche 800.000 € - 1.3 millions €.

 L’amendement poursuit donc l’objectif de permettre aux contribuables de continuer à participer au financement en faveur des fondations et pérenniser la culture du don que la loi TEPA a réussi à susciter auprès des grands donateurs.

Après l’article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 9° du I de l’article 885-0 V bis A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 9° Des associations reconnues d’utilité publique. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi n° 2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dite loi TEPA du 21 août 2007 comportait une mesure permettant aux particuliers redevables de l'ISF de déduire du montant de leur impôt 75% des dons en faveur d'organismes désignés par le législateur, notamment les fondations reconnues d'utilité publique.

Les associations reconnues d'utilité publique ne peuvent toujours pas bénéficier de ces dispositions. Certes, le choix avait été fait en 2007 de privilégier des secteurs économiques précis. Pour autant cette inégalité entre organismes d'utilité publique est toujours largement incomprise par les membres des associations comme par les donateurs des associations.

Dès lors qu'elles en rempliraient objectivement les conditions, en particulier s'agissant du contrôle de l'usage des fonds récoltés, il serait logique de faire entrer les associations reconnues d'utilité publique dans le champ de cette mesure.

Tel est l'objet du présent amendement.    

Après l’article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4. de l’article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la référence : « 150 V », la fin de la deuxième phrase du a) est ainsi rédigée : « , 150 VA, 150 VB, 150 VD et 150 VE. »

2° À la première phrase du  c), les mots : « des plus-values mentionnées aux II et III de l’article 150 U et » sont supprimés.

II. – Le I s’applique au droit à restitution versé en 2011.

L’amendement vise à inclure dans le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution les plus-values immobilières qui ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu, ainsi que les plus-values immobilières et les plus-values sur cession de biens meubles passibles de l’impôt sur le revenu, avant application de l’abattement de 10 % pour durée de détention.

Après l’article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 1649-0 A du code général des impôts, insérer un article 1649-0 B ainsi rédigé :

« Art. 1649-0 B. – L’application du droit à restitution défini à l’article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune payée en 2011 au titre de 2010 et calculée en application de l’article 885 U inférieure à :

« – 1 230 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 790 000 euros et inférieur ou égal à 1 290 000 euros ;

« – 4 346 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 1 290 000 euros et inférieur ou égal à 2 530 000 euros ;

« – 6 610 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 2 530 000 euros et inférieur ou égal à 3 980 000 euros ;

« – 21 814 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 3 980 000 euros et inférieur ou égal à 7 600 000 euros ;

« – 67 963 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 7 600 000 euros et inférieur ou égal à 16 540 000 euros ;

« – 100 000 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 16 540 000 euros. »

L’amendement vise à instaurer un plafonnement global des « niches fiscales » à l’impôt de solidarité sur la fortune, afin que l’application du bouclier fiscal en 2011 ne puisse réduire l’imposition d’impôt de solidarité sur la fortune due en 2010 par le contribuable en dessous d’une cotisation minimale calculée pour chaque tranche d’imposition du patrimoine.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence.

Supprimer cet article.

Il semble inutile de compliquer encore plus l’application du tarif de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Après l’article 1er ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du c du 1 du III de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, après les mots : « date de constitution du fonds », sont insérés les mots : « et, à titre exceptionnel, pour les fonds dont la période de souscription se clôturant au plus tard le 30 juin 2011 aurait été prorogée jusqu’au 30 septembre 2011, onze mois à compter de la date de constitution du fonds ».

Cet amendement de cohérence vise à permettre aux fonds qui au regard de la loi en vigueur devaient clôturer leur période de souscription fin juin 2011 de ne le faire, en application de la loi nouvelle, qu'en septembre 2011 et, partant, d'allonger de rallonger d'autant de mois le délai d'investissement applicable à leur quota d'investissement de 60% prévu au I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier.

Rédiger ainsi cet article :

L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les tableaux I, II et III sont ainsi rédigés :

« Tableau I

« Tarif des droits applicables en ligne directe :

« 

« Tableau II

« Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :

« 

« Tableau III

« Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :

« 

 »

2° Après le tableau III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un point de l’ensemble des recettes ainsi collectées est affecté à la Caisse Nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). »

Parallèlement à la réforme de la fiscalité du patrimoine, le Gouvernement a engagé une vaste réflexion sur la question du financement de la dépendance, afin de pouvoir anticiper le vieillissement de la population française jusqu’à l’horizon 2060. Parmi les pistes qui ont été évoquées, celle qui consiste à faire reposer une majeure partie des besoins de financement sur la solidarité nationale semble désormais assez généralement partagée.

Or choisir cette voie nous conduit à prévoir une contribution financière supplémentaire qui devra être répartie de la manière la plus équitable possible. Accroître de 1% le montant des droits de mutation à titre gratuit, comme le suggère d’ailleurs un récent rapport du CESE, constitue une réponse intéressante en termes d’équité, puisqu’au contraire d’un gage patrimonial ou du recours sur succession, elle ne fait pas reposer tout l’effort de financement sur les seules personnes touchées par la dépendance. Le CESE estime à 1,5 milliard d’euros la ressource susceptible d’être attendue d’une telle contribution.

Après la dernière occurrence du mot :

taux :

rédiger ainsi la fin de cet article :

« 45 % » et « 50 % ». 

Cet amendement vise à augmenter de cinq points par rapport au projet de loi le tarif des deux dernières tranches du barème d’imposition applicable aux successions et aux donations.

La révision des taux proposée par cet amendement permettrait d’assurer de nouvelles ressources fiscales à l’Etat.

I. – Alinéa 5

Remplacer le pourcentage :

20 %

par le pourcentage :

10 %

II. – Alinéa 6

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

20 %

III. – Alinéa 7

Remplacer le pourcentage :

60 %

par le pourcentage :

30 %

IV – Alinéa 8

Remplacer le pourcentage :

80 %

par le pourcentage :

40 %

V. – Alinéa 9

Remplacer le taux :

2,20 %

par le taux :

2,50 %

Compte tenu de la probable suppression de la taxe sur les résidences en France des non-résidents, il convient de trouver une ressource de 176 millions d'euros afin de financer complètement la réforme de la fiscalité patrimoniale.

A cet effet, cet amendement a pour objet :

- d'une part, d'atténuer, tout en la maintenant dans son principe, la mesure de lissage sur la reprise des donations effectuées depuis plus de six ans et moins de dix ans, introduite par l’Assemblée nationale. Cette évolution du dispositif procurerait un gain de 100 millions d'euros ;

- d'autre part, pour financer le reliquat de 76 millions, d'augmenter de 0,3 point le taux du droit de partage proposé par l'Assemblée nationale. Celui-ci s'élèverait donc à 2,50 %, au lieu de 2,20 %.

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 53 108 € ».

Les auteurs souhaitent, avec cet amendement, revenir sur l’une des mesures les plus contestables de la réforme de la fiscalité du patrimoine intervenue en 2007, à savoir, le triplement de l’abattement sur les droits de mutation en ligne directe qui n’intéresse en réalité qu’une poignée de contribuables très aisés. Ils proposent de ne maintenir cet abattement de plus de 150 000 euros que pour les seuls héritiers, légataires ou donataires incapables de travailler dans des conditions normales en raison d’une infirmité physique ou mentale.

Rédiger ainsi cet article :

L’article 790 du code général des impôts est ainsi rédigé :

«  Art. 790. - Les donations en pleine propriété bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans et de 30 % lorsqu'il est âgé de soixante-dix ans révolus et de moins de quatre-vingts ans. »

Le dispositif des réductions de droits de donation liées à l’âge du donateur est une mesure d’appel particulièrement efficace qui facilite et accélère  les transmissions anticipées de patrimoine, privé ou professionnel.

Sa suppression, telle que prévue par l’article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 aura  nécessairement des conséquences négatives sur le plan économique.

En conséquence, le présent amendement prévoit de maintenir la réduction de doits liée à l’âge du donateur pour les seules donations en pleine propriété. Celles-ci  ne peuvent en effet bénéficier des avantages propres aux donations démembrées liés notamment à la revalorisation de la valeur de l’usufruit réservé telle qu’issue  de l’article 669 du CGI. Ce maintien est également justifié en raison de l’existence de certains taux élevés de droits de mutation à titre gratuit (60% entre non-parents ce qui est le cas dans une famille recomposée) mais aussi de la faiblesse de certains abattements par rapport à nos voisins européens tels que l’Allemagne.

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – L’article 787 B du même code est abrogé.

III. – Le second alinéa du d de l’article 787 C du même code est supprimé.

Amendement de cohérence.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose d'aligner le régime applicable aux biens ruraux loués à long terme sur ceux applicables aux transmissions d'entreprises afin de ne pas pénaliser trop lourdement la transmission à titre gratuit des exploitations agricoles, impactées par les mesures prévues dans le présent projet de loi.

L’allègement de l’ISF résultant du présent projet de loi est principalement compensé par un alourdissement des droits de mutation à titre gratuit.

Cette évolution préjudicie à la transmission familiale des exploitations agricoles. Le patrimoine composant ces entreprises se situe généralement hors du champ de l’ISF puisqu’il s’agit de biens professionnels, alors que leur transmission à titre gratuit est soumise aux droits de mutation.

Les dispositifs favorables à la transmission des entreprises (articles 787 B et 787 C du CGI) instituant une exonération de 75 % sur la valeur taxable des biens professionnels s’appliquent rarement au capital foncier qui est généralement détenu en dehors du bilan de l’exploitation et loué, par bail rural à long terme, à cette exploitation.

La valeur de ce capital foncier est considérable, et malgré leur affectation professionnelle évidente, les biens ruraux loués par bail à long terme ne bénéficient d’une exonération de 75 %, lors de leur transmission à titre gratuit, que dans la limite de 101 897 € . Au-delà de cette limite, l’exonération est ramenée à 50%.

En raison de la hausse importante du prix du foncier rural dans certains secteurs, la limite de 100 000 € est très vite atteinte.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ;

2° Au troisième alinéa, le nombre : « six » est remplacé par le nombre : « dix ».

II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’allègement de l’ISF résultant du présent projet de loi est principalement compensé par un alourdissement des droits de mutation à titre gratuit.

Cette évolution préjudicie à la transmission familiale des exploitations agricoles. Le patrimoine composant ces entreprises se situe généralement hors du champ de l’ISF puisqu’il s’agit de biens professionnels, alors que leur transmission à titre gratuit est soumise aux droits de mutation.

Les dispositifs favorables à la transmission des entreprises (articles 787 B et 787 C du CGI) instituant une exonération de 75 % sur la valeur taxable des biens professionnels s’appliquent rarement au capital foncier qui est généralement détenu en dehors du bilan de l’exploitation et loué, par bail rural à long terme, à cette exploitation.

La valeur de ce capital foncier est considérable, et malgré leur affectation professionnelle évidente, les biens ruraux loués par bail à long terme ne bénéficient d’une exonération de 75 %, lors de leur transmission à titre gratuit, que dans la limite de 101 897 € . Au-delà de cette limite, l’exonération est ramenée à 50%.

En raison de la hausse importante du prix du foncier rural dans certains secteurs, la limite de 100 000 € est très vite atteinte.

Dans le but de ne pas pénaliser trop lourdement la transmission à titre gratuit des exploitations agricoles, nécessairement impactée par les mesures générales envisagées dans le présent projet de loi (suppression de la réduction de droit pour les donations consenties avant 70 ans, allongement à dix ans du délai de rapport fiscal), il est proposé de relever le plafonnement de l’exonération de 75 % à hauteur de 250 000 €.

Dans la mesure où la hausse du plafond de l’exonération à 75 % est proposée comme une réponse à l’augmentation du délai du rapport fiscal, il convient de prendre en compte le passage du rapport fiscal de six à dix ans pour le calcul de la valeur des biens ruraux bénéficiant de cet abattement.

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ;

2° Au troisième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à faciliter la transmission du capital foncier agricole en relevant le plafond afférant d'exonération de l'ISF au titre des biens professionnels.

L’allègement de l’ISF résultant du présent projet de loi est principalement compensé par un alourdissement des droits de mutation à titre gratuit.

Cette évolution préjudicie à la transmission familiale des exploitations agricoles. Le patrimoine composant ces entreprises se situe généralement hors du champ de l’ISF puisqu’il s’agit de biens professionnels, alors que leur transmission à titre gratuit est soumise aux droits de mutation.

Les dispositifs favorables à la transmission des entreprises (articles 787 B et 787 C du CGI) instituant une exonération de 75 % sur la valeur taxable des biens professionnels s’appliquent rarement au capital foncier qui est généralement détenu en dehors du bilan de l’exploitation et loué, par bail rural à long terme, à cette exploitation.

La valeur de ce capital foncier est considérable, et malgré leur affectation professionnelle évidente, les biens ruraux loués par bail à long terme ne bénéficient d’une exonération de 75 %, lors de leur transmission à titre gratuit, que dans la limite de 101 897 € . Au-delà de cette limite, l’exonération est ramenée à 50%.

En raison de la hausse importante du prix du foncier rural dans certains secteurs, la limite de 100 000 € est très vite atteinte.

Dans le but de ne pas pénaliser trop lourdement la transmission à titre gratuit des exploitations agricoles, nécessairement impactée par les mesures générales envisagées dans le présent projet de loi (suppression de la réduction de droit pour les donations consenties avant 70 ans, allongement à dix ans du délai de rapport fiscal), il est proposé de relever le plafonnement de l’exonération de 75 % à hauteur de 250 000 €.

Dans la mesure où la hausse du plafond de l’exonération à 75 % est proposée comme une réponse à l’augmentation du délai du rapport fiscal, il convient de prendre en compte le passage du rapport fiscal de six à dix ans pour le calcul de la valeur des biens ruraux bénéficiant de cet abattement.

Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. – L’article 635 A du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 euros, la déclaration doit être réalisée :

L’article 4 bis a été introduit à l’initiative de l’Assemblée nationale. Il vise à clarifier le régime de révélation des dons manuels et d’acquittement des droits de mutations à titre gratuit y afférents, et à inciter à une révélation précoce de ces dons.

Le présent amendement introduit un seuil de déclenchement de cette obligation déclarative supplémentaire, fixé à 15 000 euros, afin de ne pas alourdir la procédure applicable aux « petites » sommes.

Les obligations déclaratives actuelles continueraient de s’appliquer pour les dons manuels dont les montants sont inférieurs ou égaux à 15 000 euros.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 

I.- Le I de l’article 990 I du même code est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa, les mots : « de 20 % » sont supprimés ; 

2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à la limite inférieure de la septième ligne de la première colonne du tableau I de l’article 777, et à 25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. » ;  

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

Cet amendement propose d’améliorer la cohérence entre le barème des droits de succession tel qu’il résulte du présent projet de loi de finances rectificative et le régime fiscal du prélèvement acquitté par le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie au décès du souscripteur.

Afin de tirer les conséquences du relèvement de cinq points du taux des deux dernières tranches du barème d’imposition (902 838 euros et 1 805 677 euros), il propose de relever de cinq points également le taux prélèvement sur l’assurance-vie au décès du souscripteur de 20 % à 25 %, lorsque la valeur du contrat excède 902 838 euros après abattement.

En l’absence d’une telle coordination des dispositifs de transmission, les mesures du présent projet de loi de finances rectificative auraient pour conséquence d’accroître corrélativement, sans justification économique, l’attractivité du régime fiscal de l’assurance-vie, prévu à de l’article 990 I du CGI et relatif à la transmission du capital décès ou de la rente versée au décès de l’assuré souscripteur d’un contrat d’assurance-vie.

Supprimer cet article.

L’article 4 quinquies a été introduit à l’initiative de l’Assemblée nationale. Il a pour objectif la suppression des commissions chargées de donner leur avis sur l’agrément en matière de dation.

Ces commissions émettent un avis sur l’intérêt artistique et historique du bien offert et sur sa valeur libératoire en cas d’accord, après avoir entendu les conservateurs et experts compétents. Il existe une commission par type de bien susceptible de faire l’objet d’une dation.

Cependant, le dispositif adopté ne précise pas quelle serait la nouvelle procédure d’agrément et d’examen de l’intérêt, comme de la valeur, du bien offert.

Or, il importe de préserver une expertise indépendante, aujourd’hui garantie par les différentes commissions d’agrément.

Cet amendement propose donc la suppression de l’article 4 quinquies.

Supprimer cet article.

L’article 4 sexies propose de prolonger le délai dans lequel les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) peuvent se transformer, en franchise d’impôt, en organismes de placement collectif immobilier (OPCI). Deux délais successifs se substitueraient ainsi à l’actuelle échéance du 18 avril 2012 : les SCPI auraient jusqu’au 30 juin 2013 pour organiser l’AG statuant sur cette possibilité de transformation, puis jusqu’au 30 juin 2014 pour réaliser effectivement l’opération.

Certes, les compléments au volet réglementaire des OPCI ont pris du retard, ce qui a suscité un certain attentisme de la part des SCPI. Il n’en demeure pas moins que si les SCPI veulent vraiment réaliser cette transformation, elles ont encore jusqu’au 18 avril 2012 pour le faire.

Reporter la réalisation effective des opérations à juin 2014 conduirait à une période de près de dix ans entre la création juridique des OPCI et la transformation des SCPI. Enfin, un tel report n’offre aucune garantie sur les perspectives réelles de transformation et la « bonne volonté » des sociétés concernées.

Cet amendement propose donc de maintenir l’échéance actuelle du 18 avril 2012.

Après l’article 4 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 239 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les dispositions actuelles constituent un I.

2° Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. - Par dérogation aux dispositions du I, les bénéfices sociaux constituent pour les associés des revenus imposables à la date de leur distribution, sur option exercée par la société dans des conditions fixées par décret.

« Le revenu imposable est constitué par le montant de la distribution.

« L'imposition est établie selon la nature et la source, française ou étrangère, des bénéfices distribués. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En application des règles de droit commun, les revenus des SCPI sont fiscalisés par transparence sur la base des revenus effectivement encaissés et sans tenir compte des distributions de dividendes.

Les écarts peuvent être en pratique sensibles (report à nouveau, provisions pour travaux etc.) et conduisent les porteurs de parts à être immédiatement fiscalisés sur une quote-part de revenu qu’ils ne perçoivent pas.

Cette situation créé en outre un trouble chez les épargnants en particulier chaque année à l’occasion de leur déclaration de revenus car la somme à reporter n’est pas la somme perçue. Elle handicape la commercialisation des SCPI.

Le présent amendement propose donc d'imposer les associés de SCPI à la date de la distribution et sur une somme égale au montant de la distribution. 

Après l’article 4 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. À la seconde phrase du 4° du I de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier, les mots : « et 3° septies » sont remplacés par les mots : «, 3° septies et 3° nonies ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les organismes de placement collectif immobilier (OPCI), créés par l’ordonnance du 13 octobre 2005, ont notamment pour objectif d'offrir "une alternative aux deux produits d'épargne immobilière existants", les SCPI et les SIIC.

Sont éligibles au Plan d’Epargne en Actions (PEA), les valeurs mobilières soumises à l'impôt sur les sociétés et les véhicules d’épargne immobilière que sont les Sociétés d'Investissements Immobiliers Cotées (SIIC) visées à l'article 208 C du code général des impôts.

L’extension aux SIIC de cette éligibilité au PEA, réalisée au titre de la loi de finances pour 2003, n’a pu viser les OPCI créés postérieurement.

Les OPCI, comme l’ensemble des mécanismes d’épargne immobilière, favorisent une épargne de précaution destinée, le plus souvent, à servir des revenus de complément en vue de la retraite.

Leur régime doit être conforté en remédiant à cet oubli d’origine visant la non éligibilité des OPCI au PEA.

L'amendement proposé a pour objet d'étendre l'éligibilité au PEA des actions d'OPCI.

Il est proposé d’en limiter le bénéfice à l’une des deux catégories d’OPCI, les SPPICAV, qui sont des sociétés par actions, à l'exclusion des fonds de placement immobilier (FPI).

Supprimer cet article.

Les pactes Dutreil permettent à leurs signataires, actionnaires d’une entreprise, d’obtenir, pour le calcul de leur impôt de solidarité sur la fortune, une réduction de 75 % de la valeur de leurs actions. Le Gouvernement propose dans cet article, d’assouplir les conditions d’exonération, ce que les auteurs de l’amendement jugent inacceptable.

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1. du I de l’article 44 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « À compter du 1er juillet 2011, » ;

2° Au même alinéa, après les mots : « à raison des bénéfices », est inséré le mot : « réinvestis » ;

3° Au second alinéa, après les mots : « bénéfices réalisés », sont insérés les mots : « et réinvestis ».

L’amendement vise à instaurer une distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués, afin d’en faire un outil de politique fiscale des entreprises favorable à l’économie productive.

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 200-A. - 1. Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l’article 150-0 A sont imposés au taux forfaitaire de 25 %.

« 2. Le gain net réalisé sur un plan d’épargne en actions dans les conditions définies au 2 du II de l’article 150-0 A est imposé au taux de 30 % si le retrait ou le rachat intervient avant l’expiration de la deuxième année.

« 3. Sauf option du bénéficiaire pour l’imposition à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, l’avantage mentionné au I de l’article 163 bis C, le cas échéant diminué du montant mentionné au II de l’article 80 bis imposé selon les règles applicables aux traitements et salaires, est imposé au taux de 40 % à concurrence de la fraction annuelle qui n’excède pas 50 000 euros et de 45 % au-delà.

« Pour les actions acquises avant le 1^er janvier 1990, le prix d’acquisition est réputé égal à la valeur de l’action à la date de la levée de l’option.

« Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur réelle à la date de la levée d’option, la moins-value est déductible du montant brut de l’avantage mentionné au I de l’article 163 bis C et dans la limite de ce montant, lorsque cet avantage est imposable.

« 4. Sauf option pour l’imposition à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires, l’avantage correspondant à la valeur à leur date d’acquisition des actions mentionnées à l’article 80 quaterdecies est imposé au taux de 35 %.

« La plus-value qui est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions à leur date d’acquisition est imposée dans les conditions prévues à l’article 150-0 A. Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur à la date d’acquisition, la moins-value est déduite du montant de l’avantage mentionné au premier alinéa.

« 5. Le taux prévu au 1 est réduit de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion et de 40 % dans le département de la Guyane pour les gains mentionnés à l’article 150-0 A résultant de la cession de droits sociaux détenus dans les conditions du f de l’article 164 B. Les taux résultant de ces dispositions sont arrondis, s’il y a lieu, à l’unité inférieure. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du a quinquies de l’article 219 du code général des impôts, les taux : « 8 % » et « 0 % » sont remplacés par le taux : « 33,3 % ».

Le présent amendement vise à abroger le dispositif d’exonération des plus-values de cession de parts d’entreprises plus connu sous le nom « niche Copé » qui représente un coût pour nos finances publiques incompatible avec la poursuite de l’objectif affiché de réduction des dépenses fiscales.

Supprimer cet article.

L’article 5 bis propose de ne pas appliquer à la défiscalisation du logement social en outre-mer le « rabot » de 10 % du plafonnement spécifique aux niches fiscales outre-mer. Ce plafonnement passerait donc à 40 000 euros ou 15 % du revenu au lieu de 36 000 euros ou 13 % du revenu voté en dernière loi de finances.

 L’article 5 bis constitue donc un retour en arrière par rapport au « rabot » voté l’année dernière.

Or la défiscalisation du logement social a déjà été exclue du « rabot » de 10 % et que, dans ces conditions, il ne paraît pas opportun de prévoir à son profit une nouvelle mesure dérogatoire.

Les arguments avancés par le Gouvernement pour justifier cette nouvelle exception ne sont étayés par aucun chiffre et paraissent peu crédibles.

Enfin, le présent article introduit une complexité excessive, en articulant deux plafonnements spécifiques aux réductions d’impôt outre-mer.

C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l’article 5 bis.

I. – Alinéa 6

Remplacer le montant :

36 000 €

par le montant :

20 000 €

II. – Alinéas 10 à 15

Supprimer ces alinéas.

Amendement de justice sociale.

Alinéa 18

Remplacer les mots :

ou lorsque,

par les mots :

ou lorsque le trust a été constitué après la publication de la loi n° de finances rectificative pour 2011 et que,

I. - Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux trusts dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795. »

II. – Alinéa 24

Après les mots :

Le prélèvement ne s’applique pas aux trusts

insérer les mots :

dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ni à ceux

Cet amendement vise à ce que les dispositions du présent article en matière d'ISF et de prélèvement sur les trusts ne s'appliquent pas aux trusts « caritatifs ».

En effet, la finalité de cet article est seulement d’imposer la transmission et la détention de biens ou droits composant un trust qui bénéficient à des personnes physiques dans le cadre de la gestion de patrimoine privé. Il serait donc anormal que les prélèvements qu'il instaure ou précise frappent également les trusts caritatifs.

Il est à noter que l'exclusion des trusts caritatifs s’applique d’ores et déjà en matière de droits de mutation à titre gratuit car les transmissions réalisées via un trust relèvent du régime de droit commun des transmissions à titre gratuit. A ce titre, de telles transmissions bénéficient des exonérations prévues à l’article 795 du code général des impôts. Les dispositions de l’article 795 précité exonèrent de droits de mutation à titre gratuit les transmissions réalisées au profit notamment des établissements publics charitables, des mutuelles et de toutes autres sociétés reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des oeuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux. Ces exonérations s’appliqueront de plein droit aux transmissions réalisées via un trust.

En revanche, cette exclusion ne se ferait pas de plein droit au titre de l’ISF et du prélèvement sui generis, ce qui justifie l'adoption de cet amendement.

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

L’alinéa 24 prévoit que le prélèvement ne s’appliquerait pas aux trusts gérant les droits de retraite par capitalisation mis en place par une entreprise ou un groupe d’entreprise. Nous nous opposons à cet alinéa ne visant qu’à exonérer une fois de plus les régimes de retraite par capitalisation, et les faire prospérer en lieu et place de régimes de retraite par répartition.

Alinéa 23

Après le mot :

fixé

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au taux de 1,8 %

L’article 6 permet de compléter le régime fiscal français sur le « trust », ce mécanisme de droit anglo-saxon favorisant l’évasion fiscale à l’intention d’un ou plusieurs bénéficiaires, ce qui permettra d’assujettir des biens, droits, ou produits exonérés de toute fiscalisation à un nouveau prélèvement. Cet amendement a pour objet de modifier le prélèvement auquel seront assujettis les trusts.

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

majoré dans les conditions prévues au a de l’article 1729

Cet amendement propose d’augmenter le taux du prélèvement sur les trusts, dont cet article prévoit la création. Au lieu de 0,5 %, ce taux serait fixé à 0,7 %.

Cette mesure se justifie car ce nouveau prélèvement sur les trusts vise, en pratique, à « rattraper » des patrimoines n’ayant pas été déclarés pour une imposition à l’ISF.

En effet, toutes les personnes physiques ont intérêt à déclarer les biens ou droits logés dans des trusts à l’administration fiscale dans le cadre d’une déclaration d’ISF, et ce pour deux raisons :

- d’une part, l’assiette de l’ISF est plus étroite, du fait de l’exonération de certains biens (biens professionnels, œuvres d’art, etc.) ;

- d’autre part, le taux de l’ISF n’est, par construction, jamais supérieur à celui du prélèvement sur les trusts.

Le nouveau prélèvement s’appliquera donc lorsque ces biens, non déclarés, seront « découverts » d’une autre façon par l’administration fiscale. Il y aura donc une certaine suspicion de dissimulation de ces biens.

Dès lors, il serait plus logique de prévoir, pour ce prélèvement, un taux supérieur au taux marginal de l’ISF, qui correspondrait au taux résultant de l’application de la pénalité prévue à l’article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré à l’obligation de déclaration des biens, soit une majoration de 40 % aboutissant à un taux de 0,7 %.

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 38 du code général des impôts est ainsi modifié :

Après le 2 bis, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :

« 2 ter. À compter du 1er juillet 2011, pour l’application du 1 et du 2 du présent article, les charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la limite de 30 % du bénéfice avant charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts. »

Le système fiscal incitant les entreprises à la sous-capitalisation, en leur permettant de déduire sans plafonnement les intérêts de leurs emprunts de leur bénéfice imposable, l’amendement vise à plafonner les charges d’intérêts déductibles à 30 % de ce bénéfice.

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 145 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b du 1, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

2° Au b ter du 6, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

L’amendement vise à réserver le bénéfice de l’application du régime « mère-fille » aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10 % des titres de sa filiale.

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011, une quote-part de frais et charges égale à 20 % du résultat net des plus-values de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable. » ;

3° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

4° À la première et à la dernière phrases du dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

II. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2011.

Etant donné qu’il conviendrait de mettre en rapport le montant d’une dépense fiscale et les effets attendus de celle-ci, l’amendement vise à contenir la dépense fiscale au titre du dispositif d’exonération des plus-values sur titres de participation, en portant la quote-part représentative de frais et charges à incorporer dans les résultats soumis à l’impôt sur les sociétés de 5 à 20 %, ce qui correspondrait à un taux d’IS de l’ordre de 6,8 %.

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1655 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les dispositions actuelles constituent un 1 ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « l’entreprise individuelle » sont remplacés par les mots : « l’entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle » et les mots : « est assimilée » sont remplacés par les mots : « peut opter pour l’assimilation » ;

b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l’option est exercée, les dispositions de l’article 151 sexies s’appliquent aux biens nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle. » ;

c) À la dernière phrase, après le mot : « emporte » est inséré le mot : « alors » ;

2° Il est complété par un 2 ainsi rédigé :

« 2. L’option mentionnée au 1, exercée dans des conditions fixées par décret, est irrévocable et vaut option pour l’impôt sur les sociétés. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et n’entraînent pas l’application des dispositions de l’article 202 ter du code général des impôts aux entreprises individuelles à responsabilité limitée qui n’ont pas exercé l’option prévue au 3 de l’article 206 du même code avant cette date. Celles qui ont exercé cette option avant la publication de la présente loi sont réputées avoir opté pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée prévue au présent I.

Conformément à l’engagement pris par François Baroin, Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, lors de la première lecture au Sénat de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658), cet amendement vise à limiter les frottements fiscaux liés à la constitution d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL.

Pour ce faire, il modifie l’article 1655 sexies du code général des impôts, qui prévoit le régime fiscal de l’EIRL, sur deux points :

d’une part, il n’y aurait d’assimilation des EIRL aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) – et des conséquences fiscales en résultant (cessation d’activité, etc.) – qu’en présence d’EIRL ayant opté à l’impôt sur les sociétés (IS). La création d’une EIRL à l’impôt sur le revenu (IR) ou la transformation d’une entreprise individuelle en EIRL à l’impôt sur le revenu (IR) seraient fiscalement neutres ;

et, d’autre part, pour éviter que l’imposition soit due s’agissant des plus-values réalisées à l’occasion de l’affectation des biens ou droits privés affectés au patrimoine de l’EIRL à l’impôt sur les sociétés (IS), un régime de neutralité fiscale dit « des biens migrants » serait appliqué. Ce régime s’appliquerait aux biens nécessaires à l’activité professionnelle.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux EIRL créées à compter de la publication de la loi de finances. S’agissant des EIRL créées avant cette date, ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux biens affectés au patrimoine de l’EIRL à compter de cette date.

Rédiger ainsi cet article :

Le onzième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les entreprises dont l’objet est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation ne peuvent pas pratiquer de provision pour hausse des prix au titre d’exercices clos à compter du 31 décembre 2010. »

Cet amendement a pour objet de provoquer un débat sur le financement de certaines conséquences budgétaires de la hausse des prix du pétrole.

En effet, à l’instar de plusieurs dispositifs passés (destinés notamment à financer la « prime à la cuve »), cet article propose de soumettre les entreprises pétrolières à une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix inscrite à leur bilan. Il s’agit cette fois de compenser le manque de recettes résultant de la revalorisation de 4,6 % des barèmes kilométriques applicables, au titre de l’année 2010, aux salariés et à certains titulaires de bénéfices commerciaux et de bénéfices non commerciaux.

Cet article vise donc à mettre une ressource exceptionnelle en face d’un coût probablement pérenne, car il est peu probable que les prix du pétrole soient orientés durablement à la baisse à l’avenir.

Dès lors, l’Etat va être amené à choisir :

- soit de considérer que l’évolution des prix des produits pétroliers fait partie des multiples aléas ayant un impact budgétaire et de ne pas en tirer de conséquence spécifique à l’égard des entreprises du secteur ;

- soit de considérer qu’il revient aux entreprises du secteur de financer ce coût pour les finances publiques.

Cet amendement, qui propose une solution définitive (la suppression, pour les seules entreprises pétrolières, de la faculté de passer des provisions pour hausse des prix), vise donc avant tout à ce que le Gouvernement précise son approche de ce dossier devant le Parlement, la multiplication des prélèvements exceptionnels ne constituant sans doute pas la meilleure façon de procéder.

Rédiger ainsi cet article :

Le onzième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les entreprises dont l’objet est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation ne peuvent pas pratiquer de provision pour hausse des prix au titre d’exercices clos à compter du 31 décembre 2010. »

Cet amendement a pour objet de provoquer un débat sur le financement de certaines conséquences budgétaires de la hausse des prix du pétrole.

En effet, à l’instar de plusieurs dispositifs passés (destinés notamment à financer la « prime à la cuve »), cet article propose de soumettre les entreprises pétrolières à une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix inscrite à leur bilan. Il s’agit cette fois de compenser le manque de recettes résultant de la revalorisation de 4,6 % des barèmes kilométriques applicables, au titre de l’année 2010, aux salariés et à certains titulaires de bénéfices commerciaux et de bénéfices non commerciaux.

Cet article vise donc à mettre une ressource exceptionnelle en face d’un coût probablement pérenne, car il est peu probable que les prix du pétrole soient orientés durablement à la baisse à l’avenir.

Dès lors, l’Etat va être amené à choisir :

- soit de considérer que l’évolution des prix des produits pétroliers fait partie des multiples aléas ayant un impact budgétaire et de ne pas en tirer de conséquence spécifique à l’égard des entreprises du secteur ;

- soit de considérer qu’il revient aux entreprises du secteur de financer ce coût pour les finances publiques.

Cet amendement, qui propose une solution définitive (la suppression, pour les seules entreprises pétrolières, de la faculté de passer des provisions pour hausse des prix), vise donc avant tout à ce que le Gouvernement précise son approche de ce dossier devant le Parlement, la multiplication des prélèvements exceptionnels ne constituant sans doute pas la meilleure façon de procéder.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Les entreprises dont l’objet est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation, acquittent une contribution assise sur le montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts et inscrite au bilan à la clôture de l’exercice ou à la clôture de l’exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.

Cet amendement vise à simplifier l’application de cet article.

I. - Alinéa 1

Remplacer le mot :

exceptionnelle

par le mot :

annuelle

II. - Alinéa 2

Remplacer le taux :

15 %

par le taux :

30 %

Cet amendement propose de rendre pérenne la contribution sur la provision pour hausse des prix, acquittée par les entreprises du secteur pétrolier et de relever le taux de 15% à 30%, afin d’aider financièrement les ménages les plus modestes à faire face à l’augmentation du coût de l’énergie.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le taux de contribution est fixé à 25 %.

Il s’agit d’assurer le rendement de la mesure prévue à l’article 7.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le I s’applique à compter du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2010.

Il s’agit d’assurer le rendement de la mesure prévue à l’article 7.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du a du 5 de l’article 266 quinquies est ainsi modifié :

a)     La première phrase est complétée par les mots : « et qui bénéficient d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ou mentionné à l'article 50 de cette même loi ».

b)    La seconde phrase est supprimée.

2° Au 1° du 5 de l’article 266 quinquies B, après les mots : « installations mentionnées à l'article 266 quinquies A », sont insérés les mots : « et qui bénéficient d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ou mentionné à l'article 50 de cette même loi ».

Aujourd’hui, les industriels exploitant des installations de cogénération hors obligation d'achat d'électricité, qui doivent valoriser directement leur production d’électricité sur le marché, se retrouvent en distorsion de concurrence avec les producteurs centralisés d'électricité qui, eux, sont exonérés de TICGN et de TICC.

Cette distorsion résulte d’une imprécision de rédaction à l’article 266 quinquies du Code des Douanes : l’alinéa 5.a indique que les cogénérations hors obligation d’achat peuvent prétendre à l’exonération si leurs opérateurs renoncent à l’exonération temporaire de cinq ans qui leur est applicable à compter de leur mise en service (article 266 quinquies A). Or, la plupart ne peuvent renoncer à ce régime provisoire, n’en bénéficiant plus depuis de nombreuses années : elles ne peuvent donc pas non plus bénéficier de l’exonération prévue au 266 quinquies. 

Cette rédaction interdit donc de fait toute exonération au titre de l’article 266 quinquies, selon l’interprétation administrative qui en est donnée.

Or les installations de cogénération offrent de meilleures performances environnementales et énergétiques (un rendement supérieur à 75% en moyenne, contre moins de 50% pour un cycle classique) et permettent ainsi une économie conséquente d’énergie et d’émissions de CO2.

La distorsion de concurrence entre ces installations n’a donc aucune justification environnementale, énergétique ou économique.

Sur le plan juridique, la directive européenne 2003/96 CE du conseil sur la taxation de l'énergie dispose, dans son article 14, que les procédés de production d'électricité favorables à l'environnement, telle la cogénération comparée aux cycles classiques ou combinés, sont exonérés de taxes.

Afin d'éviter toute distorsion de concurrence préjudiciable aux installations de cogénération hors obligation d'achat d'électricité et afin de conformer le régime fiscal applicable aux entreprises de ce secteur à l'esprit et à la lettre de la directive 2003/96 CE, le présent amendement vise donc à expliciter l’exonération de ces installations de TICGN et de TICC.

Le montant de ces exonérations sur 2011 s’élèverait au maximum, en considérant que toutes les cogénérations sorties de l’obligation de rachat fonctionnent et qu’elles tournent toutes à plein régime, à 6,8 M€ sur la TICGN et à 1,32 M€ sur la TICC.

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du c du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, le montant : « 15 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 1 million d’euros » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Cette disposition ne s’applique pas pour les entreprises dont l’objet est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation. »

Cet amendement propose de limiter le montant des provisions pour hausse des prix, à 1 millions d’euros, au lieu de 15 M€ actuellement et d’exclure de son bénéfice les entreprises pétrolières.

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 39 ter du code général des impôts est abrogé.

Cet article tend à supprimer définitivement la provision pour reconstitution des gisements d’hydrocarbures dont bénéficient quelques grands groupes pétroliers.

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le chapitre I^er du Titre III du Livre VI est complété par deux articles L. 631-4 et L. 631-5 ainsi rédigés :

« Art. L. 631-4. – Toute personne qui, au cours de l’année civile, a reçu des quantités d’hydrocarbures donnant lieu à contribution aux fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, conformément aux articles 1.3 et 10 de la Convention de 1992 portant création du Fonds et aux articles 1.7 et 10 du protocole de 2003 portant création du Fonds complémentaire, est soumise à contribution aux Fonds.

« Les contributions annuelles sont dues au plus tard au 31 décembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle l’Assemblée a décidé de percevoir ces contributions.

« Art. L. 631-5. – Au vu du procès-verbal et des observations mentionnés au II de l’article L. 142-15, l’autorité administrative peut prendre une décision motivée ordonnant une astreinte par jour de retard, d’un montant déterminé par arrêté, proportionnel aux contributions dues, dans la limite maximale de 1 500 euros. » ;

2° L’article L. 142-15 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – En cas de manquement à l’obligation prescrite par l’article L. 631-4, dans le délai prévu au deuxième alinéa, un procès-verbal de manquement est dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé de l’énergie. Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou morale qui en fait l’objet. Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d’un mois, à compter de la communication dudit procès-verbal, sur les manquements relevés. La sanction susceptible d’être infligée est définie à l’article L. 631-5. » ;

3° L’article L. 142-17 est ainsi modifié :

a) Les mots : « l’astreinte » sont remplacés par les mots : « les astreintes » ;

b) Après la référence : « L. 631-3, », est insérée la référence : « L. 631-5, » ;

4° À la fin du premier alinéa de l’article L. 631-3, les mots : « à l’article L. 142-15 » sont remplacés par les mots : « au I de l’article L. 142-15 » ;

5° À l’article L. 611-1, la référence : « L. 631-3 » est remplacée par la référence : « L. 631-5 ».

Les Fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL), auxquels la France est partie et qui ont été mobilisés lors des catastrophes survenues sur les côtes françaises, font face depuis plusieurs années à d'importants arriérés de contribution de la part des réceptionnaires d'hydrocarbures des Etats parties.

Devant l'ampleur des arriérés de contribution, il a été demandé aux Etats de rapporter avant la fin de l'année, au secrétariat du FIPOL, les mesures de sanction prises dans leur législation nationale à l'encontre des réceptionnaires d'hydrocarbures ne s'acquittant pas de leurs contributions.

Bien que la France ne soit pas au nombre des Etats dont les réceptionnaires ne s'acquittent pas de leurs obligations, il apparaît nécessaire de prévoir ces sanctions afin de lui permettre de respecter ses engagements internationaux.

Il est à cet effet proposé de modifier le code de l’énergie en insérant deux articles prévoyant respectivement l'obligation de verser les contributions annuelles au plus tard au 31 décembre et la sanction en cas de manquement à cette obligation qui prend la forme d’une astreinte journalière.

Le 2° prévoit la procédure d’enquête et de contrôle, les 3°,4° et 5° sont des amendements de cohérence.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à rétablir la taxe sur la publicité en ligne instituée par l’article 27 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

L’application de cette taxe, originellement fixée au 1^er janvier 2011, a déjà fait l’objet d’un report au 1^er juillet 2011 à la demande du Gouvernement lors de la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire de la loi de finances pour 2011 « afin de laisser le temps de prévoir les modalités de l’instruction fiscale et de prendre les contacts nécessaires avec les professionnels ».

Il faut rappeler que ce dispositif s’inscrivait dans une démarche globale de réflexion sur la fiscalité du commerce électronique. Or, manifestement ce travail reste à mener. La création très récente par le Gouvernement, le 27 avril dernier, du conseil national du numérique devrait permettre d’y associer, à l’avenir, les acteurs du commerce électronique et de l’Internet.

En prenant pour référence la date d’entrée en vigueur de la taxe sur la publicité en ligne au 1^er juillet de cette année, l’administration fiscale a indiqué qu’elle n’aurait à être acquittée pour la première fois qu’en avril 2012.

Le rétablissement de la taxe de la publicité en ligne permettrait de maintenir une incitation à ce que la réflexion sur ce sujet accélère.

Il convient de rappeler que le paiement de la taxe n’interviendrait pas avant le mois d’avril 2012. Il sera donc toujours temps d’examiner ultérieurement un nouveau report de son application, voire son remplacement par une disposition plus adaptée résultant des travaux du Gouvernement, des parlementaires et des acteurs de l’Internet.

Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – 1° Il est créé un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes.

Cette dotation est égale, pour chaque commune dont tout ou partie de la contribution versée, au titre de l’année 2009, à un syndicat de communes dont elle était membre était fiscalisée, en application du deuxième alinéa de l’article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, au produit des bases communales de taxe professionnelle figurant sur le rôle général de l’année 2009, à l’exception de celles afférentes aux biens passibles de taxes foncières et qui n’en sont pas exonérées en application du 11° ou du 12° de l’article 1382 du code général des impôts, par le taux syndical additionnel au taux de taxe professionnelle applicable en 2009.

Cette dotation est versée les années au cours desquelles la commune verse l’intégralité de sa contribution au syndicat, dont elle est associée depuis le 1^er janvier 2009, soit sous la forme de la contribution prévue au 1° de l’article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales, soit sous celle d’autres ressources, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 5212-20 du même code.

En 2012, chaque commune perçoit, au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes, un montant égal à la somme des produits calculés conformément aux deux alinéas ci-dessus pour chaque syndicat de communes à contribution fiscalisée dont elle était membre.

Les dotations versées en 2013 et 2014 sont égales respectivement à 67 % et 33 % du montant versé en 2012.

Les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation applicables l'année au cours de laquelle la commune bénéficie de la dotation définie au présent 1° peuvent être augmentés des taux des taxes additionnelles aux taxes foncières et à la taxe d'habitation perçues au titre de l'année précédente au profit du syndicat. Le taux de la cotisation foncière des entreprises applicable cette même année peut être augmenté du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au titre de 2009 au profit du syndicat.

Les dispositions du code général des impôts relatives à la fixation des taux d'imposition s'appliquent aux taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises ainsi augmentés.

2° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes est exclue du périmètre des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l’article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

3° Les 1° et 2° du présent I entrent en vigueur au 1^er janvier 2012.

II. – Après l’article 1647 C quinquies B du code général des impôts, il est inséré un article 1647 C quinquies C ainsi rédigé :

« Art. 1647 C quinquies C. – I. – Sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la cotisation foncière des entreprises, due par les entreprises au titre des années 2010 et 2011, pour la fraction acquittée au profit des syndicats de communes, en application des articles L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales et 1609 quater, fait l’objet d’un dégrèvement.

« Le dégrèvement s’applique entre :

« - la cotisation foncière des entreprises due, selon le cas, en 2010 ou en 2011, pour la fraction acquittée au profit des syndicats de communes ;

« - et le produit résultant de l’application à la base imposable de l’entreprise, selon le cas, de l’année 2010 ou de l’année 2011, du taux de cotisation foncière des entreprises qui aurait résulté, selon le cas, en 2010 ou en 2011, de l’article 1636 B octies si, pour son application, les bases de cotisation foncière des entreprises de la commune étaient restées égales à ses bases de taxe professionnelle de l’année 2009.

« II. – Le dégrèvement institué par le présent article s’applique en priorité par rapport au dégrèvement prévu à l’article 1647 C quinquies B.

« III. – Les dégrèvements résultant de l’application du présent article sont ordonnancés dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.

« IV. – Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu’en matière de cotisation foncière des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière de cotisation foncière des entreprises.

« V. – Pour les impositions dues au titre de l’année 2010, le dégrèvement institué par le présent article peut être demandé dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°    du    de finances rectificative pour 2011. »

Cet amendement a pour objet de corriger un effet secondaire non prévu et non désiré de la réforme de la taxe professionnelle.

Le dispositif de compensation des pertes de recettes résultant de la réforme de la taxe professionnelle a traité de manière différenciée les contributions dites « budgétaires » aux syndicats de communes et les compensations dites « fiscalisées » :

- dans le premier cas, chaque commune s'est vu compenser, via la DCRTP et le FNGIR, les pertes de recettes résultant de la réforme ;

-en revanche, dans le cas des contributions fiscalisées aux syndicats de commune, aucune compensation n'a été prévue puisque la contribution ne transitait pas par le budget de la commune et que le syndicat de commune n'est pas un EPCI à fiscalité propre.

Il est apparu que cette différence de compensation, outre la rupture d'égalité qu'elle produit, crée aujourd'hui des distorsions fiscales qui n'avaient pas été anticipées au détriment des syndicats à contribution fiscalisée, qui doivent financer leur produit sur une base fiscale fortement réduite.

Afin d'y remédier, le présent amendement propose tout d'abord (I.) de créer un prélèvement sur recettes au profit des communes, représentatif de la perte de recettes résultant, pour les syndicats à contribution fiscalisée dont elles sont membres, de la réforme de la taxe professionnelle.

Ce dispositif permet de mettre en oeuvre, autant que possible, une réforme à droit constant pour les collectivités territoriales.

Comme l'ensemble des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, le prélèvement sur recettes ainsi créé sera sorti du périmètre de l'enveloppe normée des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.

Par ailleurs, faute de pouvoir établir cette compensation rétroactivement au 1^er janvier 2010, le présent amendement propose également (II.) d'instituer un dégrèvement de CFE au titre des années 2010 et 2011.

Ce dégrèvement est destiné à annuler la fraction de CFE indûment payée par les entreprises compte tenu de l?augmentation des taux syndicaux de CFE du fait de la réforme de la taxe professionnelle. En revanche, l'augmentation des taux résultant d'une décision du syndicat (hausse de la contribution) n'est, bien évidemment, pas prise en compte dans le calcul du dégrèvement.

I. – Alinéa 5 de l’amendement n° 19 rectifié :

Remplacer les mots :

En 2012

par les mots :

À compter de 2012

II. – Alinéa 6 de l’amendement n° 19 rectifié :

Supprimer cet alinéa.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa 5 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les auteurs refusent que le montant de la dotation de compensation, versée aux communes qui ont fait le choix d’affecter une contribution fiscalisée à leur EPCI sans fiscalité propre, diminue de 67 % et 33 % en 2013 et 2014.

Au contraire, ils souhaitent que cette compensation puisse être pérenne, tant que la commune verse l’intégralité de sa contribution au syndicat.

Les communes n’ont pas à assumer les « effets secondaires non prévus et non désirés » de la suppression de la taxe professionnelle, réalisée de manière improvisée par le Gouvernement.

Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi rédigé :

« Toutefois, les biocarburants désignés au 2 du tableau précité qui sont produits dans une unité agréée pour ces biocarburants en application du 2 de l’article 265 bis A du code des douanes, sont pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur, y compris lorsqu’ils sont issus de matières visées à l’article 10 du règlement (CE) n°1069 / 2009, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget. »

La disposition relative à la valorisation par double comptage de certains biocarburants produits à partir de déchets ou de résidus, au regard de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), transpose l’article 21-2 de la directive européenne n°2009/28/CE sur les énergies renouvelables. Une première fois transcrite dans le code des douanes par la loi n°2009 – 1674 du 30 décembre 2009, elle a fait l’objet d’un amendement introduit dans la loi de finances rectificative n°2010 –1658 du 29 décembre 2010. La disposition prévue par ce dernier amendement donne lieu à des difficultés d’application substantielles, tant sur la mise en œuvre par voie d’arrêté du plafonnement institué que sur le traitement à réserver aux esters méthyliques d’huile usagée (EMHU). Il convient donc de la corriger.

Les biocarburants visés par cette mesure sont les esters méthyliques d’huile animale (EMHA) et les esters méthyliques d’huile usagée (EMHU), incorporés au gazole. Ces biocarburants, pour lesquels des sites industriels ont été récemment construits ou sont sur le point de l’être en France, sont élaborés à partir de matières premières ne pouvant être utilisées pour l’alimentation humaine. Leur excellent profil environnemental et l’absence de compétition à l’égard du secteur alimentaire sont reconnus, quelle que soit la catégorie sanitaire des graisses animales, matières de catégorie 1, 2 et 3.

C’est pourquoi, même si ces biocarburants ne constituent qu’un marché restreint, il convient de favoriser l’établissement de ces filières sur le territoire national. C’est également un facteur de compétitivité pour les filières animales qui voient ainsi s’ouvrir un nouveau débouché pour leurs déchets et résidus.

Cet amendement permettra la création attendue de ces filières sur le territoire français sans entraver l’activité des producteurs d’esters méthyliques d’huile végétale (EMHV) conformément à la disposition adoptée lors de la loi de finance rectificative pour 2010.

Il réserve en outre le bénéfice du double comptage au regard de la TGAP aux EMHA et EMHU issus des seules unités agréées pour ces biocarburants par les pouvoirs publics français au terme d’une procédure d’appel d’offres communautaire, dans les conditions prévues par l’article 265 bis A du code des douanes instituant une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Cet amendement n’a enfin aucune incidence budgétaire.

Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. - L’article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est ainsi rédigé :

« Art. 7. – I. - S'agissant de la contribution des départements au financement du revenu de solidarité active, mentionnée à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, le maintien de la compétence transférée par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité demeure compensé dans les conditions fixées à l'article 4 de cette loi.

« À la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'allocation à la charge des départements mentionnée à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, est calculée selon les mêmes modalités réglementaires que l'allocation prévue à l'article L. 262-3 du même code dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

« II. - En ce qui concerne l'extension de compétences réalisée par la présente loi, les charges supplémentaires qui en résultent pour les départements sont intégralement compensées par l'Etat dans les conditions fixées par la loi de finances.

« À la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, est calculé selon les mêmes modalités réglementaires que l'allocation prévue à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

« La compensation financière mentionnée au premier alinéa s'opère, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toute nature.

« III. - À compter de l’exercice 2010, l’État assure la compensation au département des sommes versées au titre des articles L. 262-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles sur la base de la différence entre le produit de cette compensation et les dépenses réelles constatées aux derniers comptes administratifs connus des départements.

« Cette compensation est ajustée chaque année, après avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges, dans les conditions prévues au II de l’article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

« Dans l’attente du calcul de la compensation définitive au titre d’une année considérée, l’Etat assure mensuellement, à chaque département, le versement d’une somme calculée sur la base de la compensation complémentaire déterminée au titre de l’exercice précédent. »

B. - La compensation complémentaire aux départements est assurée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

C. - La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à compenser intégralement les conseils généraux, des dépenses réellement constatées au titre du versement du Revenu de Solidarité Active (RSA).

Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre II est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :

« sous-section 3

« Dispositions communes à l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile et en établissement

« Article L. 232-11-1 - À compter de 2011, les charges résultant, pour les départements, des prestations versées au titre des articles L. 232-3 et L. 232-8 sont compensées sur la base des dépenses constatées aux derniers comptes administratifs connus des départements.

« La compensation versée en application de l’article L. 232-3 est calculée hors le montant actualisé versé en 2001 au titre de la prestation spécifique de dépendance, créée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l’attente du vote de la loi instituant une prestation d’autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l’institution d’une prestation spécifique dépendance.

« Les compensations versées au titre des deux alinéas précédents sont ajustées par département, après avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges, dans les conditions prévues au II de l’article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

« Dans l’attente du calcul de ces compensations définitives au titre d’une année considérée, l’État assure mensuellement, à chaque département, le versement d’une somme calculée sur la base de la compensation complémentaire déterminée au titre de l’exercice précédent. » ;

2° Après l’article L. 232-3, il est inséré un article L. 232-3-1 ainsi rédigé :

« I. – Pour chaque département, le droit à compensation de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile est calculé en prenant en référence le plan d’aide moyen national  établi par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

« Sur la base de la moyenne des dépenses constatées au titre des trois derniers exercices, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie calcule, pour chaque département et au niveau national, les montants moyens des plans d’aide établis à l’aide de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 pour chacun des groupes iso-ressources.

« Elle détermine aussi pour chaque département et au niveau national le montant moyen des plans d’aide sur l’ensemble des groupes iso-ressources.

« II. - Pour les départements dont le montant moyen des plans d’aide est supérieur au montant moyen des plans d’aide au niveau national, le droit à compensation est calculé en multipliant le nombre réel de bénéficiaires par le montant national résultant du calcul effectué au deuxième alinéa du I du présent article.

« III. - Pour les départements dont le montant moyen des plans d’aide est inférieur au montant moyen des plans d’aide au niveau national, le droit à compensation est calculé en multipliant le nombre réel de bénéficiaires par le montant départemental résultant du calcul effectué au deuxième alinéa du I du présent article.

« IV. - Chaque département reçoit 90 % du droit à compensation visé au II et III du présent article. » ;

3° Après l’article L. 232-8 il est inséré un article L. 232-8-1 ainsi rédigé :

« I. - Le droit à compensation de l’allocation personnalisée d’autonomie en établissement  est calculé en prenant en compte l’ensemble des forfaits globaux mentionnés au 2° de l’article L. 314-2 versés dans le département aux établissements relevant du I de l’article L. 313-12.

« La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie calcule pour chaque département et au niveau national, les valeurs départementales et la valeur nationale du point groupe iso-ressources  dépendance  en divisant pour le dernier exercice connu le total des forfaits globaux mentionnés au 2° de l’article L. 314-2 par le total des points groupes iso-ressources  dépendance  des établissements concernés.

« La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie calcule aussi le groupes iso-ressources moyen pondéré des établissements relevant du I de l’article L. 313-12 dans le département.

« II. - Pour les départements dont la valeur du point groupes iso-ressources dépendance  est supérieure au montant de la valeur nationale, le droit à compensation est calculé en multipliant d’abord la valeur nationale du point groupes iso-ressources dépendance  par le groupes iso-ressources moyen pondéré départemental et ensuite, le résultat ainsi obtenu, par le nombre départemental de places dans les établissements  relevant du I de l’article L. 313-12.

« III.- Pour les départements dont la valeur du point groupes iso-ressources dépendance est inférieure au montant de la valeur nationale, le droit à compensation est calculé en multipliant d’abord, la valeur départementale du point groupes iso-ressources dépendance par le groupes iso-ressources moyen pondéré départemental, et ensuite, le résultat ainsi obtenu par le nombre départemental de places dans les établissements  relevant du I de l’article L. 313-12. 

« IV. – Chaque département reçoit 90 % du droit à compensation visé aux II et III du présent article. »

II. - La compensation complémentaire aux départements est assurée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du présent article est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à compenser les conseils généraux à hauteur de 90 % des dépenses réellement constatées au titre du versement de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 245-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 245-1-1. – À compter de 2011, les charges résultant pour les départements des prestations versées au titre de l’article L. 245-1 sont compensées sur la base des dépenses constatées aux derniers comptes administratifs connus des départements.

« II. -  La compensation versée au titre du I est ajustée par département, après avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges, dans les conditions prévues au II de l’article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. 

« III. - Dans l’attente du calcul de cette compensation définitive au titre d’une année considérée, l’Etat assure mensuellement, à chaque département, le versement d’une somme calculée sur la base de la compensation complémentaire déterminée au titre de l’exercice précédent. »

II. - La compensation complémentaire aux départements est assurée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à compenser intégralement les conseils généraux, des dépenses réellement constatées au titre du versement de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l'État, un prélèvement exceptionnel de 200 millions d'euros sur le produit des contributions additionnelles mentionnées au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles.

II. - La perte de recettes résultant, pour le fonds national des solidarités actives, des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le rapport des sénateurs Albéric de Montgolfier et Auguste Cazalet intitulé « Projet de loi de finances pour 2011 : Solidarité, insertion et égalité des chances », rendu public en Novembre 2010, attire l'attention sur la sous-consommation des crédits alloués au Fonds national des solidarités actives. D'après les rapporteurs spéciaux Albéric de Montgolfier et Auguste Cazalet, le fonds national des solidarités actives serait excédentaire d'un montant d?au moins 300 millions d'Euros à la fin de l?année 2011.

Cet amendement vise donc à mettre à profit 200 millions d'euros non utilisé du fonds national des solidarités actives pour maintenir le dispositif des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et autres contrats aidés dans l'Education nationale.

L'allocation de cette somme au dispositif des contrats aidés dans l'Education nationale permettrait de soutenir les directeurs d'école et les établissements scolaires. Les contrats aidés dans le secteur de l'éducation ont fait leur preuve et sont particulièrement utiles. Il est important de maintenir le soutien administratif apporté aux directeurs d?école afin qu?il puissent être efficacement appuyés et soutenus dans leurs multiples tâches pour faciliter le fonctionnement de leur établissement.

Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l’État, un prélèvement exceptionnel de 50 millions d’euros sur le produit des contributions additionnelles mentionnées au III de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles.

II. – La perte de recettes résultant pour le fonds national des solidarités actives des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à mettre à profit 50 millions d’euros non utilisés du fonds national des solidarités actives, afin d’assurer des subventions aux collectivités locales pour la construction d’aires d’accueil à destination des membres de la communauté des gens du voyage.

En effet, dans leur rapport de novembre 2010, intitulé « Projet de loi de finances pour 2011 : Solidarité, insertion et égalité des chances », les sénateurs Albéric de Montgolfier et Auguste Cazalet mettent en évidence une sous-consommation des crédits alloués au Fonds national des solidarités actives. Ainsi, d’après les rapporteurs spéciaux du Sénat, le fonds national des solidarités actives serait excédentaire d’un montant d’au moins 300 millions d’Euros à la fin de l’année 2011.

L’adoption de cette mesure, permettrait donc d’aider les collectivités à financer des aires d’accueil et à ce que les gens du voyage puissent disposer d’emplacements dédiés et aménagés. L’aide à la construction de ces aires permettrait ainsi d’éviter les installations sauvages et illégales sur des terrains inadaptés, les dangers tant sanitaires que sociaux et l’exaspération des populations qui en découlent. L’allocation de tels moyens, conformément à la vocation sociale du fonds national des solidarités actives, dans le but d’une amélioration de la cohésion sociale dans notre pays serait de nature à lancer un signal fort vers les maires de France et la communauté des gens du voyage.

Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du IV, les mots : « l’exercice de » sont remplacés par le mot : « la » ;

2° Au VI, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « aux II, III et IV ».

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement est un amendement de coordination et de clarification.

La notion de plus-values nettes qui prévaut dans tout le régime d’exonération des plus-values professionnelles est également appliquée pour la détermination des périodes de référence utilisées pour apprécier les recettes de l’entreprise. Cette solution est déjà retenue par la doctrine administrative.

Cet amendement permet d’éviter toute interprétation du texte conduisant à décaler les périodes de références et permet d’assurer la sécurité juridique des contribuables.

Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du IV de l'article 151 septies du code général des impôts, les mots : « l'exercice de réalisation des plus-values » sont remplacés par les mots : « la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de clarification.

Le droit en vigueur prévoit que la limite de chiffre d’affaires retenue pour l’exonération des plus-values s’apprécie sur les exercices clos aux cours des deux années civiles qui précèdent l’exercice de réalisation des plus-values.

Cette formulation autorise deux interprétations lorsque l’exercice de réalisation de la plus-value ne coïncide pas avec l’année civile : soit il convient de retenir les deux années civiles qui précèdent la clôture de l’exercice, soit les deux années civiles qui précèdent l’ouverture de l’exercice.

Cette ambiguïté, qui a généré des contentieux, est source d’insécurité juridique et il convient de fixer clairement la règle applicable.

Dans la mesure où les plus-values sont réputées fiscalement réalisées à la clôture de l’exercice au cours duquel intervient son fait générateur, il semble plus cohérent de se placer à cette date pour apprécier les conditions d’exonération plutôt qu’à la date d’ouverture de l’exercice.

Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé :

« IV. – Lorsque les mouvements de l’ensemble ou d’une partie d’un même capital s’effectuent plus d’une fois dans un délai inférieur à un mois, le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1^er juillet 2011. »

Cet amendement vise à taxer les mouvements financiers avec un temps de rotation rapide à un taux dissuasif de 0,5 % afin de lutter efficacement contre la spéculation.

Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1447-0 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« La contribution économique territoriale est complétée par la taxation des actifs financiers des entreprises.

« Cette taxation porte sur l’ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l’actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d’assurances, le montant net de leurs actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.

« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations. » ;

2° L’article 1636 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 1636. – Le taux grevant les actifs définis au dernier alinéa de l’article 1447-0 est fixé à 0,3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d’un coefficient issu du rapport entre la valeur relative à ces actifs au regard de la valeur ajoutée de l’entreprise. » ;

3° Le premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39 du même code est complété par les mots : « et de l’imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au deuxième alinéa de l’article 1447-0. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’application des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :

1° L’article L. 114-1 est ainsi modifié ;

a) Le 2° est abrogé ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans des conditions définies par décret, il est opéré, de 2011 à 2014 et au profit du budget l’État, un prélèvement annuel sur les ressources visées au 1° égal à 10 % de leur montant. » ;

2° L’article L. 115-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est également regardée comme distributeur de services de télévision, redevable de la taxe mentionnée au présent article, toute personne proposant un accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie, dès lors que la souscription à ces services est nécessaire pour recevoir, au titre de cet accès, des services de télévision. » ;

3° Le 2° de l’article L. 115-7 est ainsi rédigé :

« 2° Pour les distributeurs de services de télévision :

« a) Des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération d'un ou plusieurs services de télévision. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l’objet d’une déduction de 10 % ;

« b) Des abonnements et autres sommes payées par les usagers, qui reçoivent des services de télévision dans les conditions mentionnées au a, en rémunération des offres, composites ou de toute autre nature, donnant accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie nécessaires pour recevoir des services de télévision. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l’objet d’une déduction de 55 %. » ;

4° L’article L. 115-9 est ainsi modifié :

a) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Pour les distributeurs de services, la taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part du montant des encaissements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, qui excède 10 000 000 euros les taux de :

« a) 1,25 % pour la fraction supérieure à 10 000 000 euros et inférieure ou égale à 250 000 000 euros ;

« b) 2,25 % pour la fraction supérieure à 250 000 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 000 euros ;

« c) 2,75 % pour la fraction supérieure à 500 000 000 euros et inférieure ou égale à 750 000 000 euros ;

« d) 3,25 % pour la fraction supérieure à 750 000 000 euros ; »

b) Après le mot : « au », la fin de la seconde phrase du 3° est ainsi rédigée : « d du 2° est majoré de 5. » ;

5° La section 3 du chapitre V du titre I^er du livre I^er est abrogée ;

6° L’article L. 115-16 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , L. 115-11 et L. 115-15 » sont remplacés par les mots : « et L. 115-11 » ;

b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « ou des cotisations » sont supprimés ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 115-17, les mots : « ou des cotisations » sont supprimés ;

8° Au premier alinéa de l’article L. 115-22, les mots : « ou les cotisations » sont supprimés ;

9° L’article L. 115-23 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ou des cotisations » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « et des cotisations » sont supprimés ;

10° Au premier alinéa de l’article L. 115-24, les mots : « ou des cotisations » sont supprimés ;

11° A l’article L. 115-27, les mots : « et cotisations » sont supprimés et les mots : « , L. 115-6 et L. 115-14 » sont remplacés par les mots : « et L. 115-6 ».

II. – Au 2° de l’article L. 163 du livre des procédures fiscales, les mots : « , L. 115-6 et L. 115-14 » sont remplacés par les mots : « et L. 115-6 ».

III. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2012, à l’exception du b du 1° du I qui entre en vigueur à la date de publication de la présente loi.

En 2011, le prélèvement visé au b du 1° de l’article L. 114-1 du code du cinéma et de l’image animée, tel qu’il résulte de la présente loi, s’applique sans préjudice du prélèvement exceptionnel prévu au II de l’article 35 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Aucune des cotisations professionnelles mentionnées à l’article L. 115-14 du code du cinéma et de l’image animée dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi n’est perçue à compter du 1^er janvier 2012.

IV. – Les pertes de recettes résultant, pour le Centre national du cinéma et de l’image animée, des I à III du présent article sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux prélèvements visés aux articles 1605 sexies, 1605 septies et 1605 octies du code général des impôts.

Cet amendement vise à sécuriser et à modérer les ressources affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée de quatre manières :

1) il précise l’assiette de la taxe due par les distributeurs de services de télévision et le champ de ses redevables, afin de prévenir tout comportement d’optimisation fiscale ;

2) il révise et allège le barème de la part distributeurs de la taxe sur les services de télévision. Cette révision a pour but d’atténuer la progression très dynamique du rendement de la taxe. Elle s’inscrit dans la démarche de modération des ressources et des dépenses du CNC promue par votre commission des finances lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011 ;

3) il supprime les cotisations professionnelles perçues par le CNC sur les différentes entreprises de l’industrie cinématographique. Outre la modération des ressources de l’opérateur, cette suppression poursuit un objectif d’équité, d’efficacité et de simplification. Si la perception de ces cotisations s’expliquait initialement par les différentes interventions du CNC au bénéfice de la filière cinématographique, l’élargissement de compétences du Centre aux secteurs de l’audiovisuel, de la vidéo et du multimédia et leur financement par taxes affectées ne justifient plus la survivance de cotisations sur cette seule filière. Cette suppression permet en outre d’alléger les charges pesant sur les entreprises du cinéma, à l’heure où elles doivent consentir d’importants investissements pour réaliser la transition numérique ;

4) il crée enfin, de 2011 à 2014, un prélèvement annuel sur les recettes du CNC au profit du budget de l’Etat. Ce prélèvement est égal à 10 % du montant des ressources affectées au Centre en application du livre I^er du code du cinéma et de l’image animée. Il est motivé par la progression très substantielle des ressources du CNC, ayant permis l’accumulation d’une trésorerie significative. Il n’est, dans ces conditions, pas anormal que l’opérateur contribue à la trajectoire de résorption du déficit sur la durée couverte par la dernière loi de programmation des finances publiques.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé : « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » composé de deux sections votées et exécutées chacune en équilibre :

- Section n°1 : « Financement des actions de formation et d’apprentissage »

- Section n°2 : « Financement de la promotion de l’apprentissage et du bonus apprentissage »

1° La première section retrace :

1.1- En recettes :

a) La part du quota mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 6241-2 du code du travail ;

b) Les versements opérés au Trésor public en application des articles L. 6252-10 et L. 6252-12 du même code ;

c) Le produit de la contribution supplémentaire prévue au 2° du II de l’article 230 H du code général des impôts ;

1.2- En dépenses :

a) Le financement des centres de formation d’apprentis et des sections d’apprentissage pour lesquels la région a conclu une convention et des centres de formation d’apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l’État en application de l’article L. 6232-1 du code du travail ;

b) Le financement des actions arrêtées en application des contrats d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article L. 6211-3 du même code ou, dans le cas des centres de formation d’apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l’État, des actions de développement et de modernisation arrêtées dans le cadre de cette convention ;

2- La seconde section retrace :

2.1- En recettes :

a) Le produit de la contribution supplémentaire prévue aux 1° et 3° du II de l’article 230 H du code général des impôts ;

b) Les fonds de concours.

2.2- En dépenses :

a) Le financement d’actions nationales de communication et de promotion de l’apprentissage ;

b) Le versement aux entreprises de 250 salariés et plus dépassant le seuil prévu au I de l’article 230 H du code général des impôts d’aides en faveur de l’emploi des personnes mentionnées à ce même I, dans des conditions prévues par décret.

II. - Les sommes affectées aux financements mentionnés aux a et b du 1.1 du 1º sont versées aux fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue prévus par l’article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales ou aux centres de formation d’apprentis pour lesquels une convention a été conclue avec l’État en application de l’article L. 6232-1 du code du travail.

L’amendement vise à préciser le mode de fonctionnement du Compte d’Affectation Spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », afin de garantir aux régions le financement de leurs actions en matière d’apprentissage.

I. - Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les salariés en contrat à durée indéterminée embauchés à la suite d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation en contrat à durée déterminée. Ces embauches sont prises en compte pour le calcul du nombre annuel moyen de salariés pendant les douze mois qui suivent la fin de leur contrat en alternance.

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La prise en compte des salariés en contrat à durée indéterminée, embauchés à la suite d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée, dans le quota de salariés en alternance, a pour objet d’encourager les entreprises à recruter les jeunes à l’issue de leur contrat en alternance mais aussi limiter voir éviter les effets négatifs liés au calcul du quota sur le recrutement durable des jeunes une fois formés.

L’article 230 H du code général des impôts fixe un système qui incite les entreprises à enchaîner des contrats en alternance pour remplir l’obligation du quota, au détriment d'une embauche  de ces jeunes à l’issue de leur contrat.

Cette situation est pénalisante tant pour l’entreprise que pour le jeune. La fixation d’un délai de prise en compte de 12 mois dans le calcul du nombre annuel moyen de salariés permettrait de limiter dans le temps la portée de cette mesure.

I. - Après l’alinéa 20

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

«  ...° Les jeunes qui accomplissent des stages d’une durée supérieure à quatre mois dans le cadre d'un enseignement alterné ou du déroulement de leur scolarité, ou dans le cadre d’un accès à l’emploi ;

«  ...° Les jeunes bénéficiant d’un contrat de travail d’une durée supérieure à quatre mois effectuant en alternance une période de formation professionnelle ;

«  ...° Les demandeurs d’emploi bénéficiant d’actions de formation ou de tutorat dont les coûts sont financés par l’entreprise.

II. – Les pertes éventuelles de recettes pour le budget de l’Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose d’ajouter aux catégories de salariés employés sous alternance visées à l’article 230 H du code des impôts les jeunes en stage, les jeunes sous contrat de travail d’une durée supérieure à quatre mois effectuant en alternance une période de formation professionnelle, ainsi que les demandeurs d’emploi bénéficiant d’actions de formation ou de tutorat dont les coûts sont financés par l’entreprise.

Les catégories de jeunes visés par cet amendement ne bénéficient pas de contrats de professionnalisation ou de contrats d’apprentissage mais ont choisi des formes encore expérimentales et innovantes de formations en alternance pour leur insertion professionnelle. Ce sont ces jeunes méritants ou plus souvent leurs parents qui financent ces formations innovantes. S’agissant des demandeurs d’emploi bénéficiant d’actions de formation ou de tutorat dont les coûts sont financés par l’entreprise, la justification découle d’elle-même.

Il serait donc légitime d’inclure ces trois catégories de salariés dans le nombre de salariés employés sous alternance.

Alinéa 21, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le respect du seuil est apprécié en calculant un pourcentage exprimant le rapport entre les effectifs du 1° et du 2° et l’effectif annuel moyen de l’entreprise.

Amendement de précision.

L’amendement explicite la méthode de calcul pour apprécier le respect par les entreprises du seuil de 4%. La phrase ainsi insérée se substitue à la dernière phrase de l’alinéa 21.

Après l'alinéa 21

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Jusqu’au 31 décembre 2015, les entreprises dont l’effectif annuel moyen des salariés relevant des catégories définies au troisième alinéa est supérieur ou égal à 3 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise peuvent, à compter de l’année 2012, être exonérées de la contribution supplémentaire à l’apprentissage au titre de l’année considérée si elles remplissent l’une des conditions suivantes :

« 1° L’entreprise justifie d’une progression de l’effectif annuel moyen des salariés relevant des catégories définies au troisième alinéa d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente ;

« 2° L’entreprise a connu une progression de l’effectif annuel moyen des salariés relevant des catégories définies au troisième alinéa et relève d’une branche couverte par un accord prévoyant au titre de l’année une progression d’au moins 10 % du nombre de salariés relevant des catégories définies au troisième alinéa dans les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus et justifiant, par rapport à l’année précédente, que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l’accord au titre de l’année considérée.

Les partenaires sociaux ont signé le 7 juin 2011 un accord national interprofessionnel (ANI) dont l’article 1^er prévoit que « les branches professionnelles pourront, par accord collectif, se fixer un objectif chiffré annuel de progression des contrats en alternance » qui ne pourrait être « inférieur à un pourcentage de 10% par rapport à l’année précédente ».

L’ANI a par ailleurs sollicité les pouvoirs publics afin « que la conclusion d’un tel accord de branche exonère les entreprises concernées de toute majoration adoptée à une date postérieure à la signature du présent accord, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage prévue à l’article 230 H du code général des impôts ».

Afin de prendre en compte la volonté des partenaires sociaux de mobiliser les branches professionnelles sur le recours à l’alternance tout en demeurant fidèles à l’ambition du Gouvernement de former 800 000 alternants par an, dont 600 000 apprentis à l’horizon 2015, le présent amendement vise à permettre l’application du mécanisme proposé par l’ANI.

Les entreprises ayant déjà atteint le seuil de 3 % d’alternants pourraient ainsi être exonérées de la contribution supplémentaire à l’apprentissage si elles enregistrent individuellement une progression de 10 % de leur effectif d’alternants ou si la branche dont elles relèvent a enregistré une progression d’au moins 10% de l’effectif annuel moyen d’alternants sur la branche.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VII. – Le Gouvernement remet sur le Bureau des assemblées un rapport avant le 31 décembre 2012 sur l’application de ce dispositif dans les départements et régions d’outre-mer. 

L’amendement se justifie par son texte même.

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est abrogé.

II. – Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

L’amendement vise à supprimer un système de destruction d’emplois, financé par des fonds publics.

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 1613-1. – À compter de 2011, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances pour l’année précédente d’un indice faisant la somme de taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année de versement, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année et de la moitié de la croissance prévue du produit intérieur brut marchand. »

II. – Le taux de l’impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

Cet amendement a pour objet de rendre toute sa capacité péréquatrice et toute son efficacité à la dotation globale de fonctionnement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Au d) du 2° du II de l’article 81 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, après les mots : « Caisse de la dette publique, » sont insérés les mots : « auprès de la Facilité Européenne de Stabilité Financière, ».

Les tensions financières rencontrées sur les marchés de la dette souveraine en Europe ont conduit les Etats membres de la zone euro à créer en 2010 une Facilité européenne de stabilité financière (FESF), dont l’objet consiste à apporter à ceux de ses membres qui rencontrent des difficultés financières une aide temporaire. Pour ce faire, la FESF doit émettre des titres de dette sur le marché obligataire qui bénéficient d’une garantie de l’ensemble des Etats membres de la zone euro, dont celle de la France.

En 2010, puis en 2011, l’Irlande puis le Portugal ont demandé l’aide financière de la FESF. Les engagements financiers de la FESF à ce titre s’élèvent à environ 30 Md€ pour 2011 et 2012.

Compte tenu des montants en cause, la FESF souhaite être en mesure d’étendre au maximum sa plage temporelle d’appel aux marchés financiers afin de faciliter son accès à ces derniers et, ainsi, de réduire son coût de financement. La FESF est par ailleurs soumise aux aléas de gestion de trésorerie et peut, pour des raisons indépendantes de sa volonté, devoir sécuriser sa position sur un ou plusieurs jours.

Dans ce contexte, l’extension à la FESF du champ des opérations de trésorerie permises à l’Etat contribuera, dans la limite des excédents temporaires disponibles sur le compte du Trésor, à élargir la fenêtre d’accès au financement de marché de la FESF. Elle facilitera également la gestion de ses aléas de trésorerie. Pour chaque opération, la décision finale de prêt restera à la discrétion de l’Etat. Réciproquement, l’Etat pourra réaliser des emprunts de trésorerie auprès de la FESF lorsque celle-ci disposera d’excédents temporaires disponibles.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

auprès de la Facilité Européenne de Stabilité Financière

par les mots :

auprès du Fonds européen de stabilité financière

Sous-amendement de précision, de coordination avec l'amendement 24 de la commission des finances à l'article 33.

L'amendement du Gouvernement propose (comme dans l'article 33) de modifier l’intitulé français du FESF, qui ne serait plus le « Fonds européen de stabilité financière » mais la « Facilité européenne de stabilité financière ». Il s’agit donc d’introduire un anglicisme dans la loi.

Pourtant, la pratique largement dominante aujourd’hui est, qu’on le regrette ou non, de se référer au « Fonds européen de stabilité financière ».

Ainsi, une consultation du moteur de recherche Google indique environ 165 000 résultats pour cette traduction, contre environ 15 600 pour « Facilité européenne de stabilité financière ».

La traduction de facility par « facilité » risque donc d’être un facteur de confusion. La multiplicité actuelle de dispositifs au nom voisin (« Fonds européen de stabilité financière », « Mécanisme européen de stabilisation financière », « Mécanisme européen de stabilité », désignés par les sigles français FESF, MESF, MES et anglo-saxons EFSF, EFSM, ESM) est déjà suffisamment peu lisible par le citoyen.

On observe par ailleurs que le site Internet de l’organisme concerné comprend une occurrence de l’expression « Fonds européen de stabilité financière », contre aucune pour l’expression « Facilité européenne de stabilité financière ».

De même, dans leur version française les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 parlent du "Fonds européen de stabilité financière".

Par conséquent, ce sous-amendement propose de conserver ce qui est, de fait, l’intitulé actuel du fonds.

I. Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1499    Recettes diverses

majorer de 200 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1711    Autres conventions et actes civils

majorer de 15 000 000 €

Ligne 1713    Taxe de publicité foncière

majorer de 17 000 000 €

II.  Modifier comme suit le I de l’article :

« I. ─ Pour 2011, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

Cf. tableau n° 1

III. Rédiger ainsi le 1° du II de l’article :

« 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

Cf. tableau n° 2

Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et dans l’état A annexé l’incidence sur l’équilibre budgétaire de l’ensemble des votes intervenus dans le cadre de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative.

S’agissant des recettes et dépenses brutes du budget général, il s’agit :

- de l’amendement n° 223 ayant atténué, tout en la maintenant dans son principe, la mesure de lissage adoptée par l’Assemblée nationale sur la reprise des donations effectuées depuis plus de six ans et moins de dix ans et ayant, en parallèle, augmenté de 0,3 point le taux du droit de partage retenu par l’Assemblée nationale, lequel est porté à 2,5 %. L’impact de cet amendement se décompose en une majoration de 15 millions d’euros de la ligne n° 1711 « Autres conventions et actes civils » et une majoration de 17 millions d’euros de la ligne n° 1713 « Taxe de publicité foncière » ;

- de l’amendement n° 19 rectifié qui, par anticipation, majore de 18 millions d’euros les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » en instituant un dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises au titre de la compensation des effets de la réforme de la taxe professionnelle sur les contributions fiscalisées aux syndicats de communes ; 

- de l’amendement n° 36 rectifié quater ayant majoré de 200 millions d’euros la ligne n° 1499 « Recettes diverses » en transférant exceptionnellement à l’État en 2011 une partie des ressources fiscales du fonds national des solidarités actives. 

L’ensemble de ces modifications conduit à une amélioration de 214 millions d’euros du solde général par rapport au projet adopté par l’Assemblée nationale. Cette amélioration s’explique principalement par le transfert de ressources précité, lequel est neutre à l’échelle de l’ensemble des administrations publiques. Le déficit prévisionnel de l’État pour 2011 est en conséquence ramené à 92,0 milliards d’euros.

Mission Culture

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement a pour objet de supprimer les ouvertures de crédits en faveur de la construction du grand auditorium dit de la « Philharmonie de Paris ». Plusieurs raisons de fond et de forme ne permettent pas, à ce stade, de voter une telle ouverture :

1) des incertitudes persistent sur l’évolution du coût global de ce projet. Annoncé à 203 millions d'euros en projet de loi de finances pour 2008, ce coût est aujourd’hui estimé à plus de 336 millions d'euros, dont 158 millions d'euros à la charge de l’Etat, soit une progression de 66 % en trois ans dont les raisons demeurent obscures ;

2) depuis son lancement, ce projet semble faire l’objet d’atermoiements permanents, qui ont notamment conduit à une interruption du chantier au cours de l’hiver 2010. A l’époque, le Gouvernement a justifié cette interruption par le fait que les modalités de financement de la part de l’Etat n’étaient pas totalement « finalisées ». Il faut en déduire que certains grands chantiers culturels sont lancés avant que leur financement ne soit arrêté, ce qui n’est pas de nature à rassurer ;

3) les retards du chantier ont entraîné des reports de crédits, parfois massifs, d’exercice en exercice. Inutilisables pour la Philharmonie, les crédits ont été redéployés à des fins diverses, telles que le financement de la « Carte musique », les aides aux diffuseurs de presse ou encore le comblement des déficits chroniques de l’Institut national de recherches archéologiques préventives ;

4) le ministère a, selon les informations de votre commission des finances, engagé la totalité des crédits correspondant à ce projet sans attendre le vote du collectif en cours d’examen, en gageant cette dépense sur d’autres postes dont il s’agit aujourd’hui de reconstituer la dotation, sauf à ce que le responsable de programme soit confronté à de graves impasses en gestion. Quels qu’en soient les motifs, cet arbitrage s’apparente à une anticipation de l’autorisation parlementaire contestable en son principe ;

5) à l’heure qu’il est, et bien que la question ait été soulevée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011 puis lors de l’audition du ministre de la culture du 9 juin 2011 sur le projet de loi de règlement, votre commission des finances persiste à mal comprendre les raisons pour lesquelles ce projet a connu un cheminement aussi laborieux.

Mission "Culture"

I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)