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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2011

(1ère lecture)

(n° 612 , 620 , 642)

N° 90

17 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. FOUCAUD et VERA, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 17 TER


Supprimer cet article.

Objet

Élargir l’application d’une niche fiscale de faible portée n’est pas de bonne politique.