AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à rétablir la taxe sur la publicité en ligne instituée par l’article 27 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

L’application de cette taxe, originellement fixée au 1^er janvier 2011, a déjà fait l’objet d’un report au 1^er juillet 2011 à la demande du Gouvernement lors de la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire de la loi de finances pour 2011 « afin de laisser le temps de prévoir les modalités de l’instruction fiscale et de prendre les contacts nécessaires avec les professionnels ».

Il faut rappeler que ce dispositif s’inscrivait dans une démarche globale de réflexion sur la fiscalité du commerce électronique. Or, manifestement ce travail reste à mener. La création très récente par le Gouvernement, le 27 avril dernier, du conseil national du numérique devrait permettre d’y associer, à l’avenir, les acteurs du commerce électronique et de l’Internet.

En prenant pour référence la date d’entrée en vigueur de la taxe sur la publicité en ligne au 1^er juillet de cette année, l’administration fiscale a indiqué qu’elle n’aurait à être acquittée pour la première fois qu’en avril 2012.

Le rétablissement de la taxe de la publicité en ligne permettrait de maintenir une incitation à ce que la réflexion sur ce sujet accélère.

Il convient de rappeler que le paiement de la taxe n’interviendrait pas avant le mois d’avril 2012. Il sera donc toujours temps d’examiner ultérieurement un nouveau report de son application, voire son remplacement par une disposition plus adaptée résultant des travaux du Gouvernement, des parlementaires et des acteurs de l’Internet.