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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 612 , 620 , 642) |
N° 78 17 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOUCAUD et VERA, Mme BEAUFILS et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 6 |
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Alinéa 23
Après le mot :
fixé
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au taux de 1,8 %
Objet
L’article 6 permet de compléter le régime fiscal français sur le « trust », ce mécanisme de droit anglo-saxon favorisant l’évasion fiscale à l’intention d’un ou plusieurs bénéficiaires, ce qui permettra d’assujettir des biens, droits, ou produits exonérés de toute fiscalisation à un nouveau prélèvement. Cet amendement a pour objet de modifier le prélèvement auquel seront assujettis les trusts.