AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le onzième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les entreprises dont l’objet est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation ne peuvent pas pratiquer de provision pour hausse des prix au titre d’exercices clos à compter du 31 décembre 2010. »

Cet amendement a pour objet de provoquer un débat sur le financement de certaines conséquences budgétaires de la hausse des prix du pétrole.

En effet, à l’instar de plusieurs dispositifs passés (destinés notamment à financer la « prime à la cuve »), cet article propose de soumettre les entreprises pétrolières à une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix inscrite à leur bilan. Il s’agit cette fois de compenser le manque de recettes résultant de la revalorisation de 4,6 % des barèmes kilométriques applicables, au titre de l’année 2010, aux salariés et à certains titulaires de bénéfices commerciaux et de bénéfices non commerciaux.

Cet article vise donc à mettre une ressource exceptionnelle en face d’un coût probablement pérenne, car il est peu probable que les prix du pétrole soient orientés durablement à la baisse à l’avenir.

Dès lors, l’Etat va être amené à choisir :

- soit de considérer que l’évolution des prix des produits pétroliers fait partie des multiples aléas ayant un impact budgétaire et de ne pas en tirer de conséquence spécifique à l’égard des entreprises du secteur ;

- soit de considérer qu’il revient aux entreprises du secteur de financer ce coût pour les finances publiques.

Cet amendement, qui propose une solution définitive (la suppression, pour les seules entreprises pétrolières, de la faculté de passer des provisions pour hausse des prix), vise donc avant tout à ce que le Gouvernement précise son approche de ce dossier devant le Parlement, la multiplication des prélèvements exceptionnels ne constituant sans doute pas la meilleure façon de procéder.