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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 612 , 620 , 642) |
N° 58 17 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, PASQUET, HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 22 |
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Alinéa 33
Après les mots :
saisi par la victime
insérer les mots :
ou par l’office subrogé dans les droits de la victime
Objet
En l’état actuel de sa rédaction l’article cet article 22 prévoit que l’office ne peut subroger à la victime dans ses droits, que dans les cas où le responsable ou son assureur refuse explicitement l’offre, garde le silence ou présente une offre manifestement insuffisante. Ainsi, dans la situation où la victime refuse l’offre qu’elle considère insuffisante, l’office ne peut pas se subroger à elle, ce qui la conduit à engager seule une action judiciaire. Or, on sait que cela est une démarche complexe et que les victimes pourraient y renoncer. Les auteurs de cet amendement proposent donc que l’ensemble des victimes soient placé dans une situation identique et qu’elles puissent toutes demander à être subrogées dans leurs droits par l’office.