AMENDEMENT

Avant l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les premier et deuxième alinéas de l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne sont ainsi rédigés :

« I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1^er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 précitée, et des dispositions des articles 1^er, 2 et 2-1 de la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques, toute personne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la présente loi en tant qu'opérateur de jeux de cercle et de jeux de hasard en ligne, ces derniers correspondants à ceux autorisés dans les établissements mentionnés à l’article 1^er de la loi du 15 juin 1907 précitée, peut organiser, dans les conditions prévues par la présente loi, de tels jeux.

« II. - Seuls sont autorisés les jeux de cercle et les jeux de hasard correspondants à ceux autorisés dans les établissements mentionnés à l’article 1^er de la loi du 15 juin 1907 précitée via des sites d'opérateurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 de la présente loi. »

II – La perte de recettes résultant pour l’État et pour le centre national pour le développement du sport du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à élargir le périmètre des jeux en ligne, pouvant faire l’objet d’un agrément, aux jeux d’argent en ligne dans lesquels le hasard est total ou prépondérant.

En effet, le marché des jeux en ligne manque d’attractivité tant sur le plan des jeux autorisés que par la fiscalité qui a été mise en place. Une mesure d’élargissement du périmètre aurait l’intérêt de créer une offre diversifiée et abondante de jeux de chance en ligne, créant ainsi enfin une réelle alternative pour les joueurs aux sites illégaux pour l’instant hégémoniques sur ce créneau. 

L’élargissement de l’offre légale proposé pourrait ainsi contribuer à assurer la poursuite des objectifs importants de la loi n° 2010-10-476 du 12 mai 2010, qui sont :

-La prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs puisque les sites agrées par l’ARJEL, contrôlent strictement l’âge des joueurs, et leur identité, permettant ainsi de protéger les mineurs, de faire respecter les mesures d’interdiction de jeu, et de garantir efficacement l’équité des jeux.

-La transparence des opérations de jeu grâce au contrôle de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne.

-La prévention et la répression des activités frauduleuses liées potentiellement à cette activité.

-Le développement équilibré et équitable des différents types de jeu pour éviter la déstabilisation des filières.

Enfin cette ouverture pourra bénéficier aux casinotiers historiques qui auront l’opportunité de développer ces nouvelles activités.