AMENDEMENT

Avant l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article 302 bis ZG est ainsi rédigé :

« Il est institué, pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs. Pour les paris hippiques en ligne mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, ce prélèvement est assis sur le produit brut des jeux. »

2° Le premier alinéa de l’article 302 bis ZH est ainsi rédigé :

« Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par l’article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs. Pour les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l’article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée, ce prélèvement est assis sur le produit brut des jeux. » 

3° Compléter le premier alinéa de l’article 302 bis ZJ par une phrase ainsi rédigé :

« S’agissant des prélèvements pour les paris hippiques en ligne et les paris sportifs en ligne mentionnés à l’article 302 bis ZG et 302 bis ZH, ils sont assis sur le produit brut des jeux. » 

4° Les deuxième et avant-dernier alinéas de l’article 302 bis ZK sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« 4,6 % des sommes engagées au titre des paris hippiques et 6,4 % du produit brut des jeux de paris hippiques en ligne ;

« 5,7 % des sommes engagées au titre des paris sportifs et 12,7 % des produits bruts des jeux de paris sportifs en ligne ;

II. – La perte de recettes pour l’État et pour le Centre des monuments nationaux est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à aménager la fiscalité des jeux en ligne afin d'assurer la viabilité à terme des opérateurs et le dynamisme du marché.

Une fiscalité trop élevée n'encourage pas les joueurs à utiliser les sites agrées car les gains sur les sites illégaux sont plus élevés. De ce fait, on estime aujourd'hui que 57 % des paris sont réalisés sur des sites non agréés. Outre la perte de recettes fiscales pour l'Etat, cette situation est contraire aux objectifs protecteurs de la loi, en particulier vis-à-vis des mineurs.

S'agissant de la première partie de l'amendement (1° au 3°), il s'agit, à l'image de ce qui existe dans la plupart des pays européens, de modifier l'assiette de taxation des jeux en ligne en faisant porter les prélèvements sur le produit brut des jeux (PBJ), et non sur la somme des mises.

Autrement dit, il s'agit de taxer l'activité de l'opérateur et non plus l'acte de jeu en lui-même. Ce changement d'assiette présenterait l'avantage d'éviter de taxer l'opérateur en cas de perte.

Le 4° propose ainsi, eu égard à la nouvelle assiette de prélèvements, de relever les taux de taxation, tout en permettant une baisse globale du taux de prélèvement auquel les opérateurs de jeux en ligne sont assujettis.

Actuellement, ce taux est en moyenne de 50% du PBJ pour l?ensemble des jeux en ligne. Or ce niveau de taxation déséquilibre structurellement le business model des jeux en ligne.

Cela étant, la réforme envisagée n'aura pas pour conséquence de diminuer les recettes fiscales de l'Etat, il s'agit de les maximiser grâce à un niveau de taxe sur le PBJ de 20%. Cette estimation traduit l'idée selon laquelle un taux trop élevé a un impact sclérosant sur l'ensemble du marché et donc sur les recettes fiscales associées. L'effet volume positif sur l'assiette taxable consécutif à la baisse du taux permettrait un accroissement du montant total des prélèvements.