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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 612 , 620 , 642) |
N° 43 17 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 18 BIS |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Le I est applicable à compter du 1er mars 2012.
Objet
La tarification des dépenses de l’aide médicale d’Etat aux tarifs habituels des groupes homogènes de séjour (GHS) est une mesure de transparence mais elle a un impact significatif immédiat sur les comptes d’un certain nombre d’hôpitaux (par exemple, environ 46 millions d’euros pour la seule Assistance Publique - Hôpitaux de Paris).
Il est donc nécessaire de prévoir un délai d’application et de reporter la mise en œuvre au 1er mars 2012, le 1er mars étant chaque année la date de renouvellement de l’ensemble de la tarification hospitalière.
Ce délai permettra d’adopter, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, un mécanisme complet et équilibré qui soit satisfaisant à la fois pour le budget de l’Etat, celui de l’assurance maladie et les comptes des hôpitaux.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).