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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2011

(1ère lecture)

(n° 612 , 620 , 642)

N° 243

22 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 10 (ETAT B)


Mission « Remboursements et dégrèvements »

Modifier ainsi les ouvertures de crédits : 

(En euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) (ligne nouvelle)

18 000 000

 

18 000 000

 

 TOTAUX

18 000 000

 

18 000 000

 

 SOLDES

18 000 000

18 000 000

Objet

Le présent amendement vise à majorer de 18 M€ les crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) » de la mission « Remboursements et dégrèvements » afin de tirer les conséquences de l’adoption, dans le cadre de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative, de l’amendement n° 19 rectifié ayant institué un dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises au titre de la compensation des effets de la réforme de la taxe professionnelle sur les contributions fiscalisées aux syndicats de communes.