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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2011

(1ère lecture)

(n° 612 , 620 , 642)

N° 229

21 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 8


Alinéa 21, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le respect du seuil est apprécié en calculant un pourcentage exprimant le rapport entre les effectifs du 1° et du 2° et l’effectif annuel moyen de l’entreprise.

Objet

Amendement de précision.

L’amendement explicite la méthode de calcul pour apprécier le respect par les entreprises du seuil de 4%. La phrase ainsi insérée se substitue à la dernière phrase de l’alinéa 21.