AMENDEMENT

Après l'alinéa 21

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Jusqu’au 31 décembre 2015, les entreprises dont l’effectif annuel moyen des salariés relevant des catégories définies au troisième alinéa est supérieur ou égal à 3 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise peuvent, à compter de l’année 2012, être exonérées de la contribution supplémentaire à l’apprentissage au titre de l’année considérée si elles remplissent l’une des conditions suivantes :

« 1° L’entreprise justifie d’une progression de l’effectif annuel moyen des salariés relevant des catégories définies au troisième alinéa d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente ;

« 2° L’entreprise a connu une progression de l’effectif annuel moyen des salariés relevant des catégories définies au troisième alinéa et relève d’une branche couverte par un accord prévoyant au titre de l’année une progression d’au moins 10 % du nombre de salariés relevant des catégories définies au troisième alinéa dans les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus et justifiant, par rapport à l’année précédente, que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l’accord au titre de l’année considérée.

Les partenaires sociaux ont signé le 7 juin 2011 un accord national interprofessionnel (ANI) dont l’article 1^er prévoit que « les branches professionnelles pourront, par accord collectif, se fixer un objectif chiffré annuel de progression des contrats en alternance » qui ne pourrait être « inférieur à un pourcentage de 10% par rapport à l’année précédente ».

L’ANI a par ailleurs sollicité les pouvoirs publics afin « que la conclusion d’un tel accord de branche exonère les entreprises concernées de toute majoration adoptée à une date postérieure à la signature du présent accord, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage prévue à l’article 230 H du code général des impôts ».

Afin de prendre en compte la volonté des partenaires sociaux de mobiliser les branches professionnelles sur le recours à l’alternance tout en demeurant fidèles à l’ambition du Gouvernement de former 800 000 alternants par an, dont 600 000 apprentis à l’horizon 2015, le présent amendement vise à permettre l’application du mécanisme proposé par l’ANI.

Les entreprises ayant déjà atteint le seuil de 3 % d’alternants pourraient ainsi être exonérées de la contribution supplémentaire à l’apprentissage si elles enregistrent individuellement une progression de 10 % de leur effectif d’alternants ou si la branche dont elles relèvent a enregistré une progression d’au moins 10% de l’effectif annuel moyen d’alternants sur la branche.