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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 612 , 620 , 642) |
N° 211 rect. 21 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, VALL et TROPEANO ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
I. – Compléter la dernière ligne de la première colonne du tableau par les mots :
« et inférieure à 16 000 000 € »
II. – En conséquence, compléter le même tableau par une ligne ainsi rédigée :
Égale ou supérieure à 16 000 000 € | 0,75 |
Objet
Cet amendement vise à établir une troisième tranche d’ISF pour les plus gros patrimoines.
La création d’une nouvelle tranche proposée par cet amendement permettrait d’assurer de nouvelles ressources fiscales à l’Etat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.