AMENDEMENT

Après l’article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 9° du I de l’article 885-0 V bis A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 9° Des associations reconnues d’utilité publique. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi n° 2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dite loi TEPA du 21 août 2007 comportait une mesure permettant aux particuliers redevables de l'ISF de déduire du montant de leur impôt 75% des dons en faveur d'organismes désignés par le législateur, notamment les fondations reconnues d'utilité publique.

Les associations reconnues d'utilité publique ne peuvent toujours pas bénéficier de ces dispositions. Certes, le choix avait été fait en 2007 de privilégier des secteurs économiques précis. Pour autant cette inégalité entre organismes d'utilité publique est toujours largement incomprise par les membres des associations comme par les donateurs des associations.

Dès lors qu'elles en rempliraient objectivement les conditions, en particulier s'agissant du contrôle de l'usage des fonds récoltés, il serait logique de faire entrer les associations reconnues d'utilité publique dans le champ de cette mesure.

Tel est l'objet du présent amendement.