AMENDEMENT

Alinéa 4

1° Supprimer les mots :

, prud’homale, sociale

2° Compléter cet alinéa par les mots : 

, à l’exception des instances devant les commissions départementales d’aide sociale et devant la commission centrale d’aide sociale

Cet article crée une contribution de 35 euros pour toute instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou pour toute instance introduite devant un juge administratif.

La contribution sera notamment due par toute personne déposant un recours devant :

- les prud’hommes ;

- le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui juge les conflits entre les usagers et les caisses de sécurité sociale (affiliation, calcul et recouvrement des cotisations et des prestations…) ;

- le tribunal du contentieux de l’invalidité, qui juge les décisions relatives à l’état ou au taux d’invalidité ou d’incapacité de travail liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, mais aussi relatives à la désignation des établissements de rééducation, de reclassement, d’accueil des adultes handicapés ou de placement en atelier protégé. Ce tribunal juge aussi des décisions intéressant les enfants, par exemple l’orientation des mineurs handicapés vers les établissements de l’éducation spéciale ;

- la commission départementale d’aide sociale, juridiction administrative spécialisée compétente en ce qui concerne les décisions relatives à l’aide sociale aux personnes âgées et handicapées, le revenu de solidarité active, la couverture maladie universelle complémentaire, l’aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire santé etc.

Il convient d’exclure de la contribution de 35 euros les contentieux devant ces juridictions, car :

- ils concernent très souvent des personnes vulnérables ;

- les procédures sont aujourd’hui largement gratuites, simples et ne requièrent pas la présence obligatoire d’un avocat. A cet égard, la création de la contribution pourrait avoir un effet inflationniste : de nombreuses personnes, qui aujourd’hui pourraient être bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, ne la demandent pas car elle ne leur est pas nécessaire, risquent demain de la demander pour être exonérées des 35 euros…

Tel est l’objet de cet amendement.