AMENDEMENT

Après l’article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre dérogatoire, les projets des collectivités qui auraient été engagés avant le moratoire instauré par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil bénéficieront, dans des conditions strictes précisées par un décret, des conditions d'achat de l'électricité en vigueur au moment de leur montage.

Si l'afflux important des projets devait être maîtrisé pour éviter les effets d'aubaine et protéger le consommateur, il importe de distinguer les différents types d'investissement photovoltaïque.

Les collectivités locales ont un rôle capital dans la mise en place d'un développement équilibré de la filière photovoltaïque. Les projets photovoltaïques portés par les collectivités locales concourent en effet à l'augmentation de la part des énergies renouvelables et décentralisées dans la production d'énergie totale française ; ce qui n'est pas négligeable au regard des objectifs nationaux de maîtrise de l'énergie et de lutte contre les changements climatiques.

Exigeant de lourds financements, les projets photovoltaïques des collectivités doivent pouvoir bénéficier de garanties sur le long terme. Le moratoire instauré par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 a déstabilisé l'aboutissement de bon nombre de ces projets territoriaux.

Il s'agit, avec cet amendement, d'ouvrir, à titre dérogatoire, aux projets d'intérêt général des collectivités engagés avant le moratoire le bénéfice des conditions d'achat de l'électricité en vigueur au moment de leur montage.