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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 612 , 620 , 642) |
N° 171 rect. 21 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DÉTRAIGNE, MAUREY, BÉTEILLE et MERCERON, Mme PAYET, MM. LEFÈVRE et Jean BOYER, Mme FÉRAT, M. REICHARDT, Mme MORIN-DESAILLY et MM. DUBOIS et AMOUDRY ARTICLE 20 |
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Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le renvoi effectué au pouvoir réglementaire ne se justifie pas, puisqu'en principe, le pouvoir réglementaire, compétent pour tout ce qui concerne la procédure civile, l'est aussi pour déterminer les conséquences à tirer du non respect d'une règle de procédure.
L'intervention du législateur peut certes être rendue nécessaire par la limitation apportée à l'exercice d'un droit ou d'un principe général, comme celui de l'accès à la justice. Toutefois, dans ce dernier cas, il n'est pas possible, sauf à prendre le risque d'une incompétence négative, d'opérer un simple renvoi général au pouvoir réglementaire sans que la loi n'indique le cadre des sanctions possibles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.