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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 612 , 620 , 642) |
N° 113 17 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du c du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 15 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 1 million d’euros » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s’applique pas pour les entreprises dont l’objet est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation. »
Objet
Cet amendement propose de limiter le montant des provisions pour hausse des prix, à 1 millions d’euros, au lieu de 15 M€ actuellement et d’exclure de son bénéfice les entreprises pétrolières.