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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 612 , 620 , 642) |
N° 103 rect. 20 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOUCAUD et VERA, Mme BEAUFILS et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé.
Objet
Amendement de justice sociale.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après larticle 5 vers un article additionnel après l'article 1er).