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Direction de la séance |
Proposition de loi Gaz de schiste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 557 , 556 ) |
N° 29 1 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOUEL au nom de la commission de l'économie ARTICLE 1ER BIS |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Elle propose à l’autorité publique les projets scientifiques d'expérimentation définis à l'article 1er et, sous son contrôle, en assure le suivi.
Objet
Amendement de précision qui indique que la commission nationale mentionnée au premier alinéa propose les projets scientifiques d’expérimentation à l’autorité publique. Celle-ci disposera donc, comme il est déjà indiqué à l'article 4, du contrôle de ces expérimentations.