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Direction de la séance |
Projet de loi Conseillers territoriaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 552 , 551 ) |
N° 27 rect. 6 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sixième alinéa des I, II et III de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la date : « 1er juin 2013 » est remplacée par les mots : « lendemain des élections municipales ».
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que les délais prévus par la loi et dans lesquels les départements doivent définir et faire appliquer les SDCI ne permettent pas d’appréhender l’ensemble des problématiques liées à la définition du périmètre et à l’organisation des compétences des collectivités. C’est la raison pour laquelle ils demandent la mise en place d’un délai supplémentaire.