AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le code pénal est ainsi modifié : 

1° Après l’article 445-1, il est inséré un article 445-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 445-1-1. – Les peines prévues à l’article 445-1 sont applicables à toute personne qui promet ou offre, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, à un acteur d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs afin que ce dernier modifie, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation. » ;

2° Après l’article 445-2, il est inséré un article 445-2-1 ainsi rédigé :

« Art. 445-2-1. – Les peines prévues à l’article 445-2 sont applicables à tout acteur d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs qui, en vue de modifier ou d’altérer le résultat de paris sportifs, accepte des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui afin qu’il modifie, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation. » ;

3° Au premier alinéa de l’article 445-3, les mots : « et 445-2 » sont remplacés par les mots : « , 445-1-1, 445-2 et 445-2-1 » ;

4° Au premier alinéa de l’article 445-4 les mots : « et 445-2 » sont remplacés par les mots : « , 445-1-1, 445-2 et 445-2-1 ».

Renforçant le dispositif issu de la loi du 12 mai 2010 « relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne », l’amendement proposé vise à assurer la sincérité et l’intégrité des manifestations sportives en les préservant des tentatives de corruption, émanant éventuellement d’organisation criminelles structurées, qui utiliseraient les possibilités offertes par la libéralisation du secteur des paris en ligne pour investir le domaine sportif.

Les dispositions relatives au délit de corruption des personnes privées permettent en effet actuellement de réprimer les comportements corruptifs s’agissant du sport professionnel, mais il apparaît utile, à titre préventif, de prévoir également une répression de ces faits dans l’hypothèse où ils seraient commis dans le cadre du sport amateur.

Les articles de la présente proposition de loi prévoient à cette fin d’interdire à toute personne, dans le but de modifier ou d’altérer le résultat de paris sportifs, de corrompre un acteur d’une manifestation sportive afin que celle-ci en modifie l’issue ou tout autre événement de la manifestation.

Il s’agit donc d’éviter la manipulation de tout évènement intervenant au cours d’une manifestation lorsque cet évènement serait différent de celui qui résulterait du déroulement normal et équitable de la manifestation.

La violation de ces interdictions est sanctionnée pénalement d’un emprisonnement de 5 ans et de 75 000 euros d’amende, peines prévues pour la corruption de personnes privées par le Code pénal.

De même, l’application des sanctions pénales pour les personnes morales est également prévue.