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Direction de la séance |
Proposition de loi Éthique du sport (1ère lecture) (n° 545 , 544 ) |
N° 12 27 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LOZACH, DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
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Après l’article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 232-21 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est également passible de sanctions disciplinaires le sportif qui a contrevenu aux dispositions de l’article L. 232-9 et dont la mise en cause est justifiée au vu des documents en possession de l’agence française de lutte contre le dopage, en application des articles L. 232-20-1. »
Objet
Cet amendement vise à autoriser l’AFLD à utiliser les informations reçues par des agences nationales de lutte contre le dopage à l’étranger, afin de prendre des sanctions sportives adéquates contre les sportifs utilisant des produits dopants.