Renvoi en commission

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, la proposition de loi visant à instaurer un nouveau pacte territorial (n° 541, 2010-2011).

La présente proposition de loi met en cause les conséquences territoriales de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Certaines de ses dispositions tendent à définir des critères de répartition territoriale du service public de l’éducation en zones rurales ainsi que du service public de l’emploi.

Votre commission a estimé peu pertinent d’examiner ce texte sans avoir pu prendre connaissance des conclusions de trois missions communes d’information mises en place par le Sénat sur les sujets évoqués : la mission commune d’information sur l’organisation territoriale du système scolaire et sur l’évaluation des expérimentations en matière scolaire, la mission commune d’information sur les conséquences de la RGPP pour les collectivités publiques et les services publics locaux, la mission commune d’information relative à Pôle emploi.

 En conséquence, votre commission demande le renvoi en commission de la présente proposition de loi.