AMENDEMENT

Après l’article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions de l’article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, le premier tour des élections pour le renouvellement intégral de l’assemblée de la Polynésie française sera organisé dans un délai de deux à quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Le mandat des représentants à l’assemblée de la Polynésie française en fonction à la date de publication de la présente loi organique prend fin à compter de la réunion de plein droit de l’assemblée élue en application du premier alinéa du présent article, qui se tiendra dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 118 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée.

Compte tenu de l’instabilité institutionnelle qui prévaut depuis 2004 en Polynésie française, résultant de l’absence d’une majorité stable à l’assemblée de cette collectivité d’outre-mer, il est proposé d’abréger le mandat de l’assemblée élue en janvier 2008 afin que le nouveau mode de scrutin devant remédier à cette situation inopportune dégage une majorité forte dans cette même assemblée. Certes, depuis le 1^er avril 2011, après le vote d’une motion de défiance, M. Oscar TEMARU a bien été désigné pour présider aux destinées de la Polynésie. Mais force est de constater qu’il ne dispose plus aujourd’hui de la majorité absolue puisqu’une élue de sa liste (Mme Sabrina BIRK) a quitté son groupe à l’assemblée pour s’inscrire chez les non-inscrits. Il y a donc tout lieu de penser que les projets de délibérations et les projets lois du pays du gouvernement de M. TEMARU ne seront pas votés par l’assemblée.

Lors de l’examen des amendements, le 18 mai dernier, par la commission des lois, le Rapporteur, M. le sénateur COINTAT a précisé que cet amendement visant à l’abréviation du mandat « était très important » mais proposait néanmoins que « cette question soit débattue en séance », notamment pour que le Gouvernement soit interrogé sur ses intentions.

Enfin, il est rappelé que l’application de manière anticipée des nouvelles règles pour le scrutin électoral poursuit un but d’intérêt général et dès lors, est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Cons. Const. n° 2007-559 DC du 6 décembre 2007, cons. n° 15).