AMENDEMENT

Après l’article 5 H, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 59 de la même loi organique, il est inséré un article 59-1 ainsi rédigé :

« Art. 59-1. - Une convention entre l’État et la Polynésie française fixe les modalités du concours des administrations centrales de l’État à la Polynésie française pour l’élaboration des règles dont elle a la charge à l’occasion des transferts de compétences qui ont eu lieu depuis l’entrée en vigueur de la présente loi organique. »

La loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte a consacré le principe suivant : si aucune compensation n’est accordée à la Nouvelle-Calédonie pour des charges liées à l’activité normative, une assistance juridique est envisagée pour les compétences normatives transférées, tels que le droit civil, le droit commercial, l’état civil.

Ce principe figure désormais à l’article 203-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Ce nouveau dispositif autorise l’organisation du concours des administrations centrales de l’Etat à la Polynésie française pour l’élaboration des règles dont elle a la charge, à l’occasion des transferts de compétences qui ont eu lieu en 2004.

Il nécessite, comme en Nouvelle-Calédonie, la signature d’un protocole liant les parties intéressées et organisant la coopération entre la Polynésie française et les services de l’Etat pour la mise en œuvre du transfert dans ces matières qui a eu lieu lors de l’entrée en vigueur de la loi organique statutaire du 27 février 2004 : droit civil, droit des assurances, droit commercial, droit social.