|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Institutions Polynésie française (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 531 , 530 ) |
N° 32 26 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. TUHEIAVA, PATIENT, ANTOINETTE, Serge LARCHER, LISE et GILLOT ARTICLE 5 H |
|||||||||
Après les mots :
du conseil municipal de la commune intéressée et
insérer le mot :
avis
Objet
Amendement rédactionnel.