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Direction de la séance |
Projet de loi organique Institutions Polynésie française (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 531 , 530 ) |
N° 31 rect. 31 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TUHEIAVA, PATIENT, ANTOINETTE, Serge LARCHER, LISE, GILLOT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 F |
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Après l’article 5 F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article 54 de la même loi organique, les mots : « , cabinets ministériels » sont supprimés.
Objet
Le deuxième alinéa de l’article 54 de la loi organique doit être supprimé. En l’état actuel, il ne peut que nuire au bon fonctionnement des institutions respectives (collectivité d’outre-mer et communes) et entraîner les élus vers des pratiques excessives et déviantes, lorsque les accointances entre le Maire et le pouvoir en place prennent des proportions démesurées.