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Direction de la séance |
Projet de loi organique Institutions Polynésie française (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 531 , 530 ) |
N° 25 26 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TUHEIAVA, PATIENT, ANTOINETTE, Serge LARCHER, LISE, GILLOT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5 A |
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Avant l’article 5 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa (V) de l’article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé :
« V. - Le haut-commissaire de la République assure, à titre d'information, la publication au Journal officiel de la Polynésie française, ainsi que par voie électronique, des dispositions législatives et réglementaires telles qu'elles sont applicables en Polynésie française et procède à la consolidation des lois et règlements. Cette obligation s’applique aux dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin ou qui sont applicables de plein droit. »
Objet
L’extension des textes législatifs et réglementaires de l’Etat, en Polynésie française, méconnaît trop souvent l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité du droit.
En effet, les dispositifs d’extension sont rédigés de telle façon qu’il est impossible de comprendre quels sont les articles des lois et règlements qui sont applicables. De plus, les textes n’étant pas « consolidés », le citoyen est obligé de procéder à de longues et périlleuses recherche sur le site de légifrance pour tenter de lire le droit en recollant des morceaux de textes.
L’Etat est conscient de cette difficulté et il a d’ailleurs déjà consacré le principe figurant dans la modification statutaire proposée à propos du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie (cf art. 12 de l’ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 et art. 9 du décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008).
La présente modification s’inspire de ce principe et ajoute l’obligation de tenir à jour des textes consolidés. Ainsi l’adage « nul n’est censé ignorer la loi » sera d’autant mieux respecté.