|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Institutions Polynésie française (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 531 , 530 ) |
N° 23 26 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. TUHEIAVA, PATIENT, ANTOINETTE, Serge LARCHER, LISE, GILLOT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
|||||||||
Alinéa 8, deuxième phrase
Remplacer les mots :
10 % des électeurs inscrits
par les mots :
12,5 % du total des suffrages exprimés
Objet
Aucune loi électorale à scrutin de liste à deux tours n’a, à ce jour, un seuil d’accessibilité au second tour égal à 10% des électeurs inscrits. Pour les élections des conseillers municipaux et des conseillers régionaux, le seuil est fixé à 10% des suffrages exprimés, pour l’élection des conseillers à l’assemblée de Corse, le seuil est de 7% des suffrages exprimés.
Le présent amendement vise à permettre la pluralité dans le scrutin.