En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (n° 490, 2010-2011).

Les auteurs de la présente motion considèrent que ce projet de loi, qui vient bouleverser sans financement adéquat l’organisation de la justice pénale, constitue une nouvelle marque de défiance de l’exécutif envers les magistrats et les professionnels de la justice. En aucun cas il ne saurait être une réponse adaptée à l’aggravation de la délinquance et à la perte de confiance de nos concitoyens envers leurs institutions en général, et leur justice en particulier. Ce projet de loi présente de nombreuses contrariétés avec des principes et règles de valeur constitutionnelle : garanties d’indépendance de non professionnels appelés à siéger dans des juridictions répressives, égalité des citoyens devant la justice, spécificité de la justice pénale des mineurs. Il doit en conséquence être déclaré irrecevable.

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (n° 490, 2010-2011).

Ce projet de loi propose une nouvelle réforme de la procédure pénale, sans concertation avec les professionnels concernés, et sans financement, alors que les acteurs de la Justice réclament, à juste titre, de pouvoir exercer leurs missions dans la sérénité et avec des moyens à la hauteur de leurs tâches, le texte proposé va au contraire conduire à augmenter la charge de travail de ces magistrats. Ce projet de loi modifie également de nombreuses dispositions de l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante qui ont pour conséquence d’en anéantir les principes fondamentaux alors qu’une réforme de la justice pénale des mineurs est en cours d’élaboration à la Chancellerie.

Pour toutes ces raisons, il n’y a pas lieu de discuter de ce texte.

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (n° 490, 2010-2011).

Les auteurs de cette motion estiment qu’au stade actuel de la discussion sur le projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs, des points importants nécessitent d’être réexaminés en Commission.

Ce projet de loi propose une énième réforme de l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante alors même qu’une réforme de la justice pénale des mineurs est en cours d’élaboration à la chancellerie. Si une réforme de la justice des mineurs doit être effectuée, elle ne peut être appréhendée que de manière globale et cohérente, afin de garantir la spécialisation de la justice des mineurs.

En outre, l’introduction de citoyens-assesseurs ne répond pas aux objectifs de démocratisation de l’institution judiciaire et ne saurait en aucun cas constituer une réponse adéquate pour lutter plus efficacement contre la délinquance. Au contraire, ses conséquences sur le fonctionnement de l’institution judiciaire seront catastrophiques et demandent à être appréhendé de manière approfondie, tant ses moyens sont déjà insuffisants.

Avant l’article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° le troisième alinéa de l’article 398 est supprimé ;

2° L’article 398-1 est abrogé ;

3° Les troisième et quatrième alinéas de l’article 398-2 sont supprimés.

Le présent amendement a pour objet de rétablir la formation plénière au lieu du juge unique en matière correctionnelle pour les catégories de délits qui relèvent actuellement de ce juge unique.

Supprimer cet article.

À l’automne 2010 le Président de la République envisageait une réforme consistant à faire siéger aux côtés des magistrats professionnels des jurés populaires tant devant les tribunaux correctionnels qu’au stade de l’application des peines.

Cette réforme ne nous parait pas justifiée. Les citoyens sont déjà associés à la justice de notre pays (cour d’assises, chambre d’application des peines, tribunaux pour enfants…).

Leur présence dans les tribunaux correctionnels et les juridictions d’application des peines, comme l’a souligné Jean Paul Garraud, responsable pour la justice à l’UMP, n’est pas opportune et va entrainer un ralentissement de la justice. En effet, les moyens en personnel alloués à cette réforme sont trop insuffisants pour permettre le flux actuel de jugement des dossiers.

Nous proposons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place de jurés populaires prévue par ce projet de loi et donc à cet article qui prévoit la présence de citoyens-assesseurs siégeant au côté des magistrats au sein des tribunaux correctionnels, des tribunaux d’application des peines et de leurs juridictions d’appel.

Supprimer cet article.

La création des citoyens assesseurs ne répond à aucune utilité ni urgence, si ce n’est favoriser une forme de populisme judiciaire qui ne cadre pas avec l’état des dysfonctionnements actuels de la justice. Cette réforme non financée ne contribuera qu’à désorganiser encore un peu plus le système judiciaire tout en stigmatisant des magistrats présentés, à tort, comme trop laxistes.

Alinéas 7 à 12

Supprimer ces alinéas.

L’exécutif met en exergue un laxisme supposé des juges professionnels pour justifier la création des citoyens assesseurs. Il entend y mettre fin au profit d’une supposée sévérité accrue des citoyens jurés. Ce raisonnement apparait infondé et pernicieux. La réforme ne peut tendre à elle seule au renforcement du civisme et à une meilleure compréhension par les français de leur système pénal. C’est bien la complexification ainsi que la profusion accrue des textes qui rendent illisible le droit pénal. Des citoyens non ou mal formés ne pourront combler les carences de la justice, dont les magistrats ne sont pas plus responsables. Les obstacles financiers et techniques freineront l’application concrète d’une telle réforme.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Amendement de repli tendant à supprimer la présence des citoyens assesseurs au sein des tribunaux correctionnels et des chambres des appels correctionnels.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Amendement de repli tendant à supprimer la présence des citoyens assesseurs au sein des tribunaux d’application des peines et des chambres d’application des peines.

Alinéas 12 à 53

Supprimer ces alinéas.

Amendement de repli tendant à supprimer le mode de désignation des citoyens assesseurs. Nous considérons que le mode de désignation aurait dû être calqué sur celui des jurés d’assises par simple tirage au sort sur les listes électorales et prévoir un droit de récusation identique à celui en vigueur devant la cour d’assises.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination

Alinéas 14 à 20

Supprimer ces alinéas.

Amendement de coordination.

Alinéas 21 à 25

Supprimer ces alinéas.

Amendement de coordination. Le législateur ne peut en outre renvoyer sans plus de précision la définition du contenu du questionnaire adressé aux citoyens tirés au sort au pouvoir réglementaire.

Alinéas 26 à 30

Supprimer ces alinéas.

Amendement de coordination

Alinéas 31 à 35

Supprimer ces alinéas.

Amendement de coordination.

Alinéas 36 à 38

Supprimer ces alinéas.

Les articles 10-7 et suivants précisent que l’affectation des citoyens assesseurs dans chacune des audiences sera de la compétence du Président de la juridiction dans le cadre d’une ordonnance de roulement. Il s’agira en réalité d’une charge très importante en termes d’organisation pour le secrétariat de la présidence. La charge de travail ne pourra être compensée et se traduira par un ralentissement de la procédure.

Alinéa 39

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination.

Alinéas 40 et 41

Supprimer ces alinéas.

Il n’existera plus de jurés en nombre suffisant, dans le ressort de certains TGI, après quelques années d’exercice. Il sera par conséquent difficile de faire face au nombre d’audiences ainsi qu’aux inévitables demandes de dispense de la part des jurés.

Alinéas 42 et 43

Supprimer ces alinéas.

Amendement de coordination.

Après l'alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours de cette période, les citoyens assesseurs désignés pour siéger au sein d’une chambre des appels correctionnels ou d’un tribunal correctionnel ne peuvent être appelés à siéger au sein d'une chambre de l'application des peines, d’un tribunal de l'application des peines ou d'un tribunal correctionnel pour mineurs. Les citoyens assesseurs désignés pour siéger au sein d'une chambre de l'application des peines ou d’un tribunal de l'application des peines  ne peuvent être appelés à siéger au sein d’une chambre des appels correctionnels ou d’un tribunal correctionnel ou d'un tribunal correctionnel pour mineurs. Les citoyens assesseurs désignés pour siéger au sein d'un tribunal correctionnel pour mineurs ne peuvent être appelés à siéger au sein d'une juridiction correctionnelle pour majeurs ou d'une juridiction de l'application des peines.

Le présent amendement vise à ce que les citoyens assesseurs, qui sont désignés pour une période courte (8 jours), ne puissent être appelés à participer alternativement à des juridictions de jugement, à des juridictions traitant de l’application des peines ou à un tribunal correctionnel pour mineurs.

Alinéa 44

Supprimer cet alinéa.

Le serment que doivent prêter les citoyens assesseurs n’est pas aussi développé que celui que prêtent les jurés de Cour d’assises et qui figure dans l’article 304 du Code de procédure pénale. Cette différence substantielle est incohérente, d’autant qu’il est précisé à l’article 3 du projet de loi (nouvel article 461-2) que le président doit rappeler aux citoyens assesseurs les termes de l’article 304. Or cet article n’est pertinent que pour les procès criminels.

Alinéas 45 à 48

Supprimer ces alinéas.

Il sera matériellement impossible de récuser chaque assesseur juré au cours d'une audience qui statuera sur 10 dossiers. Les jurés peuvent être récusés selon les causes de récusation limitatives prévues pour les magistrats aux articles 688 et suivants du code de procédure pénale. La récusation serait alors ouverte à la partie civile contrairement à ce qui est actuellement prévu devant la Cour d'Assises. Cela démontre un manque de cohérence. 

Alinéas 45 et 46

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. 10-12. - Avant l’examen au fond, les citoyens assesseurs désignés pour siéger peuvent être récusés par le prévenu ou son avocat d’abord, le ministère public ensuite.

« Ni le prévenu, ni son avocat, ni le ministère public ne peuvent exposer leurs motifs de récusation.

« L’accusé ou son avocat non plus que le ministère public ne peuvent récuser plus de deux citoyens assesseurs chacun.

« S'il y a plusieurs prévenus, ils peuvent se concerter pour exercer leurs récusations ; ils peuvent les exercer séparément.

« Dans l'un et l'autre cas, ils ne peuvent excéder le nombre de récusations déterminé pour un seul prévenu.

« Si les prévenus ne se concertent pas pour récuser, le sort règle entre eux le rang dans lequel ils font les récusations. Dans ce cas, les citoyens assesseurs récusés par un seul, et dans cet ordre, le sont pour tous jusqu'à ce que le nombre des récusations soit épuisé.

Cet amendement de repli a pour objet de créer un véritable système de récusation des citoyens assesseurs inspiré par celui en vigueur devant les cours d’assises. En l’état du texte, les citoyens assesseurs ne peuvent être récusés que pour l’un des motifs applicables aux magistrats, comme le prévoit l’article 668 du code de procédure pénale. Or ces motifs ne peuvent être strictement transposés à des non professionnels, qui ne bénéficient pas des mêmes garanties d’indépendance par nature. Il est donc nécessaire d’élargir les causes de récusation tout en n’ouvrant celles-ci qu’au ministère public et au prévenu.

Alinéa 49

Supprimer cet alinéa.

S’il est opportun que la commission ait supprimé l’amende pénale qui punissait le refus jugé illégitime de siéger comme citoyen assesseur, le maintien de cet alinéa ne se justifie toutefois pas plus. Il ne constitue qu’une déclaration de principe non normative, la notion de devoir civique n’ayant aucune portée juridique.

Alinéas 50 à 53

Supprimer ces alinéas.

Contrairement à la volonté du Président de la République prévoyant le principe d’une journée de formation le lundi avant les audiences de la semaine, aucun élément n’est précisé dans le projet de loi, hormis le renvoi à un décret en conseil d’Etat devant préciser les modalités selon lesquelles les citoyens assesseurs doivent bénéficier d’une information sur le fonctionnement de la Justice pénale. Or, il est préférable d’organiser des formations de façon spécifique pour chaque type d’intervention susceptibles de concerner les citoyens assesseurs : assises, correctionnelle, application des peines, mineurs. Si c’est un magistrat qui est chargé de la formation, sa charge sera particulièrement lourde compte tenu de l’ampleur de la matière et du nombre de citoyens assesseurs concernés.

Alinéa 51

Remplacer le mot :

information

par le mot :

formation

Le présent amendement a pour objet de permettre aux citoyens assesseurs appelés à siéger de disposer d'un minimum de formation et non d'une simple information sur le fonctionnement de la justice pénale.

Supprimer cet article.

Nous nous opposons à l’abaissement de la condition d’âge requise pour être juré de 23 à 18 ans.

Supprimer cet article.

L’article 2 du projet de loi tend à préciser la compétence et les modalités de saisine du tribunal correctionnel citoyen. Par coordination avec la position prise à l’article 1 nous proposons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place de jurés populaires prévue par ce projet de loi et donc à cet article qui prévoit la présence de 2 citoyens-assesseurs siégeant au côté des magistrats au sein des tribunaux correctionnel.

Supprimer cet article.

Par cohérence avec l’opposition des auteurs du présent amendement au principe des citoyens assesseurs, il convient de supprimer cet article. De plus, le système instauré par cet article est source d’une complexité infinie qui nécessitera de la part des magistrats de mobiliser beaucoup de temps pour aiguiller les prévenus vers la bonne juridiction, au mépris du principe constitutionnel de bonne administration de la justice.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Du tribunal de police correctionnel

Amendement de repli tendant à remplacer le nom du tribunal correctionnel avec participation des citoyens assesseurs introduit par le présent projet de loi.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Ces dispositions emportent des modifications substantielles de la procédure et du déroulement de l’audience, avec pour conséquence de paralyser le fonctionnement de la chaine pénale.

Alinéas 7 à 12

Supprimer ces alinéas.

Par souci de cohérence et d’égalité entres les parties, il est nécessaire que l’ensemble des infractions visées à l’article 399-2 du présent projet bénéficie d’une même procédure. L’accroissement du nombre d’audiences va rendre l’audiencement des affaires complexe.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les délits économiques et financiers prévus à l’article 704 du code de procédure pénale. »

Si les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place de jurés populaires prévue par ce projet de loi ils estiment que s’il doit être mis en place le tribunal correctionnel citoyen doit pouvoir se prononcer sur les délits économiques et financiers qui intéressent particulièrement les citoyens.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les extorsions prévues et réprimées par les articles 312-1 et 312-2 du code pénal

Cet amendement répare une omission dans la mesure où les extorsions, infractions d’une particulière violence à l’égard des personnes, ont vocation à être jugées par le tribunal correctionnel citoyen.

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° – La corruption active et le trafic d’influence commis par les particuliers prévus aux articles 433-1 et 433-2 du code pénal.

Amendement de repli tendant à ajouter à la liste la liste des délits relevant de la compétence du tribunal correctionnel avec participation de citoyens assesseurs, la corruption active et le trafic d’influence commis par les particuliers prévus aux articles 433-1 et 433-2 du code pénal.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Amendement de repli tendant à supprimer l’usurpation d’identité, prévue à l’article 434-23 du code pénal, de la liste des délits relevant de la compétence du tribunal correctionnel avec participation de citoyens assesseurs.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Amendement de repli tendant à supprimer les infractions prévues par le code de l’environnement passibles d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à 5 ans d’emprisonnement de la liste des délits relevant de la compétence du tribunal correctionnel avec participation de citoyens assesseurs.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le tribunal correctionnel citoyen n’est toutefois pas compétent pour le jugement des délits prévus au présent article lorsqu’il s’agit d’un délit mentionné aux articles 706-73 et 706-74 ou, sous réserve des dispositions de l’article 399-3, mentionné à l’article 398-1.

Cet amendement précise l’article du projet de loi relatif à la compétence d’attribution du tribunal correctionnel comportant des citoyens assesseurs pour exclure de sa compétence,  les délits relevant de la délinquance organisée prévus par les articles 706-73 et 706-74, comme le trafic de stupéfiants, ou les délits qui sont de la compétence du juge unique en application de l’article 398-1 (ces derniers délits pouvant toutefois être jugés par le tribunal s’il s’agit de délits connexes, conformément à l’article 399-3).

Alinéas 13 à 15

Supprimer ces alinéas.

Amendement de coordination.

Alinéa 14

Après les mots :

de l’article 398-1,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ainsi que les délits d’atteintes aux biens prévus par le chapitre I^er du titre I^er et par les chapitres I^er et II du titre II du livre III du code pénal.

Cet amendement procède une simplification d’écriture concernant la liste des délits connexes que le tribunal correctionnel citoyen pourra connaître, en supprimant par ailleurs une référence inutile et erronée.

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

La charge et la durée de la formation dont devront bénéficier les citoyens assesseurs risquent d’être préjudiciables au bon fonctionnement de la justice.

Alinéas 17 et 18

Supprimer ces alinéas.

Ces procédures instaurent des renvois successifs d’une composition à une autre sont préjudiciables en ce qu’elles risquent un accroissement des détentions avant jugement afin de se prémunir d’éventuelles erreurs commises. Il existe un fort risque d’entraves de l’activité des juridictions pénales. Ces dispositions sont inconciliables avec les principes de célérité de la justice et de la présomption d’innocence.

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination.

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination.

Alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

Amendement de coordination.

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination.

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination.

Alinéas 26 et 27

Supprimer ces alinéas.

Amendement de coordination

Alinéas 28 et 29

Supprimer ces alinéas.

Amendement de coordination

Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination

Supprimer cet article.

Opposition de principe à la création des tribunaux correctionnels citoyens.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place de jurés populaires prévue par ce projet de loi et donc à cet article qui prévoit la présence de 2 citoyens-assesseurs siégeant au côté des magistrats au sein des tribunaux correctionnel.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence : les auteurs du présent amendement sont opposés à la création du tribunal correctionnel citoyen, source de complexité inutile et de rupture d’égalité entre justiciables.

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 461-2. - Avant l’ouverture des débats relatifs à la première affaire qu’ils sont appelés à examiner au cours de l’audience, le président adresse aux citoyens assesseurs, debout et découverts, le discours suivant : "Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre le prévenu, de ne trahir ni ses intérêts , ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux des victimes ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que le prévenu est présumé innocent ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions".

« Chacun des citoyens assesseurs, appelé individuellement par le président, répond en levant la main : "Je le jure". 

Amendement de repli qui vise à renforcer la portée du serment que devront prêter les citoyens assesseurs en reprenant à quelques nuances le texte du serment des jurés de cours d'assises. Le texte actuel n'impose aux citoyens assesseurs que le serment que doivent tenir les assesseurs des tribunaux pour enfants et des juges de proximité. Or ces derniers bénéficient de conditions de recrutement beaucoup plus sélectives et présentent des garanties substantielles. Les citoyens assesseurs n'étant recrutés que du seul fait du hasard, comme les jurés d'assises, ils doivent prêter le même serment.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

Ils ne doivent pas manifester leur opinion.

Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article.

Opposition de principe à la création du tribunal correctionnel citoyen.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place de jurés populaires prévue par ce projet de loi et donc à cet article qui prévoit la présence de 2 citoyens-assesseurs siégeant au côté des magistrats au sein des tribunaux correctionnel.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence : les auteurs du présent amendement sont opposés à la création du tribunal correctionnel citoyen.

Supprimer cet article.

Opposition de principe à la présence de citoyens assesseurs au sein de la chambre des appels correctionnels.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place de jurés populaires prévue par ce projet de loi et donc à cet article qui prévoit la présence de 2 citoyens-assesseurs siégeant au côté des magistrats au sein des tribunaux correctionnel en 1ere instance comme en appel.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence : les auteurs du présent amendement sont opposés à la création du tribunal correctionnel citoyen.

Supprimer cet article.

Le projet de loi en confiant au président de la cour d’assises le soin d’exposer « les éléments à charge et à décharge figurant dans le dossier », le place dans une position délicate – voire intenable dans les dossiers contenant de nombreux éléments à charge – et ouvre la voie à des incidents dès le début de l’audience, l’impartialité du président pouvant immédiatement être mise en cause par les parties. Nous préférons maintenir le dispositif actuel.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés au remplacement de la lecture de l’acte de renvoi par le juge d’instruction par la lecture des faits reprochés et éléments à charge et à décharge par le président de la cours d’assise au risque de mettre en cause son impartialité.

Supprimer cet article.

Cet article remplace la lecture de l’acte d’accusation par le greffier par celle d’un rapport établi par le président de la cour d’assises. Cette simplification en apparence va en réalité complexifier la tâche des jurés en ce qu’ils ne disposeront plus d’une vue détaillée et claire du dossier. De surcroît, outre la surcharge de travail qui sera imposée au président, cette disposition crée un risque de soupçon de partialité dans le choix des éléments repris ou non dans ce rapport. Les incidents de procédure ne pourront que se multiplier. Il convient donc de prévenir cette complexification de l’instance.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

reprochés à l’accusé et les éléments à charge et à décharges figurant dans le dossier, tel qu’ils résultent de la décision de renvoi

par les mots :

en veillant à ne pas entrer dans le détail des charges qui vont être discutées au cours de l’audience

Les auteurs de cet amendement proposent une simple lecture des faits sans que ne soit anticipé le temps qui appartient à l’audience : les charges et décharges.

Alinéa 2, seconde phrase

Après les mots :

en premier ressort

insérer les mots :

, de sa motivation

Cet amendement anticipe sur le nouveau système de motivation des arrêts de cours d’assises mis en œuvre à l’article 7. Si les auteurs du présent amendement s’opposent à cette réforme, ils estiment néanmoins nécessaire que, le cas échéant, la motivation de la décision des juges du premier degré soit portée à la connaissance des juges d’appel.

Supprimer cet article.

Amendement tendant à supprimer la motivation des arrêts de cour d’assises introduite par le présent article.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement bien que favorable à la motivation des arrêts rendus par les cours d’assises afin de favoriser transparence et lisibilité, sont opposés à la mise en place telle que prévue par cet article qui la réduit à un exercice artificiel en confiant au président la charge de sa rédaction et en excluant totalement les jurés de celle-ci.

Supprimer cet article.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé le 1^er avril dernier que le système actuel de motivation des arrêts d’assises était conforme aux principes et valeurs constitutionnels en raison de l’existence de garanties légales propres à exclure l’arbitraire. Rien n’oblige donc à supprimer ce système d’ailleurs différent du système belge remis en cause par la Cour européenne des droits de l’homme.

Le dispositif proposé par l’article 7 crée plus de problèmes qu’il n’en résout : opérer une synthèse des débats est forcément partiel et partial ; la rédaction de la feuille de motivation dans la continuité du délibéré pourra prendre beaucoup de temps dans les affaires complexes ; rien n’est dit quant aux conditions dans lesquelles la Cour de cassation pourra examiner et tenir compte de ce document jugé essentiel.

Alinéas 3 à 7

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 365–1. – Tout au long de l’audience, le président établit une liste de questions précises et non équivoques validées par les jurés.

« Cette liste de questions prend en compte les éléments de droits et de faits et sert de fondement au verdict. »

Les auteurs de cet amendement sont favorables à la motivation des arrêts rendus par les cours d’assises sous la forme d’une série de questions établies tout au long de l’audience et sous réserve qu’elle soit validée par les jurés.

Supprimer cet article.

Amendement tendant à maintenir la composition actuelle de la cour d’assises.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui diminue le nombre de jurés des cours d’assises dans un texte qui prétend pourtant favoriser la participation des citoyens au fonctionnement de la justice.

Alinéa 1 et 2

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

I. - L’article 236 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 236. - La date de l’ouverture des sessions de la cour d’assises est fixée chaque fois qu’il est nécessaire, sur proposition du procureur général, par le premier président de la cour d’appel ou, dans le cas prévu par l’article 235, par l’arrêt de la cour d’appel. »

I bis. - L’article 237 du même code est abrogé.

I ter. - L’article 245 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 245. - Le président de la cour d’assises est désigné par ordonnance du premier président.

I quater. - L’article 250 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 250. – Les assesseurs sont désignés par ordonnance du premier président.

I quinquies. - À la première phrase du premier alinéa de l’article 266 du même code, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « trente-cinq »  et le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix ».

L’article 8 réécrit par la commission des lois remplace la création d’une cour d’assises comportant des citoyens assesseurs par une diminution du nombre des jurés d’assises.

Cet amendement complète l’article 8 afin de :

- Simplifier les modalités selon lesquelles sont fixées les sessions d’assises (en supprimant la distinction entre les sessions trimestrielles et les sessions supplémentaire : cette simplification conduit également à simplifier la rédaction des dispositions relative à la désignation du président et des assesseurs par le premier président).

- Procéder à une coordination justifiée par la réduction du nombre de jurés de la cour d’assises prévue par cet article (consistant à diminuer également la liste des personnes convoquées pour être jurés de session).

Comme la diminution du nombre des jurés, ces modifications faciliteront la tenue des assises et l’adaptation du nombre de sessions aux affaires devant être jugées et elles permettront ainsi de diminuer les correctionnalisations.

Cet amendement supprime par ailleurs de l’article 8 les dispositions prévoyant que, par dérogation aux articles du code de procédure pénale fixant le calendrier des opérations nécessaires à l’établissement de la liste annuelle des jurés, ce calendrier sera fixé par décret.  Cette dérogation est en effet justifiée par les dispositions sur les citoyens assesseurs, qui auront un caractère expérimental en application de l’article 31 du projet, et elle doit donc figurer dans un article distinct de ce projet, dont le caractère expérimental sera aussi prévu par l’article 31. Ces dispositions sont ainsi reprises par un autre amendement.

I. – Alinéa 4

Remplacer le mot :

six

par le mot :

neuf

II. – Alinéa 5

Après les mots :

même code,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

le mot : « douze » est remplacé par le mot : « neuf »

III. – En conséquence, alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 298. – Lorsque la cour d’assises statue, en premier ressort ou en appel, l’accusé ne peut récuser plus de cinq jurés et le ministère public plus de quatre. »

IV. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Toute décision défavorable à l’accusé se forme à la majorité de huit voix au moins que la cour d’assises statue en premier ressort ou en appel. »

V. – Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Toutefois, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu’à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d’assises statue en premier ressort ou en appel. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent conserver 9 jurés minimum, que ce soit en première instance comme en appel.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

IV bis. - Au premier alinéa de l’article 289-1 du même code, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « vingt »  et le mot : « vingt-six » est remplacé par le mot : « vingt-trois ».

Cet amendement complète l’article 8 afin de procéder à une coordination justifiée par la réduction du nombre de jurés de la cour d’assises prévue par cet article. Le nombre minimal de jurés devant figurer sur la liste de session révisée doit en effet être également réduit.

Après l’article 8, insérer un article additonnel ainsi rédigé :

Après l’article 264 du même code, il est inséré un article 264-1 ainsi rédigé :

« Art. 264-1. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article 260, aux premier et deuxième alinéas de l’article 261-1 et au premier alinéa de l’article 263, le calendrier des opérations nécessaires à l’établissement de la liste annuelle des jurés est fixé par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement insère dans un article spécifique du projet de loi les dispositions expérimentales relatives aux  dérogations aux articles du code de procédure pénale fixant le calendrier des opérations nécessaires à l’établissement de la liste annuelle des jurés.

Supprimer cet article.

La société civile est déjà représentée à la chambre d’application des peines en appel par un responsable d’une association d’aide aux victimes et un responsable d’une association de réinsertion des condamnés. Nous nous opposons à la substitution de ces échevins spécialisés par des citoyens assesseurs non spécialisés.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place de jurés populaires prévue par ce projet de loi et donc à cet article qui prévoit la présence de 2 citoyens-assesseurs siégeant au côté des magistrats au sein des tribunaux d’application des peines en 1ere instance comme en appel.

Supprimer cet article.

Cet article institue une dérogation à la procédure d’appel des décisions du JAP ou du TAP en élargissant la composition de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel à deux citoyens assesseurs. Outre que les auteurs du présent amendement sont opposés au principe même du citoyen assesseur, cette dérogation est si large qu’elle en vient à vider de sa substance le droit commun puisqu’elle revient à supprimer les représentants des associations dont la plus value est nécessaire. De plus, le contentieux de l’application des peines requiert une haute technicité fondée sur une approche pluridisciplinaire, et une connaissance approfondie du milieu pénitentiaire, ce que ne peuvent à l’évidence maîtriser en une journée de formation les citoyens assesseurs.

Supprimer cet article.

Cet article, introduit par le rapporteur, étend à toute personne condamnée à une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à 10 ans les évaluations pluridisciplinaires de dangerosité préalables à la libération, actuellement prévues pour les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité (loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté).

Nous sommes opposés à l’extension de cette mesure réservée aux condamnés à la peine la plus lourde, la réclusion criminelle à perpétuité.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui tend à limiter les libérations conditionnelles pour les personnes condamnées à une peine supérieure ou égale à 10 ans. Il lui applique le régime actuellement prévu pour les condamnation avec rétention de sureté de plus de 15 ans en généralisant le placement sous surveillance électronique mobile et les mesures de semi-liberté ainsi que les contrôles de dangerosité et les injonctions de soin avec traitement inhibiteurs de libido prévu normalement pour les condamnation à perpétuité.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à dix ans

par les mots :

la réclusion criminelle à perpétuité ou lorsqu’elle a été condamnée à une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à dix ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru

La commission des lois a souhaité renforcer progressivité de la libération conditionnelle en prévoyant notamment que tous les condamnés à une peines supérieure ou égale à dix ans d’emprisonnement ne peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle qu’après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et évaluation dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes.

Un développement des évaluations pluridisciplinaires préalablement à une libération conditionnelle est souhaitable, et est une volonté forte du Gouvernement. Toutefois, il parait opportun de limiter le caractère obligatoire de ces évaluations avant l’octroi d’une libération conditionnelle aux personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité ou à une peine supérieure ou égale à dix ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru.

En effet, ce sont les personnes condamnées pour des infractions sexuelles ou violentes qu’il convient d’évaluer de manière renforcée avant leur éventuelle remise en liberté.

En revanche, une telle évaluation n’est pas indispensable pour tous les condamnés et sa généralisation risquerait d’entraîner un engorgement des structures actuelles ainsi que de celles que nous envisageons d’ouvrir.

Si des efforts importants sont actuellement réalisés pour accroître les capacités d’évaluation de l’administration pénitentiaire avec l’ouverture programmée d’un deuxième Centre national d’évaluation à Réau le 1er novembre 2011, ceux-ci ne permettront pas d’éviter une asphyxie de ces centres si l’article 9 bis était voté tel qu’il a été adopté par la commission des lois.

Pour les condamnés à des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire n’est pas encouru, il convient donc de laisser l’autorité judiciaire décider de l’opportunité d’une telle évaluation, sans la rendre systématique.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

pour lequel le suivis socio-judiciaire est encouru

par les mots :

mentionné à l’article 706-53-13

Le présent amendement supprime, par coordination avec l’amendement précédent, une référence au suivi socio judiciaire devenu inutile.

Il prévoit par ailleurs que l’expertise médicale devant être réalisée dans le cadre de l’évaluation pluridisciplinaire pourra être réalisée par un seul expert lorsque l’infraction ne constitue pas un crime mentionné à l’article 706-53-13 du code de procédure pénale.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui généralise le placement sous surveillance électronique mobile.

Après l’article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 474 est complétée par les mots : « qui se trouve ainsi saisi de la mesure ».

2° L'article 741-1 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 741-1. - En cas d’incarcération pour une condamnation à une peine d’emprisonnement assortie pour partie du sursis avec mise à l’épreuve, il est remis au condamné avant sa libération un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à trente jours. Le service d’insertion et de probation est alors saisi de la mesure de sursis avec mise à l’épreuve. »

Cet amendement a pour objet de garantir la continuité de l’exécution des décisions de justice en clarifiant les conditions de la saisine du service pénitentiaire d’insertion et de probation en cas de condamnation à un travail d’intérêt général ou à une peine d’emprisonnement assortie du sursis avec mise à l’épreuve ou de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général.

Supprimer cet article.

Coordination avec la suppression de la nouvelle juridiction chargée de juger les mineurs de 16 à 18 ans pour certains délits commis en état de récidive légale.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place d’un tribunal correctionnel pour mineurs avec la seule présence du juge pour enfant qui ne garantit pas la spécialisation de la justice des mineurs prévu dans l’ordonnance de 1945.

Ce principe a pourtant été rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 mars 2011.

Il est également garantit par la Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France.

Supprimer cet article.

La création des tribunaux correctionnels pour mineurs à l’article 29 du présent texte, reprise d’une proposition du rapport Varinard, est fondée sur la philosophie contestable selon laquelle le juge des enfants serait aujourd’hui trop laxiste. L’ordonnance du 2 février 1945 repose pourtant sur un équilibre délicat entre éducation et répression des mineurs délinquants. A l’évidence, ce nouveau dispositif, qui permet de juger des mineurs de plus de 16 ans en état de récidive légale, ouvre une brèche contestable vers l’alignement du jugement des mineurs sur celui des majeurs, en dépit des exigences constitutionnelles. Cette brèche ne doit pas être ouverte aujourd’hui, afin qu’elle ne puisse être élargie demain. En outre, il est singulier que ce nouveau tribunal ne soit composé que de magistrats professionnels, excluant les professionnels de l’enfance dont l’apport technique est indéniable, et diminuant le rôle pivot du juge pour enfants. Enfin, ce tribunal ne peut être qualifié de juridiction spécialisée au sens du principe fondamental reconnu par les lois de la République de spécialisation des juridictions pour mineurs.

Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 7-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est abrogé.

II. - En conséquence, la seconde phrase du vingt-neuvième alinéa de l’article 41-2 du code de procédure pénale est supprimée.

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’application de la procédure de composition pénale aux mineurs qui tend à aligner la procédure de jugement des mineurs sur celle des majeurs et n’assure pas les garanties nécessaires au droits de la défense.

Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 11 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifié :

1° Les quatrième, onzième et douzième alinéas sont supprimés ;

2° Les treizième et quatorzième alinéas sont ainsi rédigés :

« En matière criminelle, la détention provisoire des mineurs de treize ans à seize ans ne peut excéder un mois.

« La détention provisoire des mineurs de seize à dix-huit ans ne peut excéder trois mois. Toutefois, à l’expiration de ce délai, la détention peut être prolongée, à titre exceptionnel, pour une durée n’excédant pas trois mois, par une ordonnance rendue conformément aux dispositions du sixième alinéa de l’article 145 du code de procédure pénale et comportant, par référence aux 1° et 2° de l’article 144 du même code, l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; la prolongation ne peut être ordonnée qu’une seule fois. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité de placer en détention provisoire, en matière correctionnelle, les mineurs de treize à dix-huit ans mis en examen. Par ailleurs, la durée de cette détention, en matière criminelle et pour les mineurs de treize à seize ans, est limitée à un mois, non renouvelable. Pour les mineurs de seize à dix-huit ans, la détention provisoire est limitée à trois mois, renouvelables une fois.

Supprimer cet article.

Cet article a pour objet de permettre de prononcer cumulativement une peine et une sanction éducative. L’esprit de l’ordonnance de 1945 pose la peine comme subsidiaire des mesures et n’intervient qu’en cas d’échec ou d’impossibilité de mettre en œuvre les autres formes de réponses plus « légères ». De la subsidiarité, on passe au cumul c’est toute la philosophie de l’ordonnance de 1945 qui est remise en cause.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article au motif que le cumul de sanctions éducatives avec une peine est déjà possible, et que sa mention dans ce projet de loi ne vise qu’à renforcer les restrictions de droits prononcées en plus des peines.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination. Les auteurs du présent amendement sont opposés à la création du tribunal correctionnel pour mineurs.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination, opposition à l’instauration du tribunal correctionnel pour mineurs.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination visant à supprimer la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination. Les auteurs du présent amendement sont opposés à la création du tribunal correctionnel pour mineurs.

Supprimer cet article.

Le présent article procède à plusieurs coordinations rendues nécessaires par l’article 17 du projet de loi, qui propose de modifier les poursuites susceptibles d’être exercées à l’encontre des mineurs dont nous n’approuvons pas le contenu. Nous proposons donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui renforce les possibilités de présentation immédiate des mineurs en contournant le juge pour enfant.

Supprimer cet article.

Cet article renvoie à l’application aux mineurs de la procédure de convocation par OPJ aux fins de jugement que pose l’article 17. Cette procédure combinée à la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs aboutit à une justice pour mineurs très proche de celle des majeurs, en contradiction avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles de spécialisation des juridictions pour mineurs et l’esprit de l’ordonnance du 2 février 1945. Or on ne peut juger selon les mêmes règles des individus majeurs et mineurs qui présentent nécessairement un état de maturité différent. De plus, cette procédure tend à donner un rôle surévalué au parquet qui disposera, comme pour la présentation immédiate, une maîtrise de l’audiencement devant les juridictions pour mineurs au mépris du juge pour enfants. Enfin, il est très singulier que cette procédure soit ainsi réintroduite quelques semaines seulement après sa censure par le Conseil constitutionnel.

Supprimer cet article.

Si nous sommes favorables à l’idée de regroupement des informations concernant un mineur dans le but d’avoir le maximum d’éléments d’appréciation, la constitution d’un « dossier unique de personnalité » tel qu’il est envisagé par le présent projet de loi ne va pas dans le sens que nous souhaitons. En effet plus que d’améliorer la connaissance de la personnalité du mineur, ce dossier est institué pour accélérer son jugement. Ceci est contraire à l’esprit de l’ordonnance de 1945.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à la création d’un dossier unique de personnalité dans la mesure où, tel que proposé dans ce projet de loi, il est destiné à l’accélération de la procédure et à l’augmentation de la répression.

Alinéa 3

Après les mots :

dont il fait l’objet

insérer les mots :

, au cours des procédures pénales

Amendement de repli tendant à préciser que les éléments relatifs à la personnalité d’un mineur doivent être recueillis au cours des enquêtes dont il a fait l’objet au cours des enquêtes pénales.

Alinéa 3

1° Supprimer les mots :

du procureur de la République et

2° En conséquence, remplacer le mot :

connaissent

par le mot :

connaît

Amendement de repli tendant à placer le dossier unique de personnalité sous le contrôle exclusif du juge des enfants et non sous celui du juge des enfants et du procureur de la République.

Alinéa 3

Les auteurs de cet amendement sont opposés au contrôle du dossier de personnalité par le procureur de la république qui est partie au procès.

I. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. – En conséquence, alinéa 6

Après les mots :

en cours

supprimer la fin de cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’utilisation des pièces du dossier d’assistance éducative pour des raisons éthiques : elles concernent souvent une fratrie dans son entier, mais aussi pour des raisons de rupture d’égalité en défaveur des mineurs soumis à cette assistance : les pièces de ce dossier seront jugées constitutives du dossier de personnalité et permettront un jugement plus rapide de ceux là même qui, de part leurs difficultés, aurait justement le plus besoin d’une investigation appropriée. Les mineurs les moins en difficultés qui n’ont pas été placé sous assistance éducative seront eux jugés selon la procédure normale avec le temps nécessaire à la connaissance de leur personnalité.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Amendement de repli tendant à supprimer du dossier unique de personnalité les investigations relatives à la personnalité du mineur et à son environnement social et familial accomplies lors des procédures d’assistance éducative. En effet, ces informations ne concernent pas uniquement le mineur mais peuvent également concerner sa fratrie et sa famille, elles ne doivent en aucun cas pouvoir être consultées par les parties.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge des enfants peut également autoriser sa consultation par les personnels du service ou de l'établissement du secteur associatif habilité saisi d'une mesure judiciaire concernant le mineur. Tout personnel du secteur associatif habilité ayant pris connaissance du dossier unique de personnalité est tenu au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »

L'efficacité de la mise en oeuvre du dossier unique de personnalité dépendra d'un délicat équilibre entre, d'une part, la nécessité de permettre sa consultation par l'ensemble des personnes appelées à prendre en charge le mineur et à participer à sa réinsertion et, d'autre part, l'exigence absolue de protection de la vie privée de celui-ci.

D'ores et déjà, l'article 14 du projet de loi prévoit que seuls les avocats, les professionnels de la PJJ et les magistrats saisis de la procédure pourront consulter le dossier unique de personnalité. Votre commission a par ailleurs précisé qu'aucune copie des pièces de ce dossier ne pourrait être délivrée.

Il convient toutefois d'autoriser également les personnels du service associatif habilité auquel aurait été confié le mineur à prendre directement connaissance des informations contenues dans le DUP, sans avoir à passer par l'intermédiaire de la PJJ. Ces personnels seront en effet d'autant mieux à même de prendre en charge le mineur qu'ils auront connaissance de l'ensemble des informations utiles sur sa personnalité et son environnement social et familial.

Tel est l'objet du présent amendement, qui prévoit que le juge des enfants pourra autoriser une telle consultation. L'amendement rappelle toutefois expressément que ces personnels sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par le code pénal.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les conditions dans lesquelles il est conservé après la majorité du mineur.

Le dossier unique de personnalité sera composé de pièces éparses elles-mêmes recueillies au fur et à mesure des enquêtes. Il ne peut donc être formellement effacé puisqu’il peut être reconstitué à partir des diverses sources. Néanmoins se pose la question de la conservation des données en un dossier unique et de l’utilisation ultérieure qui peut en être faite à la majorité de la personne, même si des mesures ordonnées par une juridiction pour mineurs peuvent se poursuivre au-delà de la majorité. Ce dossier pourra toujours servir plusieurs années plus tard dans le cadre d’une autre procédure où le mineur sera partie, comme mis en cause ou comme victime. Il peut éclairer une autre juridiction sur des éléments propres à la personne durant sa jeunesse. Il est donc nécessaire d’organiser la confidentialité de l’archivage de ce dossier, en s’inspirant par exemple du dossier d’assistance éducative.

Supprimer cet article.

Le présent article rend obligatoire et systématique l’information des parents des mineurs délinquants sur toute décision de l’autorité judiciaire condamnant le mineur ou le soumettant à des obligations ou des interdictions.

Le nouvel article 6-1 de l’ordonnance introduit par le présent article est redondant par rapport à l’article 10 de l’ordonnance et n’apporte rien de nouveau.

Supprimer cet article.

Cet article est inutile et redondant dans la mesure où les parents sont déjà convoqués en tant que civilement responsables d’une part et en tat que responsables légaux d’autre part. Il convient donc de supprimer une source d’illisibilité supplémentaire.

Avant l’article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième à sixième alinéas de l’article 20-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante sont supprimés.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la possibilité d’exclure l’excuse de minorité pour les récidivistes de plus de 16 ans introduite par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Supprimer cet article.

Le présent article tend à préciser que les infractions relevant du champ de compétence du tribunal correctionnel pour mineurs, créé par l’article 29 du projet de loi, ne pourront en aucun cas donner lieu à un jugement par le juge des enfants statuant en chambre du conseil. Nous sommes opposés à la création du tribunal correctionnel pour mineurs, en conséquence nous proposons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination visant à supprimer la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs pour les délits commis en état de récidive et puni d’une peine supérieure ou égale à 3 ans d’emprisonnement.