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Direction de la séance |
Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 490 , 489 ) |
N° 59 12 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 10 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place d’un tribunal correctionnel pour mineurs avec la seule présence du juge pour enfant qui ne garantit pas la spécialisation de la justice des mineurs prévu dans l’ordonnance de 1945.
Ce principe a pourtant été rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 mars 2011.
Il est également garantit par la Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France.