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Direction de la séance |
Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 490 , 489 ) |
N° 52 12 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement bien que favorable à la motivation des arrêts rendus par les cours d’assises afin de favoriser transparence et lisibilité, sont opposés à la mise en place telle que prévue par cet article qui la réduit à un exercice artificiel en confiant au président la charge de sa rédaction et en excluant totalement les jurés de celle-ci.