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Direction de la séance |
Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 490 , 489 ) |
N° 50 12 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 6 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés au remplacement de la lecture de l’acte de renvoi par le juge d’instruction par la lecture des faits reprochés et éléments à charge et à décharge par le président de la cours d’assise au risque de mettre en cause son impartialité.