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Direction de la séance

Projet de loi

Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 490 , 489 )

N° 27

12 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MICHEL et ANZIANI, Mmes KLÈS et TASCA, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 14


Alinéa 3

Après les mots :

dont il fait l’objet

insérer les mots :

, au cours des procédures pénales

Objet

Amendement de repli tendant à préciser que les éléments relatifs à la personnalité d’un mineur doivent être recueillis au cours des enquêtes dont il a fait l’objet au cours des enquêtes pénales.