|
Direction de la séance |
Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 490 , 489 ) |
N° 167 17 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 30 |
|||||||||
Alinéa
Remplacer les références :
6 et 7
par les références :
6, 7, 8, 9 bis, 9 ter
Objet
Amendement destiné à permettre l'application outre-mer des dispositions introduites par la commission.